Chapitre 1 - Règles générales
L'acte de suppression de la régie résulte d'une décision de l'autorité habilitée à la créer.
Deux copies de cette décision sont remises au comptable qui les conserve dans le dossier constitué pour la régie en question.
Le régisseur peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties :
- s’il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins ainsi que son fonds de caisse et n’a pas été constitué en débet, s’agissant d’une régie de recettes;
- s’il a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition et versé au comptable l'avance non employée, que le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été constitué en débet s’agissant d’une régie d’avances ;
- s’il a satisfait à l’ensemble des conditions précédentes, s’agissant d’une régie de recettes et d’avances.
Le comptable dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande.
Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
Chapitre 2 - Régies de recettes
Lorsque la régie de recettes cesse ses opérations, le régisseur arrête les registres qu'il tient.
Le régisseur verse au comptable :
- la totalité des recettes encaissées ;
- le montant du fonds de caisse ;
- l'ensemble des valeurs inactives ;
- les pièces justificatives de recettes ;
- les registres utilisés et en stock.
Les formules non utilisées à la date de fin de la régie doivent être détruites.
Cette destruction doit être constatée dans un procès-verbal d’incinération dressé par le comptable et l’ordonnateur.
Si le régisseur est titulaire ès qualité d'un compte de disponibilités, il adresse au teneur du compte une demande de clôture.
Le solde du compte de disponibilités est reversé au comptable.
Le régisseur remet au comptable les chéquiers en sa possession, procède à la résiliation du contrat commerçant carte bancaire et/ou Monéo éventuellement contractés.
Chapitre 3 - Régies d'avances
Dès que la régie d'avances cesse de fonctionner, le régisseur arrête l'ensemble des registres qu'il tient.
Le régisseur verse au comptable :
- le reliquat d'avance non employée ;
- les pièces justificatives de dépenses ;
- les registres utilisés et en stock.
Il communique au comptable la liste des chèques émis par ses soins et non débités.
Si le régisseur est titulaire ès qualité d'un compte de disponibilités, il adresse au teneur du compte une demande de clôture.
Si le régisseur et/ou son représentant (mandataires) sont titulaires de cartes bancaires, celles-ci doivent être restituées au comptable qui procède à la résiliation des contrats correspondants.
Le régisseur informe ses créanciers de la résiliation des autorisations de prélèvements consenties à titre expérimental.
Le solde du compte de disponibilités est reversé au comptable.