Le partenariat ordonnateur-comptable : la DGFiP au service des collectivités locales

Depuis une quinzaine d’années, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) renforce et modernise son partenariat avec les décideurs publics locaux en s'engageant contractuellement à leurs côtés sur des objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat.

Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et du comptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu aux usagers. Il vise également à diffuser une offre DGFiP de services de qualité, innovante et adaptée aux besoins différenciés des collectivités locales et établissements publics locaux.

Les conventions de partenariat s’adressent à tous les organismes publics locaux. En fonction de sa taille ou de ses enjeux, une collectivité locale ou un établissement public local (y compris hôpital et office public d’habitat) peut signer avec son comptable public et sa direction locale des Finances publiques deux types de conventions :

  • Les conventions de services comptables et financiers (CSCF) ;
  • Les engagements partenariaux (EP).

 

Les structures éligibles à une CSCF

Ce dispositif, mis en place depuis 2003, s'adresse aux collectivités de grande taille.

Ont vocation à signer une CSCF :

  • Toutes les régions et tous les départements ;
  • Les communes de + de 100 000 habitants (population légale au 1er janvier N) ;
  • Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les métropoles de + de 100 000 habitants ;
  • Les établissements publics de santé (EPS) dont le montant des produits d'exploitation (N-2) est supérieur à 70 millions d'euros ;

Les structures éligibles à un EP

Ce dispositif, mis en place en 2010, propose un partenariat adapté à tous les organismes publics locaux qui n'entrent pas dans les critères d’éligibilité à la signature d'une CSCF.

  • Les communes et les groupements à fiscalité propre de moins de 100.000 habitants (population légale au 1er janvier N) ;
  • Les EPS et les et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont le montant des produits d’exploitation est inférieur à 70 millions d’euros ;
  • Tous les autres organismes : Syndicats, CCAS, SDIS, régies d'électricité …

 

Dernière modification  : 06/03/2019