- Instruction du 14 octobre 2019 relative à l'application de la loi n° 2019-463 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
- SEML articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du CGCT
- Articles L. 300-1 à L. 300-7 du code de l'urbanisme
- Décrets-lois Poincaré du 5 novembre 1926 et du 28 décembre 1926 - Ces deux décrets lois Poincaré sont les actes de naissance législative de l'économie mixte.
- Circulaire du 16 juillet 1985 relative à l'information sur les conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés d'économie mixte locales (SEML)
- Circulaire du 20 novembre 2002 relative au régime juridique des sociétés d’économie mixte locales : Circulaire du 20.11.2002 ; LBLB0210028C
- CGCT partie législative relative aux SEML (articles L.1521-1 et suivants).pdf - 116 K
- Code de commerce.pdf - 372 K
- code de l'urbanisme articles L. 300 - 1 à L. 300 - 6.pdf - 82 K
- loi 20 juillet 2005 concession d'aménagement.pdf - 18 K
- décret 31 juillet 06 concession d'aménagement.pdf - 17 K
- code de la construction et de l'habitation.pdf - 10 K
- LOI MOP.pdf - 38 K
- ordonnance du 6 juin 2005.pdf - 77 K
- SEML Gaz et Electricité loi 1946.pdf - 51 K
- SEML GAZ Article 88 loi ATR 1992.pdf - 4 K
- SEML Gaz et Electricité L loi 2004.pdf - 156 K
- Circulaire 12 02 03 Garde des Sceaux statut de l'élu.pdf - 195 K
- Circulaire 3.10.2005 détachement de fonctionnaires.pdf - 109 K