Le référentiel M57 : la foire aux questions

La FAQ a principalement vocation à illustrer des situations comptables particulières. Elle n'exonère pas les acteurs d'un travail d'analyse de leurs problématiques spécifiques.

La FAQ présente également les questions susceptibles d'être posées par toute collectivité adoptant le référentiel M 57, dans le cadre du droit d’option ou de l’expérimentation du compte financier unique.

Questions budgétaires

L’approbation de l’expérimentation du CFU par l’organe délibérant entraîne-t-elle adoption du référentiel M 57 ?

Le référentiel budgétaire et comptable M 57 intégrant les normes comptables élaborées par le CnoCP constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique et de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.

Il s’applique notamment par convention pour les collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019) comme le précise la " note de problématique " établie par le comité de fiabilité des comptes publics locaux.

L’approbation de l’expérimentation du CFU n’emporte pas l’adoption du référentiel M 57. Toutefois, ces deux décisions de l’assemblée délibérante peuvent être prises dans une seule et unique délibération. Il s’agit généralement de la délibération autorisant l’exécutif à signer la convention entre l’État et la collectivité, convention relative aux conditions de mise en œuvre et de suivi de l'expérimentation (dispositif prévu par l'article 242 de la loi de finances pour 2019). Cette convention prévoit notamment le respect des deux prérequis de l'expérimentation, à savoir l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M 57 et la dématérialisation des documents budgétaires.

Faut-il une délibération en cas d’adoption volontaire de la M 57 ?

Le référentiel M 57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du CGCT, en application de l’article 106 de la loi NOTRe .

L’adoption du référentiel M 57 est définitive et, s’agissant notamment du droit d’option, celui-ci entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

L’avis du comptable public est-il nécessaire pour adopter le référentiel M 57 dans le cadre du droit d’option ?

Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales peuvent adopter le référentiel M 57.

L’avis du comptable public est donc nécessaire à l’adoption du référentiel M 57 par droit d’option. Cet avis est joint au projet de délibération.

Que se passe-t-il en cas d’avis défavorable du comptable public ?

Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, les collectivités territoriales peuvent adopter le référentiel M 57 par délibération des assemblées délibérantes, après consultation du comptable public compétent. Cet avis du comptable public est joint au projet de délibération.

Ce décret du 30 décembre 2015 prévoit un avis simple du comptable public et ne conditionne à un avis favorable l’adoption de la M 57. L’ordonnateur n’est pas lié par l’avis du comptable public et peut présenter à son assemblée délibérante un projet de délibération pour adopter la M 57, y compris en cas d’avis défavorable. En revanche, la consultation et l’avis du comptable sont obligatoires. L'avis formalisé du comptable public vise ainsi principalement à ce qu'il accuse réception de la démarche de la collectivité locale d'appliquer le référentiel M57 (le passage en M 57 nécessitant une préparation en amont de la part de la collectivité locale et du comptable public) .

Quel que soit l’argument développé par un comptable pour émettre un avis défavorable (effectuer des travaux de fiabilisation de l'actif avant le passage en M 57), il peut donc être entendu, mais les éventuels travaux de fiabilisation qui seraient évoqués (certes, indispensables sur le plan de la qualité des comptes) ne constituant nullement un prérequis obligatoire à l'adoption de la M 57.

En conclusion, s'agissant d'un simple avis consultatif, une collectivité locale peut passer outre un avis défavorable exprimé par le comptable public. En revanche, joint à la délibération, cet avis défavorable du comptable public nécessitera, sans doute, des explications de la part du maire ou du président à l'attention de son assemblée.

Un budget annexe à autonomie financière (BR) peut-il être soumis dès sa création à l’instruction M 57, en lieu et place de l’instruction M 14, sachant par ailleurs que le budget principal demeurerait quant à lui soumis à l’instruction M 14 ?

Selon la circulaire de récapitulation des nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à divers établissements publics locaux du 10 juin 2016, les budgets des services non personnalisés à caractère administratif doivent appliquer le même plan de comptes que le budget principal auquel ils sont rattachés. Si le budget principal est soumis à l’instruction M 14, les budgets annexes le seront donc aussi. Dans le cas d'un service public industriel et commercial, la nomenclature M4 s'applique.

Si la commune a opté pour un passage anticipé à la M 57, est ce que la section de communes doit également basculer en M 57 ?

La section de communes est toujours paramétrée en budget annexe. Elle applique le plan de comptes et les modalités de vote de la commune dont elle est section. En cas de bascule de la commune au référentiel M 57, elle a donc vocation à basculer également.

Un budget M 49 peut-il adopter le référentiel M 57 ?

Les budgets M4 ne sont pas concernés par l'adoption du référentiel M57 et conservent leur propre nomenclature.

Quelles sont les conditions d’application de l’instruction budgétaire et comptable M 57 pour le groupement d'intérêt public (GIP) ?

L’article 7-2° du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP dispose que "lorsqu’un groupement est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2°de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), la convention constitutive peut prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du CGCT afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres".

Ainsi, les GIP majoritairement composés de collectivités territoriales ont la possibilité de faire le choix dans leur convention constitutive d’appliquer les titres Ier et III du décret du GBCP ou, sur mention expresse dans les statuts, le CGCT.

Si cette condition est remplie, la convention constitutive du GIP peut ainsi prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du CGCT afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres. Il peut s'agir notamment, pour un service public administratif, de la nomenclature M57 si l'un de ses membres l'applique et si les entités du secteur public local cités au 2° de l'article 1er du décret GBCP représentent la majorité en capital ou en voix des membres du GIP. Le cas échéant, une modification de la convention constitutive peut être nécessaire en cas de changement de référentiel comptable.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent-ils exercer le droit d’option pour l’application de la M 57 ?

À ce jour, le référentiel M 57 n’est pas applicable aux centres de gestion qui ne peuvent se prévaloir du droit d’option instauré par l’article 106 de la loi NOTRe. Des réflexions sont en cours pour permettre l’application anticipée au 1er janvier 2023 du référentiel M 57 par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Quelle nomenclature applicable aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) créés conjointement par la région et l’agence régionale de la biodiversité ?

Les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) ont été créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

En vertu de l’article L. 1431-1 du CGCT, les EPCE sont chargés d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion, la sensibilisation et l’information du public, d’apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d’assurer la conservation d’espèces ou la mise en place d’actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels.

Les EPCE sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l’objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.

Le décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale applique à ces établissements le même régime juridique que celui des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) dont il reprend les caractéristiques (composition du conseil d’administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources) conformément aux articles L. 1431-1 à L. 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21 du CGCT.

Sur le plan comptable, la circulaire n° FCPE1602199C du 10 juin 2016 relative à la récapitulation des nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales indique que les établissements publics de coopération culturelle appliquent la même nomenclature que la personnalité morale qui l'a créé dans le cas d’un établissement public à caractère administratif.

Toutefois, du fait de sa personnalité morale, rien n’empêche l’établissement public de délibérer sur la base du droit d’option de l’article 106 III de la loi NOTRe pour appliquer l’instruction budgétaire et comptable M 57.

En ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel ou commercial, la nomenclature M 4 est applicable.

En l’absence de dispositions spécifiques sur la nomenclature comptable applicable aux EPCE, les dispositions réglementaires relatives aux EPCC s’appliquent également aux EPCE.

La circulaire du 10 juin 2016 précise, enfin, que si l’établissement public de coopération est créé par plusieurs personnes, il convient de se reporter, selon les membres, aux règles applicables aux syndicats mixtes ouverts ou fermés.

Ainsi, un EPCE, créé conjointement par une région appliquant la M 57 et l’Agence française pour la biodiversité, applique la nomenclature budgétaire et comptable de la région.

Quelle est la date limite d’adoption du règlement budgétaire et financier des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lors du passage au référentiel M 57 ?

À titre liminaire, il est rappelé que le règlement budgétaire et financier est facultatif pour les communes et leurs EPCI. Toutefois, celui-ci devient obligatoire lorsqu’ils adoptent le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe.

Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer, notamment les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, en particulier les règles relatives à leur caducité, les modalités de report des crédits de paiement y afférents, et d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (article L.5217-10-8 du CGCT). D’une manière générale, il vise à préciser le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire et financière de la collectivité.

L’article L. 5217-10-8 du CGCT dispose qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.

Compte tenu de ce qui précède, lors du passage au référentiel M 57, deux situations sont possibles :

  •  la collectivité est déjà dotée d’un règlement budgétaire et financier. Le changement de nomenclature peut s’accompagner, à titre facultatif, de l’adoption d’un nouveau règlement budgétaire et financier par l’assemblée délibérante. Cette dernière peut également procéder à l’adaptation de son règlement budgétaire existant afin que ce dernier précise les modalités de gestion des AP et des AE, notamment les règles relatives à leur caducité, les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice et les modalités de reports des crédits de paiement afférents aux AP ;
  • la collectivité n’est pas dotée d’un règlement budgétaire et financier : le changement de nomenclature peut s’accompagner, à titre facultatif, de l’adoption d’un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire, sans attendre le renouvellement de l’assemblée délibérante.

En tout état de cause, dans ces deux situations, le règlement budgétaire et financier devra également être adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Est-il possible de réaliser des ouvertures de crédits en N+1 sur de nouvelles imputations M 57 alors que le BP de l’année N a été voté en M 14?

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

L’exécutif peut également, "sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".

L'article L. 1612-1 du CGCT indique par ailleurs que l'autorisation (de l'organe délibérant) précise le montant et l'affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il appartient donc à l'organe délibérant d'indiquer dans la délibération, l'affectation des crédits conformément à la l'IBC M 14. Lors du passage en M57, les crédits seront inscrits au BP en M 57 conformément à la table de transposition M 14  /M 57.

L’année du changement de nomenclature comptable, y a-t-il un obstacle au fait de ne pas remplir la colonne « pour mémoire, budget précédent » dans la présentation budgétaire ?

Le rappel des ouvertures votées lors de l’exercice précédent relèvent des modalités de vote arrêtées par l’assemblée délibérante et prescrites par l’instruction budgétaire et comptable M 57.

Quelle que soit la modalité retenue par l’assemblée, le rappel du budget primitif ou le rappel du budget cumulé, le rappel des montants votés lors de l’exercice précédent constitue une information destinée à permettre aux membres de l’assemblée délibérante d’apprécier la portée des ouvertures de crédits proposé par l’exécutif au titre du budget suivant.

Compte tenu de l’évolution significative de la nomenclature budgétaire lors du passage à l’instruction M 57, notamment quand les budgets sont votés par fonction, il est souhaitable de se conformer dès le premier exercice à cette obligation et de s’efforcer de transposer les montants votés du budget précédent afin que les membres de l’assemblée délibérante en dispose lors de l’adoption du premier budget voté dans le cadre de l’instruction M 57 (la mise à disposition de tables de transposition permet de faciliter cette transition vers la M 57).

Si la collectivité n’est pas en mesure de renseigner certaines données relatives au budget précédent, elle pourra inscrire le montant « 0 » pour éviter tout blocage informatique. Dans ce cas, le projet de délibération soumise au vote de l’assemblée délibérante devra être accompagné d’un tableau comportant le rappel des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et les propositions d’ouverture de crédits pour le budget de l’exercice concerné, détaillés au niveau le plus fin de la nomenclature budgétaire M57 soit par nature soit par fonction selon les modalités de vote retenues par la collectivité.

L'adoption du référentiel M 57 entraîne-t-elle l'obligation, pour les communes de moins de 3 500 habitants, d'appliquer la nomenclature fonctionnelle ?

L’article 106 III de la loi NOTRe du 7 août 2015, modifié par l’article 175 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, précise que l’article L. 5217-10-5 du CGCT, qui impose une présentation croisée du budget, n’est pas applicable aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu’à leurs établissements publics. Ces entités continuent donc à présenter leur budget par nature ; le vote du budget uniquement par fonction leur est interdit. Néanmoins, elles ont la possibilité, si elles le souhaitent, de présenter leur budget par nature de manière croisée avec une présentation fonctionnelle.

Est-il possible de ne pas assurer la présentation croisée pour un budget annexe à activité unique ?

L’adoption du référentiel M 57 sur la base du droit d'option prévu à l'article 106 III de la loi NOTRé emporte l'application du régime budgétaire et comptable des métropoles, sauf en matière de dépenses obligatoires.

Par conséquent, lorsqu’une commune opte pour le référentiel M 57, elle n'applique plus les dispositions prévues aux articles L. 2312-3 et R. 2311-1 du CGCT mais celles prévues aux articles L. 5217-10-5 et D. 5217-10 du CGCT, qui imposent une présentation croisée par fonction (pour les collectivités qui votent par nature) ou une présentation croisée par nature (pour les collectivités qui votent par fonction), à l'exception des services publics à activité unique érigés en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe pour lesquels la présentation croisée par fonction ne s'applique pas.

Le contrôle des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite 7,5 % (hors dépense de personnel) est-il réalisé dans l’application Hélios ?

La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

Dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autres instructions, les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, unité de vote sauf cas particulier des articles spécialisés par l’assemblée délibérante. Ces virements ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif. Cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle. Le représentant de l’État contrôle en particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés par l’assemblée délibérante, fixée au maximum à 7,5 % des dépenses réelles de la section. Ces virements ne peuvent conduire à abonder ou redéployer les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios au niveau de chaque chapitre.

Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante jusqu’à 7,5 %, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision modificative ou peuvent être prévus à l’occasion de l’adoption du budget supplémentaire. L’adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant de l’État en vue du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l'envoi d'un nouveau flux budgétaire à Hélios.

Pour ce qui concerne le suivi des subventions, le référentiel M 57 prévoit de compléter l'article fonctionnel par l'information du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires. Pour se conformer à cette disposition, convient-il d'associer l'article par nature portant indication du bénéficiaire à l'article fonctionnel le plus fin (93222-65748 par exemple), et/ou de servir l'état annexé au budget primitif ("liste des bénéficiaires de subventions versées par l’entité dans le cadre du vote du budget") ?

Les dispositions du tome II de l’instruction M 57 prévoient que le budget comporte parmi les états annexés la liste des bénéficiaires de subventions versées par l’entité dans le cadre du vote du budget. Cette liste précise, pour chacun des bénéficiaires, l’objet et le montant de la subvention, le nom et la catégorie de bénéficiaire ainsi que l’article sur lequel est imputée la subvention, c’est-à-dire le code fonctionnel pour les budgets votés par fonction, soit le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle ou le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature pour les budgets votés par nature. Par ailleurs, parmi les états annexés au compte administratif doit figurer la liste des concours attribués par l’entité sous forme de prestations en nature ou de subventions et la liste des subventions attribuées par la collectivité locale au profit de chaque commune au cours de l’exercice.

Les chapitres 020 et 022 peuvent-ils être abondés sans l’existence d’autorisations de programmes (AP) en investissement et d’engagement en fonctionnement ?

L’instruction budgétaire et comptable M 57 permet à l’assemblée délibérante de voter des autorisations de programmes ou d’engagement sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » permettant de faire face à des événements imprévus dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections en application des dispositions prévues à l’article L. 5217-12-3 du CGCT.

Ces AP et ces AE constituent des chapitres respectivement de la section d’investissement et de fonctionnement. Ils ne comportent pas d’articles, ni de crédits de paiement et ne donnent pas lieu à exécution conformément à l’article D. 5217-23 du CGCT. Par conséquent les chapitres 020 et 022 pour les budgets votés par nature ou 950 et 952 pour les budgets votés par fonction ne peuvent être dotés en crédits de paiement et correspondent uniquement à une AP et une AE.

En cas d’événement imprévu, l’assemblée délibérante peut affecter ces AP à des opérations d’investissement rendues nécessaires par cet événement (dépenses directes d’investissement et subventions d’équipement) ou ces AE à des dépenses de fonctionnement sur l’article s’y rapportant. En l’absence d’engagement, constaté à la fin de l’exercice, la part de l’AP ou de l’AE non affectée est obligatoirement annulée à la fin de l’exercice. Par ailleurs, une fois l’AP ou l’AE engagée sur l’article correspondant à la dépense imprévue, les crédits de paiement du chapitre sont consommés. En cas d’insuffisance de crédits de paiement sur le chapitre, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de paiement pour exécuter ces dépenses selon les modalités prévues par l’article L. 5217-10-6 du CGCT. Ces virements sont alors pris en compte dans le plafond de 7,5 % au maximum fixé par l’assemblée délibérante, relatif à la fongibilité des crédits.

Toutefois, il est précisé que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ; par conséquent, conformément à l'article D. 5217-23 du CGCT, les montants d’AP ou d’AE prévus au titre des dépenses imprévues ne viennent pas impacter l’équilibre budgétaire défini par les articles L. 1612 et suivants du CGCT.

Concernant les chapitres de dépenses imprévues, quelles différences existent entre la M 14 et la M 52 d’une part et la M 57 et la M 71 d’autre part ?

En matière de dépenses imprévues, le référentiel M 57 reprend les règles de la M 71 applicable aux régions alors que le référentiel M 52 reprend les règles de la M 14 applicables aux communes.

En M 52, les chapitres de dépenses imprévues, même s'ils ne donnent jamais lieu à émission de mandats, sont dotés en crédits de paiement. Les chapitres 020/950 « Dépenses imprévues » (section d’investissement) et 022/952 « Dépenses imprévues » (section de fonctionnement)
servent à abonder, par virement de chapitre à chapitre initié par l'ordonnateur, les postes budgétaires où sont imputées les dépenses selon leur nature. En effet, la procédure des dépenses imprévues autorise, dans certaines limites, l'ordonnateur à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section. Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5% des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget et ce crédit ne peut être financé par l’emprunt.

En M 57, conformément aux articles D. 5217-4 (en vote nature) et D. 5217-6 (en vote fonction) du CGCT, les chapitres de dépenses imprévues comportent uniquement une autorisation de programme (AP) et une autorisation d'engagement (AE) respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement sans article, ni crédit de paiement.

Par conséquent, ces chapitres ne participent pas à l'équilibre budgétaire des deux sections qui s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

En cas de besoin, l‘assemblée délibérante affecte l'AP ou l'AE sur le chapitre où la dépense est nécessaire (ie chapitre distinct du chapitre de dépenses imprévues) et utilise les crédits de paiement de ce chapitre. Si ces crédits sont insuffisants, l’exécutif peut procéder à un virement de crédits de paiement depuis un autre chapitre de la section ainsi abondé par le mécanisme de fongibilité des crédits dans les limites autorisées par l’assemblée (si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre). Par ailleurs, l’absence d’engagement en fin d’exercice entraîne la caducité de l’AE ou de l’AP.

En résumé, il y a donc deux traitements distincts applicables d'une part en M 14 et M 52 et, d'autre part, en M 57 et M 71.

En M 57, peut-on (et doit-on), dans l’application Hélios, en cas d'AP et AE de dépenses imprévues, prendre en charge le budget en sur-équilibre?

En M 57, conformément aux articles D. 5217-4 (en vote nature) et D. 5217-6 (en vote fonction) du CGCT, les chapitres de dépenses imprévues comportent uniquement une autorisation de programme (AP) et une autorisation d'engagement (AE) respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement sans article, ni crédit de paiement.

Par conséquent, ces chapitres ne participent pas à l'équilibre budgétaire des deux sections qui s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. L’adoption d’un budget comportant des AP et d’AE pour dépenses imprévues ne peut donc pas conduire à un budget en sous équilibre et a fortiori en sur équilibre.

Sur le plan strictement applicatif un document budgétaire peut être pris en charge en sur ou sous équilibre sans que cela soit bloquant dans l’application Hélios.

Toutefois, il est rappelé qu’en M 57, les budgets ne présentent pas de crédit de paiement sur les chapitres consacrés aux dépenses imprévues.

Une délibération cadre fixant la méthodologie de constitution des provisions et dépréciations peut-elle dispenser la collectivité d’un vote d’une liste des provisions et dépréciations ?

Ni les articles du CGCT ni le tome 2 « Le cadre budgétaire » de la M 57 n’obligent l’entité à fixer le cadre général de comptabilisation des provisions ou dépréciations. En application des articles R. 2321-2, D. 3321-2, D. 4321-2, D. 5217-22, D. 71-113-3 et D. 72-103-3 du CGCT, la délibération doit néanmoins fixer de façon exhaustive chaque provision et dépréciation avec le montant à constituer, ajuster ou reprendre. Ainsi il convient de détailler dans la délibération, les modalités d’ajustement de chaque provision et dépréciation. De manière générale, la délibération portant sur les provisions et dépréciations doit être la plus circonstanciée possible, conformément au principe de sincérité budgétaire.

Une commune, sans changement de statut ni renouvellement du conseil municipal, peut-elle changer de régime budgétaire des provisions et dépréciations lors du passage de la M 14 à la M 57 ?

Conformément à l’article R. 2321-3 du CGCT, le régime budgétaire de droit commun des provisions peut être modifié au profit d’un régime dérogatoire par la commune au cours d’une même mandature. Il peut l’être à nouveau pour revenir au régime de droit commun, mais dans ce cas la commune ne peut pas revenir sur sa décision. Cette possibilité n’est explicitement ouverte qu’en cas de renouvellement du conseil municipal.

Le passage de la M 14 à la M 57 ne remplit donc pas une telle condition. C’est ainsi l’application des textes réglementaires en matière de provisions et dépréciations qui prévaut sur les conséquences d’un passage de la M 14 à la M 57.

Une région peut-elle étaler la constitution d’une provision sur deux ans ?

La faculté de constituer certaines provisions sur plusieurs exercices est ouverte pour les seules communes en vertu de l'article R. 2321-2 du CGCT.

Cette faculté ne concerne donc pas les autres collectivités (département, région, métropole…). Le passage en M 57 pour une région ne modifie pas les modalités de constitution des provisions et dépréciations précisées par l'article D. 4321-2 du CGCT : "la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu’il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d’une immobilisation. La région doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la perte de valeur ou de l’évolution du risque. Elle
donne lieu à reprise lorsqu’elle est devenue sans objet, c’est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l’état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif".

Modalités d’affectation des autorisations de programmes et des autorisations d’engagements (AP/AE) sur plusieurs chapitres

Les collectivités décidant, au titre du droit d'option (article 106 III de la loi NOTRé), d’adopter le référentiel M 57 se voient appliquer le cadre budgétaire et comptables des métropoles défini notamment par le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles et codifié dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Or, en matière de pluriannualité, l'article D. 5217-11 du CGCT permet aux métropoles d'affecter les autorisations de programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AE) par chapitre (le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement).

Il convient par ailleurs de préciser que dans le cadre des budgets votés par nature, la collectivité peut également assurer un suivi globalisé d'un projet d'investissement au moyen d'un chapitre unique "opération". En effet, l'article D. 5217-4 du CGCT définissant les chapitres par nature mentionne la possibilité d'avoir en section d'investissement des chapitres "opération" pour chaque opération votée par l'assemblée délibérante." L’opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées".

Par conséquent, le référentiel M 57 offre aux collectivités, la possibilité d’affecter les AP/AE sur plusieurs chapitres.

Quelles sont les modalités d’ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget pour les dépenses avec AP/AE ?

L’article L. 1612-1 du CGCT permet à l’exécutif jusqu’à l’adoption du budget primitif :

  • de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
  • de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
  • sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par ailleurs, l’article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions".

Dès lors, avant le vote du budget, le comptable peut payer pour chaque chapitre les dépenses qui visent à couvrir des engagements pris dans le cadre des AP/AE votées lors des exercices précédents. Ces dépenses peuvent être payées dans la limite d’un montant correspondant au tiers des AP/AE ouvertes au budget N-1 (budget primitif + budget supplémentaire + décisions modificatives). Les montants de référence par chapitre sont accessibles sur les états III A et III B du budget (colonnes « vote de l’assemblée sur les AP/AE de la séance budgétaire).

Dans ce cadre, ces dépenses ne peuvent découler d’engagements comptables nouveaux que si ces derniers sont autorisés par les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement arrêtées par l’assemblée délibérante dans le cadre de son règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-8 du CGCT.

Questions comptables

Quel est le seuil unitaire permettant de distinguer la comptabilisation d’une dépense en immobilisation ou en charge ?

Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du CGCT, il est fixé un seuil unitaire de signification de 500 € TTC en dessous duquel l’acquisition d’un bien meuble ne figurant pas dans la liste annexée à l’arrêté précité, est systématiquement comptabilisé en charges. Pour les biens meubles figurant dans cette liste, l’assemblée délibérante de l’entité peut fixer un seuil unitaire de signification inférieur à 500 € TTC, sous réserve que les biens ajoutés répondent à la définition d’une immobilisation définie dans les principes comptables du référentiel M 57, en revêtant notamment un caractère de durabilité. La délibération est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d’un même exercice comptable.

Quelle est la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées ?

En principe, les subventions d’équipement versées s’amortissent sur la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.

Lorsque l’entité verse une subvention d’équipement pour financer une immobilisation non amortissable chez le bénéficiaire (personne physique ou morale), il convient de retenir une durée d’amortissement analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.

Au cas particulier des immobilisations dont la durée d’utilisation est indéterminable (ex : terrains, œuvres d’art, etc.), la subvention d’équipement versée est amortie, au plus, sur la durée maximale fixée par le CGCT.

Quel est le point de départ de l’amortissement d’une subvention d’équipement versée ?

En principe, la date de mise en service de l’immobilisation financée est le point de départ de l’amortissement de la subvention d’équipement versée.

En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par le bénéficiaire, l’entité peut amortir la subvention d’équipement versée à compter de la date du versement (correspondant à la date d’émission du mandat au compte 204). Cette mesure de simplification s’applique à toutes les subventions d’équipement versées, à l’exception de celles ayant vocation à financer la construction d’une immobilisation sur une durée supérieure à un an.

Est-il possible de subdiviser le compte 2324 à l'instar du compte 204 qui peut porter une subdivision allant jusqu'à 7 chiffres ?

Par mesure de simplification, les comptes d'immobilisations en cours ayant une terminaison à plus de 4 chiffres ont été supprimés du plan de comptes M 57 au 1er janvier 2019. Ainsi, il n'est pas prévu de subdiviser le compte 2324. Néanmoins, l'ordonnateur a la possibilité d'émettre des mandats avec un niveau de détail plus important ; lors de leur comptabilisation dans l'application Hélios, seuls les comptes réglementaires seront pris en compte.

De plus, le compte 2324 est un compte d'imputation "transitoire" jusqu'à la date de mise en service du bien financée chez l'entité bénéficiaire. Dès lors, le passage du compte 2324 au compte 204x est obligatoire, même si la collectivité neutralise budgétairement la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées.

Pourquoi les comptes d’immobilisations en cours ont-ils été simplifiés au 1er janvier 2019 ? Peut-on garder un niveau de détail plus fin ?

Lors de la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2019, les comptes d’immobilisations en cours ayant une terminaison à plus de 4 chiffres ont été supprimés. Cette simplification a plusieurs objectifs.

Elle réduit les travaux préparatoires de ventilation des comptes de classe 2 à réaliser avant le passage en M 57. Elle permet également d’assouplir les règles d’intégration tout en respectant la réglementation qui impose une cohérence au niveau des imputations comptables des immobilisations en cours et des immobilisations définitives.

Elle ne gêne pas la conservation d’un niveau de détail plus important sur les comptes 21, les comptes 23 n’étant que des comptes d’imputation « transitoires » jusqu’à la date de mise en service des biens, le niveau de détail est conservé lors de l’intégration des immobilisations en cours aux comptes d’immobilisations définitives (21x).

Par ailleurs, il est toujours possible d’intégrer les mandats dans l’application Hélios avec un niveau de détail plus important mais côté comptable, seuls les comptes présents en M 57 seront pris en compte pour établir les états financiers et les fiches « inventaire ».

Enfin, des tables de transposition sont mises en ligne sur le site collectivités-locales.

Quelles sont les préconisations pour intégrer les immobilisations au compte d’imputation définitive ? Au fil de l’eau ou une fois par an ?

Le comptable doit s’assurer que l’ordonnateur lui transmet selon un calendrier défini conjointement, les pièces lui permettant de constater l’intégration des travaux en cours aux comptes 21x.

Cette intégration a vocation à être effectuée au fil de l’eau dans un souci d’allègement des tâches en fin d’exercice.

Comment comptabiliser les aménagements et travaux effectués sur un bien en location (construction sur sol d’autrui) ?

L’instruction budgétaire et comptable M 57 indique que le compte 214 « Constructions sur sol d’autrui » permet d’enregistrer les bâtiments réalisés sur sol d’autrui (ie. l’entité n’a pas la propriété du sol) et les installations et agencements s’y rapportant (tome 1).

Les aménagements et installations réalisés par le locataire pendant le bail sont donc comptabilisés au compte 214, même s’ils doivent revenir gratuitement au bailleur en fin de contrat. Le locataire est tenu de comptabiliser les amortissements afférents avant la fin du contrat de location.

Comment faut-il intégrer les frais d’études et d’insertion dans le cadre d'une immobilisation suivie par composant ?

Pour mémoire, la comptabilisation d’un ou plusieurs composants doit être examinée au cas par cas et ne s’applique que « lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire et une part significative du coût de l’actif considéré, et si sa durée d’amortissement est significativement différente du composant principal de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable. » (cf. instruction M 57– tome 1). L’organe délibérant de l’entité décide, par une décision de gestion prenant compte de sa situation propre, des modalités d’application de la méthode des composants.

Les frais d’études ou les frais d’insertion destinés à la réalisation d’une immobilisation corporelle (initialement enregistrés en immobilisation incorporelle aux comptes 2031 « frais d’études » ou 2033 « frais d’insertion ») sont intégrés au coût de l’immobilisation corporelle produite ou acquise par transfert des comptes 20x au compte 23 ou 21 concernés par opération d’ordre budgétaire. En revanche, si ces frais ne sont pas suivis de la réalisation de l’immobilisation corporelle concernée, ils sont réintégrés à la section de fonctionnement, par le biais de l’amortissement sur une période qui ne peut dépasser cinq ans.

Dans le cadre d’une immobilisation ventilée par composant au regard des conditions rappelées ci- dessus, la décomposition requiert l’affectation du coût d’entrée global initial de l’immobilisation (donc y compris les frais d’études et d’insertion et l’ensemble des coûts directement attribuables y afférent) entre la structure principale et les différents composants identifiés.

Dans le cadre d’une ventilation par composant, lorsque des composants sont identifiés dès l’origine (dès la mise en service du bien), 2 cas sont à considérer :

  • la décomposition est validée par des pièces justificatives (factures faisant figurer de manière détaillée le coût des différents éléments composant l’actif pour les immobilisations acquises à titre onéreux, décompte de production détaillé pour les immobilisations produites en régie) : l’actif principal et le ou les composants sont enregistrés pour le coût figurant sur ces pièces justificatives.
  • La décomposition n’est pas validée par des pièces justificatives : l’actif principal et le ou les composants sont enregistrés en fonction de données techniques, en fonction de la ventilation des composants constatés sur des immobilisations de même nature récentes ou rénovées récemment, en sollicitant des informations complémentaires de la part du fournisseur.

La répartition des frais d’études et d’insertion doit donc s’effectuer, en priorité, au moyen des factures établies par le fournisseur d’immobilisation puis, à défaut à partir de données techniques et comparatives. Il est également rappelé que dans le cadre d’un marché de travaux composé en plusieurs lots, l’entité peut se baser sur ce découpage du marché en lots, qui peuvent correspondre à des composants (électricité, toiture, plomberie...).

Le rattachement des frais d’études et d’insertion au lot qui leur correspond peut faciliter la répartition des dits frais entre les différents composants identifiés.

Le même raisonnement peut être tenu lorsqu’un composant est identifié à l’occasion du remplacement d’un élément, à condition que l’entité soit en mesure de reconstituer la valeur d’acquisition (ou valeur d’origine) du composant y compris donc les frais d’étude et d’insertion qui s’y rattachent. Dans le cas contraire, le composant sera comptabilisé pour sa valeur de renouvellement. L’entité reprendra alors le montant de la facture établie par le fournisseur à l’occasion du remplacement du bien sans chercher à rattacher les frais d’études initialement intégrés dans le coût d’entrée de l’immobilisation principale.

Comment procéder pour les églises comptabilisées actuellement en M 14 au compte 21318 ?

S'agissant des biens suivis sur un autre compte que le compte 216, il s'agit d'un changement de méthode comptable qui suit le régime suivant.

Concernant les BHC qui ne pouvaient pas être initialement imputés au compte 216x parmi les collections et œuvres d’art, il convient également de les reclasser (21611, 21612, 21621 ou 21622) et, le cas échéant, de reconstituer les amortissements pour les dépenses ultérieures immobilisées. La comptabilisation de ces opérations est réalisée via le compte 1068 sur la base d’une délibération.

C'est donc au moment de la reprise de balance d’entrée de bascule à la M 57 que ces dispositions doivent être mises en œuvre et non en environnement M 14.

Comment comptabiliser un complément de prix sur un exercice postérieur à la cession d’un bien ?

Le schéma initial de comptabilisation d’une cession d’immobilisation ne peut être retenu en raison des ouvertures automatiques de crédits. En outre, il n’est pas possible d’annuler les écritures de cession enregistrées sur exercice antérieur puisque juridiquement, il ne s’agit pas d’une erreur matérielle mais bien de la mise en œuvre de l’acte de vente tel que prévu par les parties. Dès lors, il convient d’enregistrer les écritures dérogatoires décrites ci-après :

  • encaisser la recette supplémentaire par l’émission d’un titre au crédit du compte 75888 « Autres » ;
  • neutraliser le complément de prix perçu en section de fonctionnement par une opération d’ordre budgétaire : émission d’un mandat au débit du compte 65888 « Autres » (chapitre 042) et d’un titre au crédit du compte 1021 « Dotation » (chapitre 040) ;
  • retracer la plus-value générée par ce complément de prix en section d’investissement par opération d’ordre non budgétaire : débit du compte 1021 « Dotation » par le crédit du compte 192 « Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations ».

Pour mémoire, il convient de s’assurer que les crédits budgétaires inscrits aux chapitres 040 (recettes d’investissement) et 042 (dépenses de fonctionnement) sont suffisants pour comptabiliser ces opérations.

Cessions d’immobilisation à titre gratuit.  Quelles sont les conséquences budgétaires et comptables de l’acquisition d’une galerie commerciale par un concessionnaire venant se substituer à la ville, en cas de clause de substitution de vente ?

Sur le plan juridique, la clause de substitution de vente a pour effet de transférer l’ensemble des droits et obligations à l’acheteur final (au cas d’espèce, le concessionnaire). Ce dernier est tenu du prix et sera le propriétaire de l’ensemble immobilier.

Par conséquent, sur le plan comptable, un tel ensemble immobilier ne peut être retracé à l’actif de la ville.

Il s’agit d’une immobilisation mise dans la concession par le concessionnaire (bien de retour acquis par le concessionnaire) dont il détient la propriété et le contrôle jusqu’à sa remise à titre gratuit à la ville à la fin de la concession, comme prévu dans le projet de convention.

Ainsi, pendant toute la période de concession, l’ensemble immobilier n’apparaît pas à l’actif de la ville.

Le transfert de cet ensemble immobilier sera réalisé au terme de la convention par opération d’ordre budgétaire : débit du compte 21 « Immobilisations corporelles » par le crédit du compte 13 « Subventions d’investissement reçues » pour la valeur nette comptable telle qu’elle figure au bilan du concessionnaire. Dans l’hypothèse où l’ensemble immobilier a été totalement amorti par le concessionnaire, l’intégration sera réalisée par opération d’ordre non budgétaire : débit du compte 21 « Immobilisations corporelles » pour le montant brut inscrit dans les comptes du concessionnaire, par le crédit du compte 281 « Amortissements des immobilisations corporelles » pour le montant des amortissements.

Enfin, dans l’hypothèse où la redevance annuelle versée par le concessionnaire en contrepartie de la mise à disposition de l’ensemble immobilier est maintenue, celle-ci sera imputée au crédit du compte 75813 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

Quelles sont les modalités de comptabilisation d’une opération de fusion de deux sociétés d’économie mixte locale dans lesquelles la commune détient des participations financières ?

Chaque question sur les opérations dépend des dispositions contractuelles prévues dans les conventions. Aussi, les éléments de réponse infra ne sont-ils que des éclairages, à adapter à chaque cas rencontré.

Il convient de distinguer plusieurs éléments :

La prime de fusion

La prime de fusion concerne les deux entités ayant procédé à la fusion. Elle ne concerne pas  es entités détenant des participations dans cette nouvelle entité.

Le règlement des rompus

Le rompu est la valeur fractionnaire correspondant au rapport entre la valeur nominale d’une action nouvelle et la valeur nominale d’une action ancienne. En conséquence, les rompus au titre de l’augmentation de capital dans la société issue de la fusion correspondent à une immobilisation financière à enregistrer sur le compte 261 « titres de participation » par émission d’un mandat.

Le remboursement des rompus

Le remboursement des rompus pourra être imputé au compte 761 « Produits des participations » par émission d’un titre.

La valorisation des participations de la commune dans la société issue de la fusion

Deux situations sont susceptibles d’être rencontrées.

En l’absence de mobilisation de trésorerie dans le cadre de l’émission des nouvelles actions, la valorisation des participations de la collectivité reste identique. En conséquence, il conviendrait de retenir la valorisation initiale des participations dans les deux sociétés d’économie mixte locale au titre de la valorisation de participations dans la société fusionnée.

À défaut, en cas de mobilisation de trésorerie dans le cadre de l’émission des nouvelles actions, il conviendra de revoir la valorisation des participations à hauteur de l’apport réalisé par la commune.

Quelle que soit l’option retenue, la mise à jour des informations extra-comptables sera également réalisée.

Enfin, suite à l’augmentation de capital, il conviendra d’étudier, à la clôture de l’exercice, l’opportunité éventuelle d’une dépréciation de l’actif détenu par la commune.

Quelles sont les modalités de comptabilisation d’une immobilisation financière  acquise par voie d’échange, sans versement d’une soulte ?

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, les immobilisations financières acquises par voie d’échange, sont comptabilisées à leur valeur vénale.

La comptabilisation de l’opération d’échange s’effectue comme suit :

  • entrée des immobilisations financières acquises par voie d’échange, par opérations réelles : émission d’un mandat au débit du compte 271 ou 272 (chapitre 27) et d’un titre au crédit du compte 775 (chapitre 77) pour leur valeur vénale. Le titre et le mandat s’émargent l’un par l’autre.
  • sortie des immobilisations financières détenues par opération d’ordre budgétaire : émission d’un mandat au débit du compte 675 (chapitre 042) et d’un titre au crédit du compte 271 ou 272 (chapitre 040) pour leur valeur nette comptable (VNC).
  • constatation de la plus ou moins-value par opération d’ordre budgétaire : soit émission d’un mandat au débit du compte 6761 (chapitre 042) et d’un titre au crédit du compte 192 (chapitre 040) en cas de plus-value, soit émission d’un mandat au débit du compte 192 (chapitre 040) et d’un titre au crédit du compte 7761 (chapitre 042) en cas de moins-value.

Les honoraires liés à des litiges sont-ils inclus dans le coût d’entrée d’une immobilisation ?

L’instruction budgétaire et comptable M 57 précise les modalités de détermination du coût d’entrée d’une immobilisation. Ce coût d’entrée est constitué de :

  • son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ;
  • et de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en état de marche selon l’utilisation envisagée.

Ces coûts directement attribuables comprennent notamment :

  • les frais d’appel d’offres ;
  • les frais de préparation du site ou de démolition ;
  • les frais initiaux de livraison, de manutention, de transport, d’installation et de montage nécessaire à la mise en état d’utilisation de l’immobilisation ;
  • les honoraires, commissions et indemnités de professionnels (architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils, etc.) ;
  • les frais d’actes, les droits de mutation ;
  • les frais administratifs et autres frais généraux pouvant être spécifiquement attribués à l’acquisition de l’actif ou à sa mise en état de fonctionnement.

Les coûts d’emprunt (charges financières constituées par les intérêts des capitaux empruntés pour financer la réalisation de l’actif sur sa période de production) peuvent être incorporés au coût d’acquisition, tant que l’actif n’est pas directement achevé et lorsqu’ils peuvent être spécifiquement attribués à l’acquisition ou la mise en fonctionnement d’un actif qui nécessite une longue période de conception ou de construction avant de pouvoir être utilisé. Lorsque l’option pour l’incorporation des coûts d’emprunts a été retenue, elle doit être appliquée à tous les actifs éligibles, c’est-à-dire aux immobilisations (corporelles ou incorporelles, produites ou acquises) et aux stocks.

Le point de départ d’identification des coûts de l’immobilisation est la date à laquelle l’entité a pris la décision d’acquérir ou de produire l’immobilisation et démontre qu’elle générera des avantages économiques futurs.

Au cas présent, des honoraires liés à des litiges ne peuvent pas être incorporés au coût d’acquisition d’une immobilisation dès lors qu’ils ne sont pas directement liés à l’acquisition de l’actif ou à sa mise en état de fonctionnement.

Une extension de garantie peut-elle être incluse dans le coût d’entrée d’une immobilisation ?

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 57, les frais accessoires susceptibles d’être intégrés au coût d’entrée de l’immobilisation doivent répondre aux conditions suivantes.

Ces frais doivent être directement attribuables à l’acquisition ou à la mise en place du bien. Ils sont engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner.

L’extension de garantie ne fait pas partie des coûts rendus nécessaires pour mettre l’immobilisation en état de fonctionner. Elle est donc constitutive d’une charge et ne doit pas être intégrée dans le coût d’entrée de l’immobilisation ou comme un composant de cette dernière.

Comment comptabiliser des frais de démolition ?

En cas de démolition sans reconstruction,

1) Lorsque le terrain nu est cédé suite à démolition de l’immeuble :

a) Les frais de démolition destinés à rendre un terrain libre et nu sont à immobiliser (au compte 211x) s’ils entraînent une augmentation de la valeur d’utilité ou de la valeur vénale du terrain. Lors de la vente du terrain, le bien sera sorti de l’actif pour sa valeur comptable (donc y compris les frais de démolition)

b) Si les frais de démolition n’entraînent pas une augmentation de la valeur d’utilité ou de la valeur vénale du terrain, ils sont comptabilisés en charges (au compte 61522)

2) Si le terrain nu demeure à l’actif de l’entité suite à démolition de l’immeuble, les frais de démolition sont comptabilisés en charges (au compte 61522) (sauf cas où le terrain recevrait des aménagements destinés à procurer des avantages économiques à l’entité. Les frais de démolition seraient alors intégrés au coût d’agencement des terrains imputé au compte 2128).

En cas de démolition avec reconstruction, le coût de la démolition fait partie du coût d’acquisition de la nouvelle construction.

Prorata temporis

L’entité, par une délibération, peut-elle déroger à l’amortissement au prorata temporis ? Et, dans l’affirmative, pour toutes les immobilisations ?

L’instruction budgétaire et comptable M 57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis.

L’amortissement traduit en effet le rythme de consommation des avantages attendus de l’actif.

L’amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus de l’actif.

Néanmoins, une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition : la logique d’enjeux peut être adoptée pour définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l’amortissement au prorata temporis. Ainsi, pour des catégories d’immobilisations faisant, par exemple, l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, il est envisageable de déroger à l’amortissement au prorata temporis.

La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).

La définition des enjeux appartient à l’entité : la mise en œuvre de cette simplification doit ainsi être justifiée dans l’annexe des comptes, notamment au regard de son caractère non significatif.

Une commune de moins de 3 500 habitants pratiquant l'amortissement et souhaitant pour les nouveaux biens continuer à amortir à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service doit-elle délibérer ou cela s'applique-t-il automatiquement ?

Une commune de moins de 3 500 habitants qui décide d'amortir volontairement ses biens doit suivre le régime de droit commun en M 57 soit l'amortissement prorata temporis, sauf pour les exceptions prévues dans le tome 1.

Date de mise en service

Quelle est la date d’entrée du bien, notamment dans le cas où la mise en service a lieu avant le décompte global définitif (DGD) ?

L’instruction budgétaire et comptable M57 (Tome 1) dispose que le compte 23 « Immobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice qu’il s’agisse d’avances avant justification des travaux (comptes 236, 237 et 238), ou d’acomptes versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux (comptes 231, 232 et 235).

Il enregistre à son crédit le montant des travaux achevés. En fin d’exercice, le compte 23 fait donc apparaître la valeur des immobilisations qui ne sont pas terminées ou non mises en services à la fin de chaque exercice.

Une attention particulière doit être portée sur le compte 23 concerné. Il doit être en correspondance avec le compte 21 définitif, lors de la mise en service de l’actif. »

L’intégration du bien au compte 21 est justifiée par un certificat administratif établi par l’ordonnateur indiquant précisément le bien concerné (bien nouveau ou travaux intégrés à une immobilisation préexistante), la date de mise en service et le numéro d’inventaire.

L’intégration du bien est effectuée dès la mise en service, même si celle-ci intervient avant la réception du décompte global et définitif.

Une commune qui était en dessous du seuil des 3 500 habitants a vu sa population augmenter et passer au-dessus du seuil des 3 500 habitants : l'amortissement doit-il commencer l'année où sa population atteint les 3 500 habitants ou a-t-il rétroactivité des amortissements obligatoires ?

En cas de changement de seuil, à l’occasion d’un recensement de population, les collectivités ou établissements qui entrent dans le champ de l’amortissement obligatoire sont tenus d’amortir seulement les immobilisations acquises à compter de l’exercice de changement de régime. A contrario, si une collectivité (ou un établissement) sort du champ de l’amortissement obligatoire à l’occasion d’un recensement de population, il (ou elle) doit poursuivre jusqu’à son terme tout plan d’amortissement en cours pour les immobilisations acquises avant l’exercice de changement de régime.

Une collectivité délibère pour aménager l'application du prorata temporis concernant l'amortissement des immobilisations. Cette délibération emporte-t-elle, de fait, la modification de la reprise au résultat des subventions d'équipement ayant permis de financer les biens considérés ? Si non, une délibération spécifique est-elle nécessaire ?

Le prorata temporis est la règle en M 57. Seules les exceptions prévues en M 57 s'appliquent. Dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...).

Dès lors que les aménagements se situent dans ce cadre et sont prévus dans la délibération, l'amortissement de la subvention suit le cadre de l'amortissement des biens, sans besoin de délibération spécifique complémentaire.

Quelle est la profondeur historique des amortissements à reconstituer au titre des dépenses ultérieures immobilisées attachées aux biens historiques et culturels (BHC) ?

Le traitement des biens historiques et culturels en M57 constitue un changement de méthode comptable ; en conséquence, il en suit les principes.

Concernant les BHC qui ne pouvaient pas être initialement imputés au compte 216x parmi les collections et œuvres d’art, il convient également de les reclasser (21611, 21612, 21621 ou 21622) et, le cas échéant, de reconstituer les amortissements pour les dépenses ultérieures immobilisées. La comptabilisation de ces opérations est réalisée via le compte 1068 sur la base d’une délibération.

Il convient de noter que l’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter de la date de mise en œuvre obligatoire des amortissements pour l’entité acquéreuse", soit le 1er janvier 1996 pour les communes de plus de 3 500 habitants, le 1er janvier 2004 pour les départements, le 1er janvier 2005 pour les régions.

Aussi, le périmètre de rattrapage est-il limité au périmètre d'amortissements obligatoires.

Enfin, un changement de méthode est traité de manière rétrospective, sauf dans la mesure où il est impraticable de déterminer les effets spécifiquement liés aux exercices antérieurs. Donc dans le cas exceptionnel où il s'avérerait impraticable de déterminer les effets liés aux exercices antérieurs pour une collectivité donnée, le changement de méthode serait prospectif.

Un bien est présent à l’inventaire mais jamais comptabilisé à l’actif. Doit-il obligatoirement être évalué et comptabilisé à la valeur actuelle, et sans rattrapage des amortissements, à partir du moment où l’ordonnateur est en possession d’un acte sur lequel la valeur du bien à l’origine est précisée (exemple : acte notarié) ?

L’instruction budgétaire et comptable M 57 prévoit deux cas de comptabilisation d’une immobilisation corporelle à la valeur vénale.

Deux situations particulières peuvent conduire une entité à comptabiliser pour la première fois à son bilan, dans le cadre d’une opération ponctuelle de régularisation comptable, encadrée et bornée dans le temps, des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées. Il s’agit des situations suivantes :

  • immobilisations corporelles inventoriées mais non comptabilisées ;
  • immobilisations corporelles nouvellement inventoriées dans le cadre d’une démarche volontariste.

Les immobilisations corporelles inventoriées mais non comptabilisées et celles nouvellement inventoriées dans le cadre d’une démarche volontariste sont comptabilisées, à l’appui d’une décision de l’assemblée délibérante, à leur valeur vénale, qui devient, par convention, la valeur historique du bien. La valeur vénale correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie de l’actif (frais de cession).

Dans ce cas de figure, le bien (à l'exception des biens historiques et culturels) présent à l’inventaire et non comptabilisé à l’actif doit être intégré au bilan, pour sa valeur vénale, au moyen d’une opération d’ordre non budgétaire.

Le compte 21xx « Immobilisations corporelles » est débité par le crédit du compte 1021 « Dotation ». Si en dépit de l’existence d’une évaluation fiable de l’immobilisation, une collectivité a omis de procéder à sa comptabilisation, la régularisation comptable relève de la procédure d’ajustement de l’inventaire et de l’actif. Dans la mesure où la collectivité dispose déjà d’une évaluation fiable de l’immobilisation, elle peut comptabiliser le bien à l’actif pour le montant qui figure sur l’acte notarié sans qu’il soit nécessaire de recourir à une évaluation en vue de déterminer la valeur actuelle du bien.

Sur le plan comptable, il conviendra d’enregistrer l’opération d’ordre non budgétaire figurant ci-dessus.

Dans la mesure où la date d’acquisition, le montant et la nature du bien figurent sur l’acte notarié, la collectivité est en mesure de reconstituer le montant des amortissements qui aurait dû être comptabilisé, si le bien avait été intégré à l’actif au moment où il est rentré dans son patrimoine.

Dans ce cas, le rattrapage des amortissements au moyen d’une écriture corrective en situation nette (Débit 1068 / Crédit 28) doit être opéré. Ce dernier cas est à distinguer de celui où la collectivité ne dispose d’aucun élément fiable de valorisation du coût historique de l’immobilisation. Elle doit alors faire expertiser cette dernière pour en déterminer la valeur actuelle, qui devient le coût d’entrée de l’immobilisation sans aucun rattrapage possible des amortissements.

Modalités d’enregistrement de corrections comptables liées à la fiabilisation de l’actif

Dans le cadre des travaux de fiabilisation de l’actif immobilisé, il convient de s’assurer de la concordance de l’inventaire entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle du comptable.

Lorsque l’écart constaté provient de la non prise en compte de biens mis à la réforme ou détruits, il convient de régulariser les comptes selon les modalités décrites dans le guide des opérations d’inventaire publié en juin 2014 (page 33) au vu d’un certificat administratif établi par l’ordonnateur. Il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires constatant la réintégration des amortissements pratiqués (débit du c/28x par le crédit du c/21x), la sortie des biens pour leur valeur nette comptable (débit du c/193 par le crédit du c/21x) et l’apurement des subventions rattachées (débit du c/13x par le crédit des c/139x pour la part des subventions reprises au compte de résultat et 193 pour le solde).

En outre, les biens de faible valeur peuvent, sur décision du conseil municipal, être sortis de l’actif dès lors qu’ils sont totalement amortis. Toutefois, ces biens sont conservés à l’inventaire physique de l’ordonnateur s’ils sont toujours utilisés. Il est précisé que cette mesure de simplification a une portée globale et s’applique à l’ensemble des immobilisations.

À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un écart justifié par l’absence d’intégration des immobilisations à l’actif de la ville, les immobilisations concernées réintègrent l’actif par opération d’ordre non budgétaire (débit du c/21x par le crédit du c/1021) au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur. Il convient, dans toute la mesure du possible, de reconstituer la valeur historique des biens.  En tout état de cause, il est rappelé que ces opérations de régularisation ne peuvent se traduire par une réévaluation des éléments d’actif au bilan.

Comment régulariser les montants relatifs à un ensemble immobilier (terrain et construction) imputés globalement au compte 213xx (constructions) au cours d’un exercice antérieur ?

Le tome I de l’instruction M 57 dispose que, pour ce qui concerne les terrains bâtis, deux situations sont possibles :

  • l’acte d’achat indique les prix respectifs du terrain et du bâtiment, l’acquisition est alors ventilée au budget entre le compte 2115 « Terrains bâtis » et la subdivision concernée du compte 213 « Constructions » ;
  • l’acte d’achat n’indique qu’un prix global, le prix d’acquisition est porté au budget à la subdivision concernée du compte 213 « Constructions » ; l’ordonnateur établit une ventilation entre la valeur du terrain et celle de la construction qu’il transmet au comptable : le comptable crédite la subdivision concernée du compte 213 de la valeur indiquée pour le terrain par débit du compte 2115 (opération non budgétaire justifiée par un certificat administratif de l’ordonnateur).

La ventilation est établie en tenant compte :

  • soit des prix des terrains de même nature, compte tenu de l’emplacement et d’un abattement pour terrain occupé ;
  • soit d’une répartition forfaitaire.

Les conditions et méthodes de ventilation entre terrain et construction étant décrites dans l’instruction M57 (même en cas d’acte d’achat global), la régularisation de la comptabilisation au compte 213 de l’ensemble immobilier (terrain + construction) constitue bien un cas de correction d’erreur. Même si l’inventaire comptable est concordant avec l’état de l’actif, il existe bien une discordance entre la réalité physique des biens inventoriés (1 terrain et 1 construction) et leur suivi à l’inventaire et à l’actif (absence de comptabilisation du terrain et comptabilisation de la construction pour un montant global erroné). Cette discordance est renforcée par le fait que le terrain ne s’amortit pas au contraire de la construction. Elle a eu pour effet de majorer à tort la base amortissable et in fine de fausser le calcul des amortissements.

Il peut être difficile, voire impossible, pour l’ordonnateur de reconstituer le coût historique du terrain à la date d’entrée de l’ensemble immobilier dans le patrimoine de l’entité.

Dès lors, il est possible pour l’ordonnateur de déterminer la valeur actuelle de l’ensemble immobilier puis d’appliquer une méthode qui permette la ventilation entre la construction et le terrain.

Les écritures de régularisation sont les suivantes.

  • Sortie du bilan de la construction pour sa valeur brute et de la part amortie y afférent :
    • débit compte 1068 / crédit compte 213x
    • débit compte 2813x / crédit compte 1068
  • Inscription à l’actif de la construction et du terrain à leur valeur actuelle (un plan d’amortissement pour l’avenir est établi pour la construction) :
    • débit compte 2115 / crédit compte 1021
    • débit compte 213x / crédit compte 1021

Une collectivité a comptabilisé à tort, sur des exercices clos, des biens sur le budget principal (aux comptes 2031 et 2312) en lieu et place de son budget annexe sans autonomie financière. L’ordonnateur a procédé aux modifications dans son inventaire, mais les biens sont toujours inscrits à l’actif du budget principal chez le comptable. Comment corriger la situation ?

Les opérations suivantes sont comptabilisées.

  • Dans les comptes du budget principal :
    • débit du compte 1068 / crédit du compte 2031 (le n° auxiliaire correspondant à la fiche inventaire doit être renseigné afin de mettre à jour la comptabilité auxiliaire)
    • débit du compte 1068 / crédit du compte 2312 (le n° auxiliaire correspondant à la fiche inventaire doit être renseigné afin de mettre à jour la comptabilité auxiliaire)
  • Dans les comptes du budget annexe :
    • débit du compte 2031 / crédit du compte 1068
    • débit du compte 2312 / crédit du compte 1068

Bien que sans incidence sur les résultats de la collectivité, les opérations de régularisation seront comptabilisées au vu d’une délibération de l’assemblée délibérante, dont une copie sera conservée dans le poste comptable pour assurer la traçabilité des opérations.

Comment régulariser la comptabilisation d’une immobilisation financière acquise par voie d’échange, à titre gratuit, sur exercice antérieur ?

S’agissant d’une opération ne concernant pas l’exercice en cours, il convient d’appliquer le  dispositif de correction d’erreurs sur exercices antérieurs tel que prévu dans le titre 10 du Tome I  de l’instruction budgétaire et comptable M 57.

Les régularisations doivent être comptabilisées par opérations d’ordre non budgétaires (M 57, titre 3, chapitre 2) comme suit :

  • sortie des immobilisations détenues : débit du compte 1068 par le crédit du compte 271 ou 27
  • entrée des immobilisations acquises par voie d’échange : débit du compte 271 ou 272 par le crédit du compte 102
  • constatation de la plus ou moins-value : débit du compte 1068 par le crédit du compte 192 si plus-value, sinon débit du compte 192 par le crédit du compte 1068

Une collectivité souhaite démolir des bâtiments et convertir le site démoli en parking et espaces verts. Doit-elle provisionner les frais de démolition ?

Si la collectivité ne souhaite pas reconstruire mais aménager le site démoli avec un parking et des espaces verts, les frais de démolition doivent être immobilisés, car le terrain recevra des aménagements destinés à procurer des avantages économiques ou porteurs d’un potentiel de services attendus profitant à des tiers ou à la collectivité.

Les frais de démolition sont donc intégrés au coût d’agencement des terrains (imputé au compte 2128).

Comment se comptabilisent les remboursements d’emprunts pour le compte de tiers ?

Jusqu’à présent, la comptabilisation des emprunts contractés par des tiers pour lesquels une collectivité s’engage à rembourser tout ou partie des annuités d’emprunts s’enregistrait en subventions d’équipement versées (compte 204) dans la comptabilité de la collectivité versante et en subventions d’investissement non transférables (compte 138) dans la comptabilité de l’entité bénéficiaire. Or, la mise en œuvre du référentiel M 57 a apporté des précisions sur la
comptabilisation au compte 204.

En effet, avant la mise en œuvre du référentiel M 57, il était d’usage de préconiser, dans une logique de parallélisme des formes, une comptabilisation des opérations chez l'entité versante avec une ventilation des subventions en investissement (compte 204), pour la part associée au remboursement en capital, et en fonctionnement (compte 6573 « subventions de fonctionnement aux organismes publics »), pour la part associée au remboursement d’intérêts.

Le référentiel M 57 prévoit que l’octroi d’une subvention d’équipement doit, en effet, se traduire par la création, l’acquisition ou l’augmentation de la valeur d’une immobilisation identifiable. Le référentiel M 57 précise, notamment, qu’une subvention d’investissement qui n’est pas affectée au financement d’une immobilisation identifiée doit être comptabilisée en charge.

Lorsqu’il n’y a pas de lien direct entre le versement des subventions et la création ou l’acquisition d’une immobilisation identifiée, les dépenses de subventions en annuités d’emprunt doivent être comptabilisées en section de fonctionnement dans leur intégralité (compte 6573).

Il convient de préciser que cette comptabilisation en charge chez l’entité versante ne remet pas en cause les modalités d’enregistrement des subventions en annuité reçues chez l’entité bénéficiaire telles que décrites au commentaire du compte 138.

Ce changement de méthode comptable induit une correction sur les exercices antérieurs, en situation nette des opérations comptabilisées au compte 204 lorsqu’elles finançaient le remboursement des intérêts d’emprunts des tiers. Cette correction s’effectue, par opérations d’ordre non budgétaires, dans la limite du solde créditeur du compte 1068 et à l’appui d’une décision de l’assemblée délibérante, comme suit :

  • débit du compte 2804x par crédit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

et

  • débit du compte 1068 par crédit du compte 204x (voire débit du compte1068 par crédit du compte 198 si les dotations aux amortissements ont fait l'objet d’une neutralisation)

Quelles sont les modalités de comptabilisation du bonus écologique accordé lors de l’achat d’un véhicule neuf ?

Au regard des dispositions prévues à l’article 56 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), les règles de la comptabilité générale applicables aux entités publiques locales ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de leur action.

En l’absence de dispositions particulières dans les instructions budgétaires et comptables, le traitement comptable des bonus/malus écologiques sur véhicules acquis prévu par le plan comptable général (PCG) s’impose aux entités publiques locales.

Plus précisément, le bonus écologique sur véhicule acquis constitue une aide de l’État attribuée à l’acquéreur du véhicule et versée en une seule fois, au plus tôt au moment de l’acquisition du véhicule éligible au dispositif (articles 1 et 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007).

En conséquence, il s’agit d’une subvention d’investissement reçue.

L’opération se traduit par l’émission d’un mandat au débit du compte 21x pour le coût d’acquisition du véhicule et d’un titre au crédit du compte 1311 « État et établissements nationaux » pour le montant du bonus accordé (émargement du mandat et du titre si le concessionnaire applique le bonus sur la facture).

Dans le cadre d’un changement de méthode comptable, il conviendrait de procéder à la correction en situation nette de la valeur des actifs concernés.

Toutefois, afin d’en faciliter l’application, est admise l'application de ces nouvelles dispositions pour l’avenir.

À titre d’information, le malus écologique donne lieu à l’enregistrement d’une charge de l’exercice à retracer au compte 6355 « Taxes et impôts sur les véhicules ».

Reprise des balances d’entrée (RBE) et tableau de transfert lors du passage en M57

La reprise des balances d’entrée (RBE) nécessite un travail préparatoire, à savoir la vérification des données comptables et la validation du tableau de transfert, conformément aux fiches pratiques Hélios (« Tableau de transfert » et « RBE »).

En effet, le tableau de transfert permet d’assurer la correspondance entre les comptes de la nomenclature de l’exercice source et leur équivalent dans la nomenclature de l’exercice cible.

Dans le cas d’éclatement ou d’agrégation de comptes imposés par la réglementation, la table de transposition est intégrée dans le tableau de transfert par une diffusion nationale de paramétrage.

Toutefois, en cas de changement de nomenclature, il appartient au comptable de compléter, vérifier puis valider le tableau de transfert inter-exercice préalablement à la procédure de RBE.

Il est attendu une vigilance particulière sur ces opérations, car lorsque le processus est terminé, les imputations erronées ne peuvent être régularisées que par corrections d’erreurs sur l’exercice en cours via un schéma « LIBRE ». S’agissant de comptes auxiliarisés, la régularisation devra être opérée fiche par fiche.

Traitement des frais d’études dans le cadre d’une opération de lotissements

Les dépenses relatives aux frais d’études antérieures à la décision de réaliser un lotissement (matérialisée par la délibération de création du lotissement) relèvent du budget principal et doivent y demeurer. À ce stade, les frais d’études constituent des charges à imputer au compte 617 « Études et recherches » et le budget annexe « lotissement » n’a pas encore été créé.

A contrario, si ces dépenses sont postérieures à la décision de réaliser un lotissement, elles relèvent soit du budget principal dès lors qu’elles se rapportent aux équipements publics du lotissement, soit du budget annexe dédié dès lors qu’elles se rapportent aux équipements communs ou particuliers du lotissement.

Dans les comptes du budget principal, les frais d’études sont mandatés au débit du compte 2031 « Frais d’études » puis transférés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23x) lors du lancement des travaux relatifs aux équipements publics du lotissement, voire au compte d’imputation définitive (compte 21x) s’ils sont achevés dans l’année.

Dans les comptes du budget annexe dédié (faisant l’objet d’une comptabilité de stocks), les frais d’études sont mandatés au débit du compte 6045 « Achats d’études, prestations de services (terrains à aménager) ». Il s’agit de charges constitutives du coût de production des stocks de lotissements transférés, à la date de clôture des comptes, au débit du compte 3354 « En-cours de production de biens – Travaux en cours – Études et prestations de services » par le crédit du compte 7133 « Variation des en-cours de production de biens » (opération d’ordre budgétaire).

États financiers

Les annexes du compte administratif sous forme de tableur comme en M 21 et M 31 seront-elles mises à disposition des collectivités locales ? Si oui, dans quel délai ?

Les données des annexes du compte administratif peuvent être remplies directement par le biais de Totem ou du progiciel financier de l’ordonnateur.

Toutefois, cette possibilité est offerte aux collectivités ayant, au préalable, dématérialisé leurs actes budgétaires.

Ainsi, les collectivités n’ayant pas encore dématérialisé leurs actes budgétaires, peuvent bénéficier d’un accompagnement pour la mise en œuvre de la dématérialisation, en envoyant un mail à l’adresse dgcl-projet-actes-budgetaires@interieur.gouv.fr.

En cas d'apurement du compte 1069 par la reprise de balance d’entrée (RBE) lors du passage à la M 57, une discordance apparaît entre le compte administratif et le compte de gestion qu’il faudra justifier par une délibération. Concernant le CFU, il n'y a plus qu'un document. L’anomalie sera-t-elle détectée et le cas échéant comment la justifier ?

L’apurement du compte 1069 par la RBE (c’est-à-dire à l’occasion du 1er exercice en M 57), non porté par une opération budgétaire, génère effectivement une discordance de résultat d’investissement cumulé qui apparaît dans l’état II-2 du compte de gestion et qu’il convient actuellement pour le comptable de commenter dans le bloc note y afférant. À défaut, un état d’ anomalies des contrôles d’édition figure après la page des signatures du CDG avec la mention « Le bloc note de l’état Résultat d’exécution doit être servi ». La DSPL suspend le visa en présence d’un tel état sur le CDG définitif.

En mode CFU, cet état II-2 ainsi que son bloc-note n’existent plus et ne peuvent donc plus constituer le support d’identification et de justification d’une éventuelle discordance.

Pendant la période de l’expérimentation du CFU, des contrôles de cohérence des états patrimoniaux et des contrôles de concordance de l’exécution budgétaire sont mis en place.

Ces contrôles ont vocation, à l’horizon 2024 à être enrichi d’un contrôle portant spécifiquement sur la concordance ordonnateur/comptable des lignes 001 et 002 relatives respectivement aux résultats cumulés d’investissement et de fonctionnement.

En cible, la discordance résultant de l’apurement du compte 1069 sera mise en évidence dans l’état des contrôles du CFU.

Il est précisé que cette anomalie est identifiée actuellement par le CCA 02.03 sur lequel l'attention des comptables et des directions locales est appelée.

L'annexe fait-elle partie du compte de gestion sur pièces?

Dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes, les collectivités concernées sont amenées à produire une annexe, qui constitue au sein des états financiers une composante indissociable du bilan et du compte de résultat de l'exercice.

À l’instar de la pratique mise en place pour les EPS certifiables, l’annexe devra être déposée au format PDF dans ATLAS via la fonctionnalité “dépôt de PJ” de l’application CDG-D afin d’alimenter le compte de gestion sur pièces dans la rubrique “Autres”. Une fiche pratique décrit les modalités de dépôt des pièces dans ATLAS.