Champ d'application
L'IFER s’applique à certaines catégories de biens, chacune des composantes de l’IFER correspondant à une catégorie de biens.
Il existe 10 composantes de l’IFER :
- imposition sur les éoliennes et hydroliennes ;
- imposition sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme ;
- imposition sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique ;
- imposition sur les transformateurs électriques ;
- imposition sur les stations radioélectriques ;
- imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques ;
- imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs ;
- imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;
- imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial ;
- imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.
Bénéficiaires
- communes, départements, régions
- EPCI à fiscalité propre
- établissement public de la Société du Grand Paris (MGP)
Répartition du produit des IFER
|
En présence d'une commune isolée |
En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) |
En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) |
En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) |
En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou MGP |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
éoliennes (art. 1519 D) |
20 % commune 80 % département |
20 % commune 50 % EPCI 30 % département |
Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI ou MGP 30 % département Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % commune 50 % EPCI ou MGP 30 % département |
||
|
hydroliennes (art. 1519 D) |
50 % commune 50 % département |
50 % EPCI ou MGP 50 % département |
|||
|
centrales nucléaires ou thermiques à flamme (art. 1519 E) |
50 % commune 50 % département |
50 % EPCI ou MGP 50 % département |
|||
|
centrales photovoltaïques ou hydrauliques (art.1519 F) |
50 % commune 50 % département |
50 % EPCI ou MGP 50 % département Centrales photovoltaïques installées à partir du 1er janvier 2023 : 20 % communes 50 % EPCI 30 % départements |
|||
|
transformateurs électriques (art.1519 G) |
100 % commune |
100 % EPCI ou MGP |
|||
|
stations radio-électriques (art.1519 H) |
2/3 commune 1/3 département |
2/3 EPCI ou MGP 1/3 Département |
|||
|
installations de gaz naturel liquéfié (art. 1519 HA) |
100 % commune |
100 % EPCI ou MGP |
|||
|
stations de compression du réseau de transport de gaz naturel (art. 1519 HA) |
100 % commune |
100 % EPCI ou MGP |
|||
|
stockages souterrains de gaz naturel (art. 1519 HA) |
50 % commune 50 % département |
50 % commune 50 % EPCI |
100 % EPCI ou MGP |
||
|
canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques (art. 1519 HA) |
50 % commune 50 % département |
50 % EPCI ou MGP 50 % département |
|||
|
installations de production d'électricité d'origine géothermique (art. 1519 HB) |
60 % commune 40 % région |
||||
|
matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (art. 1599 quater A) |
100 % région |
||||
|
boucle locale cuivre (art. 1519 quater B) |
100 % région | ||||
Le produit de la composante de l’IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) est affecté à l’établissement public de la Société du Grand Paris dans la limite du plafond fixé à 76 millions €. Le surplus éventuel est reversé au budget général de l’État.
Reversement du produit de l’IFER éolien d’un EPCI à ses communes membres
Un EPCI à FA peut verser une attribution visant à compenser les nuisances environnementales (4 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI) ou une partie du montant perçu de la fiscalité éolienne à la commune d’implantation des éoliennes.
Un EPCI à FPU qui souhaite reverser à ses communes membres le surplus de fiscalité émanant de ces installations particulières peut décider avec l'accord des communes intéressées, de procéder à une révision libre des attributions de compensation (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI).
Redevables
Le redevable de l’imposition est l’exploitant ou le propriétaire. Il s’agit de certaines entreprises exerçant leur activité dans les secteurs :
- de l’énergie ;
- du transport ferroviaire ;
- des télécommunications.
Montant de l’IFER
L’IFER est dû chaque année au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année selon le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (article 1635-0 quinquies du CGI).
| taux 2023 | 4,3 % |
IFER sur les éoliennes et les hydroliennes
Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.
| tarif 2023 | 8,16 € par kilowatt |
|
Éoliennes |
Puissance électrique |
IFER due en 2023 |
|---|---|---|
| A | 130 |
(8,16 € x 130) = 1 060,8 € |
| B | 80 |
0 € car puissance en dessous du seuil de taxation |
IFER sur les installations nucléaires ou thermiques à flamme
Sont concernées les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
| tarif 2023 | 3 394 € par mégawatt |
|
Puissance électrique |
IFER due en 2023 |
|
|---|---|---|
|
installation nucléaire |
1 100 |
(3 394 € x 1 100) = 3 733 400 € |
|
installation thermique à flamme |
300 |
(3 394 € x 300) = 1 018 200 € |
IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques
Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.
| tarifs 2023 |
origine hydraulique : 3,394 €/kW origine photovoltaïque (centrales mises en service après 2021) : 8,16 €/kW origine photovoltaïque (centrales mises en service avant 2021): 3,394 €/kW |
|
Centrales photovoltaïques |
Puissance électrique |
IFER due en 2023 |
|---|---|---|
| A | 50 |
0 € car puissance en dessous du seuil de taxation |
| B | 180 |
(8,16 € x 180) = 1 468,8 € |
IFER sur les transformateurs électriques
Sont concernés les transformateurs électriques dont la tension en amont est supérieure ou égale à 50 kilovolts.
La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur.
| tarif 2023 (par transformateur) |
supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 : 15 731 € supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 : 54 768 € supérieure à 350 : 161 385 € |
|
Tension en amont en KV |
Installation en service |
IFER due en 2023 |
|
|---|---|---|---|
|
transformateur A |
100 | Non |
15 731 € |
|
transformateur B |
300 | Oui |
54 768 € |
IFER sur les stations radioélectriques
Sont concernées les personnes qui disposent d’une station radioélectrique dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale.
L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations :
| tarifs 2023 |
tarif de droit commun : 1 782 € par station électrique tarif de 178,20 € (émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR) tarif de 891 € ou 89,10 € (stations qui ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR et qui assurent la couverture de zones blanches) tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition |
IFER sur les installations gazières
Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL), les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques.
Les tarifs de l’IFER varient en fonction de l’équipement :
| tarifs 2023 |
2 913 113 € par installation GNL dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 100 000 m³ (638 998 € si la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m³) 565 € par km de canalisation de transport de produits chimiques 582 € par km de canalisation de transport d’autres hydrocarbures 582 € par km de canalisation de transport de gaz naturel 582 622 € par site de stockage souterrain de gaz naturel 116 524 € par station de compression de gaz naturel |
IFER sur le matériel ferroviaire roulant
Sont concernés les matériels roulants utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.
| Tarifs 2023 | engins à moteur thermique |
automoteur : 34 957 € locomotive diesel : 34 957 € |
| engins à moteur électrique |
automotrice : 26 801 € locomotive électrique : 23 306 € motrice de matériel à grande vitesse : 40 785 € automotrice tram-train : 13 403 € |
|
| engins remorqués |
remorque pour le transport de voyageurs : 5 594 € remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse : 11 652 € remorque tram-train : 2 796 € |
IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs d’île-de-France
Sont concernés certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.
Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.
| Tarifs 2023 | métro | motrice et remorque : 14 286 € |
| autre matériel |
automotrice et motrice : 26 801 € remorque : 5 594 € |
IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre
Sont concernés les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.
Lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 112, III).
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2022, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2023 est de 1,11842.
| tarif 2023 | 19,04 € par ligne en service |
IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique
Sont concernées les installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts.
| tarif 2023 | 25,03 € par kilowatt pour chacune des installations imposables |
Modalités de paiement
La gestion et le recouvrement de l’ensemble des composantes de l’IFER sont régis comme en matière de contribution foncière des entreprises (CFE).
L’ensemble des composantes de l’IFER est adossé à l’avis d’imposition de CFE.