- Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales - Majoration des taux de la taxe (modèle TFD-2) - article 1530 du CGI
- Fixation du coefficient multiplicateur pour la taxe sur les surfaces commerciales (modèle TFD-3)
- Institution d'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (modèle TFD-4) - article 1530 bis du CGI
- Institution de la contribution sur les eaux minérales (modèle TFD-5) - article 1582 du CGI
- Institution de la taxe d'aménagement (modèle TFD-6) - articles 1635 quater A et suivants du CGI