Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales - Majoration des taux de la taxe (modèle TFD-2) - article 1530 du CGI
Fixation du coefficient multiplicateur pour la taxe sur les surfaces commerciales (modèle TFD-3)
Institution d'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (modèle TFD-4) - article 1530 bis du CGI
Institution de la taxe d'aménagement (modèle TFD-6) - articles 1635 quater A et suivants du CGI