Imposition forfaitaire des entreprises en réseau

Champ d'application

L'IFER s’applique à certaines catégories de biens, chacune des composantes de l’IFER correspondant à une catégorie de biens.

Il existe 10 composantes de l’IFER :

  • imposition sur les éoliennes et hydroliennes ;
  • imposition sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme ;
  • imposition sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique ;
  • imposition sur les transformateurs électriques ;
  • imposition sur les stations radioélectriques ;
  • imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques ;
  • imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs ;
  • imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;
  • imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial ;
  • imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Bénéficiaires

  • les communes, départements, régions ;
  • les EPCI à fiscalité propre ;
  • établissement public de la Société du Grand Paris (MGP).
Répartition du produit des IFER entre les différentes collectivités selon des quotités différentes
 

En présence d'une commune isolée

En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)

En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ)

En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU)

En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou MGP

Éoliennes

(art. 1519 D)

20 % Commune
80 % Département

20 % Commune

50 % EPCI

30 % Département

Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 :

70 % EPCI ou MGP
30 % Département

Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 :

20 % Commune,
50 % EPCI ou MGP,
30 % Département.

Hydroliennes

(art. 1519 D)

50 % Commune
50 % Département

50 % EPCI ou MGP
50 % Département

Centrales nucléaires ou thermiques à flamme

(art. 1519 E)

50 % Commune
50 % Département

50 % EPCI ou MGP
50 % Département

Centrales photovoltaïques ou hydrauliques

(art.1519 F)

50 % Commune
50 % Département
50 % EPCI ou MGP
50 % Département

Transformateurs électriques

(art.1519 G)

100 % Commune

100 %

EPCI ou MGP

Stations radio-électriques

(art.1519 H)

2/3 Commune
1/3 Département

2/3 EPCI ou MGP
1/3 Département

Installations de gaz naturel liquéfié

(art. 1519 HA)

100 % Commune

100 %

EPCI ou MGP

Stations de compression du réseau de transport de gaz naturel

(art. 1519 HA)

100 % Commune

100 %

EPCI ou MGP

Stockages souterrains de gaz naturel

(art. 1519 HA)

50 % Commune
50 % Département

50 % Commune
50 % EPCI

100 %

EPCI ou MGP

Canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques

(art. 1519 HA)

50 % Commune
50 % Département

50 % EPCI ou MGP
50 % Département

Installations de production d'électricité d'origine géothermique

(art. 1519 HB)

60 % Commune
40 % Région

 

Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national

(art. 1599 quater A)

100 % Région

Boucle locale cuivre

(art. 1519 quater B)

100 % Région

Le produit de la composante de l’IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) est affecté à l’établissement public de la Société du Grand Paris dans la limite du plafond fixé à 76 millions €. Le surplus éventuel est reversé au budget général de l’État.

Reversement du produit de l’IFER éolien d’un EPCI à ses communes membres

  • Un EPCI à FA peut verser une attribution visant à compenser les nuisances environnementales (4 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI) ou une partie du montant perçu de la fiscalité éolienne à la commune d’implantation des éoliennes.
  • Un EPCI à FPU qui souhaite reverser à ses communes membres le surplus de fiscalité émanant de ces installations particulières peut décider avec l'accord des communes intéressées, de procéder à une révision libre des attributions de compensation (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI).

Redevables

Le redevable de l’imposition est l’exploitant ou le propriétaire. Il s’agit de certaines entreprises exerçant leur activité dans les secteurs :

  • de l’énergie ;
  • du transport ferroviaire ;
  • des télécommunications.

Montant de l’IFER

L’IFER est dû chaque année au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année selon le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (article 1635-0 quinquies du CGI).

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.

Tarifs 2022 : 7,82 € par kilowatt

Éoliennes

Puissance électrique

IFER due en 2022

A 130

(7,82 € x 130) = 1 016,6 €

B 80

0 € car puissance en dessous du seuil de taxation

IFER sur les installations nucléaires ou thermiques à flamme

Sont concernées les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

Tarifs 2022 : 3 254 € par mégawatt

 

Puissance électrique

IFER due en 2022

Installation nucléaire

1 100

(3 254 € x 1 100) = 3 579 400 €

Installation thermique à flamme

300

(3 254 € x 300) = 976 200 €

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.

Tarifs 2022 :

  • Origine hydraulique et photovoltaïque (centrales mises en service après 2021) : 3,254 €/kW
  • Origine photovoltaïque  (centrales mises en service avant 2021): 7,82 €/kW

Centrales photovoltaïques

Puissance électrique

IFER due en 2022

A 50

0 € car puissance en dessous du seuil de taxation

B 180

(7,82 € x 180) = 1 407,6 €

IFER sur les transformateurs électriques

Sont concernés les transformateurs électriques dont la tension en amont est supérieure ou égale à 50 kilovolts.

La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur.

Tarifs par transformateur en 2022 :

  • Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 : 15 082 €
  • Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 : 52 510 €
  • Supérieure à 350 : 154 732 €
 

Tension en amont en KV

Installation en service

IFER due en 2022

Transformateur A

100 Non

15 082 €

Transformateur B

300 Oui

52 510 €

IFER sur les stations radioélectriques

Sont concernées les personnes qui disposent d’une station radioélectrique dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale.

L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations :

  • Tarif de droit commun  : 1 709 € par station électrique ;
  • Tarif de 170,90 € (émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR) ;
  • Tarif de 854,50 € ou 85,45 € (les stations qui ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR et qui assurent la couverture de zones blanches) ;
  • Tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL), les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques.

Les tarifs 2022 de l’IFER varient en fonction de l’équipement :

  • 2 793 013 € par installation GNL dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 100 000 m³ (612 654 € si la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m³) ;
  • 542 € par km de canalisation de transport de produits chimiques ;
  • 558 € par km de canalisation de transport d’autres hydrocarbures ;
  • 558 € par km de canalisation de transport de gaz naturel ;
  • 558 602 € par site de stockage de gaz naturel ;
  • 111 720 € par station de compression de gaz naturel.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Sont concernés les matériels roulants utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Le tarif 2022 est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.

Pour les engins à moteur thermique :

  • Automoteur : 33 516 €
  • Locomotive diesel : 33 516 €

Pour les engins à moteur électrique :

  • Automotrice : 25 696 €
  • Locomotive électrique : 22 345 €
  • Motrice de matériel à grande vitesse : 39 104 €
  • Automotrice tram-train : 12 850 €

Pour les engins remorqués :

  • Remorque pour le transport de voyageurs : 5 363 €
  • Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse : 11 172 €
  • Remorque tram-train : 2 681 €

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs d’île-de-France

Sont concernés certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.

Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.

Pour le métro :

  • Motrice et remorque : 13 697 €

Autre matériel :

  • Automotrice et motrice : 25 696 €
  • Remorque : 5 363 €

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

Sont concernés les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.

Tarif 2022 : 16,32 € par ligne en service.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

Sont concernées les installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts.

Tarif 2022 : 20,42 € par kilowatt pour chacune des installations imposables.

Modalités de paiement

La gestion et le recouvrement de l’ensemble des composantes de l’IFER sont régis comme en matière de contribution foncière des entreprises (CFE).

L’ensemble des composantes de l’IFER est adossé à l’avis d’imposition de CFE.