Les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales

Conformément à l’article 1498 du Code général des impôts (CGI), les tarifs servant à déterminer la valeur locative d’un local professionnel peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière d’une parcelle au regard des autres parcelles du secteur d’évaluation. Le coefficient de localisation permet donc de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein de son secteur d’évaluation.

Conformément à l’article 1518 ter du CGI, la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ainsi que les valeurs de ce coefficient sont mises à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement des conseils municipaux.

À noter : tous les six ans, lors de l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation, cette liste est intégralement revue.

Principe et calendrier de mise à jour des coefficients de localisation

L'article 1518 ter du CGI précise que la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) peut modifier, de manière bisannuelle, l'application des coefficients de localisation, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.

L’administration adresse les documents utiles à cette mise à jour à toutes les commissions locales. Ces dernières peuvent :

  • supprimer ou compléter la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ;
  • modifier la valeur du coefficient de localisation applicable.

Ces avis sont ensuite adressés à la CDVL qui statue sur ces propositions de modifications des commissions locales.

Ces nouveaux coefficients de localisation, une fois validés par la CDVL, seront utilisés pour les taxations aux taxe foncière et CFE au titre de l'année suivante.

La liste des nouveaux coefficients de localisation affectant des parcelles d'assise est notifiée individuellement au président du conseil départemental, aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et publiée au recueil des actes administratifs des départements (RAA) avant le 31 décembre de l'année de la décision de la CDVL afin d'être appliqués pour la taxation l'année suivante.

Les avis des commissions locales

L'application de coefficients de localisation permet d'ajuster les tarifs dans des situations très particulières. La mise à jour de l’application des coefficients de localisation n’est donc pas systématique, et les commissions locales n'ont aucune obligation de faire des propositions de modification. Pour celles qui souhaitent faire des propositions de modifications de coefficients de localisation, ces propositions devront être motivées et retracées sur des procès-verbaux de décision adressés par l'administration.

L'application d'un coefficient doit être utilisée de manière mesurée et être dûment justifiée. En effet, toute modification ou création d'un coefficient de localisation affectant une parcelle d'assise aura une incidence sur les tarifs et donc les cotisations TF et CFE de tous les locaux professionnels qui se trouvent situés sur cette parcelle quels que soient leur catégorie et leur sous-groupe d'appartenance.