La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d’ici le 1er janvier 2017. État des lieux, un mois avant cette échéance.
A l’automne 2015, les préfets ont présenté des projets de schéma à leur commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instance composée d’élus représentant les différentes collectivités et groupements du département. Ces projets de schémas ont été transmis pour avis aux collectivités et groupements concernés, avant un nouvel examen par les CDCI. A l’issue de cet examen, les préfets ont arrêté leur schéma départemental, en y intégrant les amendements qui avaient été adoptés dans les conditions de majorité requises par la loi.
Une fois les schémas arrêtés, les préfets étaient tenus de prendre avant le 15 juin 2016 des arrêtés de projet de périmètre, qui pouvaient être conformes au schéma, mais qui pouvaient également, après consultation de la CDCI, s'en écarter. Ces arrêtés de projet de périmètre ont été soumis à la consultation des communes concernées, qui ont disposé d'un délai de 75 jours à compter de leur saisine pour se prononcer.
Lorsque les arrêtés de projet de périmètre ont fait l'objet d'un avis favorable d'au moins la moitié des communes concernées, représentant les deux tiers de la population du périmètre proposé, ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, y compris la commune la plus peuplée lorsqu'elle représentait plus du tiers de la population du périmètre, les représentants de l'Etat dans les départements concernés ont pu prendre directement des arrêtés de périmètre définitifs.
Lorsque ces majorités qualifiées n'ont pas été atteintes, les préfets ont pu décider de mettre en oeuvre une procédure leur permettant de passer outre l'opposition des communes, en saisissant à cette fin la commission départementale de la coopération intercommunale. Conformément aux instructions ministérielles, des procédures de passer outre ont été systématiquement engagées lorsqu'au moins un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ne respectait pas les critères prévus par la loi, notamment du point de vue de la population. Lorsque l'ensemble des établissements compris dans le périmètre respectaient les critères légaux, les préfets ont été appelés à engager la procédure du passer outre avec discernement, en concertation avec les communes concernées.
79 procédures de passer outre ont été mises en oeuvre entre l'été et le mois de novembre 2016, et sont désormais toutes achevées. A l'issue de la mise en oeuvre des SDCI, la France devrait compter 1263 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2017, soit une diminution de 39% par rapport à la situation au 1er janvier 2016.
Les données consultables ci-dessous correspondent à la carte intercommunale telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des schémas et des procédures de passer outre. Elles sont susceptibles d'évoluer à la marge dans les semaines et les mois à venir, notamment du fait des évolutions de la carte intercommunale menées en dehors des SDCI, ainsi que de la création de communes nouvelles.
Documents
Carte EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017 .pdf
Liste des EPCI à fiscalité propre sans com .xls