Les conseils départementaux auront prochainement accès au service d'échanges de données fiscales des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Ce service facilite l'actualisation annuelle de l'Apa.
La campagne 2022 concerne les revenus perçus en 2021. Elle se déroulera du 22 septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Les modalités d'accès aux données s’effectue par le portail Internet de la gestion publique (PIGP).
Nouveau - L'application "APA", utilisée par le représentant du département via le PIGP, présente une nouvelle interface graphique (voir les "informations utiles" ci-dessous). Ce changement ne modifie pas les règles de constitution des fichiers détaillées dans le cahier des charges. Les habilitations pour le service APA demeurent également inchangées pour le représentant du conseil départemental.
Les conseils départementaux souhaitant accéder pour la première fois au service APA doivent au préalable signer la charte d'utilisation qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité et la transmettre à l'adresse suivante : dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.
Documents à télécharger
- Cahier des charges relatif au transfert d'informations dans le cadre du calcul des ressources des bénéficiaires de l'Apa
- Charte en vue de la mise à disposition par la DGFiP d'informations permettant au conseil départemental d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'Apa
- Schéma XSD relatif aux fichiers de demande
- Schéma XSD relatif aux fichiers de réponse
- Liste des codes des ressources perçues en 2021
Foire aux questions
Déposer un fichier de demande de données fiscales
Le module d’échange de données "APA" est hébergé sur le portail Internet de la gestion publique (PIGP).
Pour pouvoir bénéficier de ce service, le conseil départemental effectue une demande d’habilitation auprès de sa paierie départementale.
Dans ce cadre, un contrat d’adhésion est souscrit entre le conseil départemental et sa direction des Finances publiques.
En parallèle, le conseil départemental doit signer une charte d’utilisation avec la DGFiP qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité. Ce document téléchargeable ci-dessus doit être transmis à l’adresse suivante : dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.
Avant de les déposer sur le PIGP, les conseils départementaux peuvent s'assurer que le format des fichiers de demandes de données respecte bien le cahier des charges grâce à un environnement de test mis à leur disposition par la DGFiP. Aucune donnée fiscale n’est retournée.
Pour ce faire, le conseil départemental transmet sa demande de test à l’adresse suivante : dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.
L’environnement de test est disponible tout au long de l’année.
Recevoir un fichier réponse
Le fichier de réponse produit par la DGFiP est mis à disposition du conseil départemental dans l’espace de téléchargement du PIGP.
Le conseil département est informé de la disponibilité du fichier contenant les réponses par l’envoi d’un courriel à l’adresse contenue dans le fichier déposé. Il dispose de 45 jours pour le télécharger sur son espace de retrait des fichiers réponses.
Le fichier de réponse est disponible en J+1 ou exceptionnellement en J+2 en cas de volumétrie trop importante.
Se connecter au PIGP
Les login et mot de passe permettant de se connecter sur le site https://portail.dgfip.finances.gouv.fr sont communiqués par la paierie départementale au(x) correspondant(s) du département nommément identifié(s) dans le contrat d’adhésion.
Le mot de passe pour accéder au PIGP a une durée de validité de 12 mois.
Il est nécessaire de le modifier avant son expiration via le menu "accéder au changement de mot de passe" disponible sur la page du PIGP affichée après s’être connecté.
En cas d’expiration du mot de passe, le conseil départemental est invité à prendre l’attache de sa paierie départementale.