La jurisprudence relative aux concessions et délégations de service public

Passation des concessions/délégations de service public

Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation constituent des marchés et non des conventions de service public.

Un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobilier urbain supportant de la publicité est une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

En matière de délégations de service public, la communication par les candidats d'informations par voie électronique est autorisée à la condition, toutefois, de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence.

En matière de délégation de service public, aucune règle ni aucun principe n’impose à une collectivité qui entend déléguer la gestion de services de conclure autant de conventions qu’il y a de services. Elle ne peut toutefois donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir dans la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux.

Dans le cadre d'une convention ayant pour objet la concession de la construction et de l'exploitation de parcs de stationnement ainsi que l'exploitation d'un périmètre de stationnement payant sur voirie, le nombre et la localisation exacts des emplacements de stationnement doivent être précisés. Sans cet élément essentiel du contrat à intervenir, le conseil municipal ne peut pas autoriser le maire à souscrire la convention.

Est illégale la délégation de service public qui a été passée en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence en n'indiquant pas sa durée dans les avis d'appel à la concurrence.

Exécution des concessions/délégations de service public

Un contrat de mobilier urbain est une concession de service dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer.

Les règles relatives aux biens de retour dans les concessions de service public sont applicables aux biens dont le cocontractant de l’administration était propriétaire avant la passation de la concession, qui ont été affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.

Concessions. Dans le cadre d’une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.

Par dérogation au principe de non-rétroactivité des lois et en raison de l'impératif d'ordre public auquel elle a répondu, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ("loi Sapin") complétée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 ("loi Barnier") s'applique aux contrats de concession du service de distribution d'eau potable signés avant son entrée en vigueur. Ces contrats ne peuvent, dès lors, excéder une durée de 20 ans.

L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation par une personne publique ayant engagé une procédure de passation à conclure un contrat de délégation de service public.

Le Conseil d’Etat définit la notion de modification substantielle au contrat dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.

L'avenant à une convention de délégation de service public, qui prévoit la gratuité, pour la commune délégante, de la totalité de l'énergie électrique consommée par le réseau d'éclairage public, ainsi que la prise en charge totale par le concessionnaire de l'entretien de ce réseau, est illégal. En effet, une telle dépense, qui n'est pas consécutive à la distribution de l'électricité aux usagers, aurait nécessairement une incidence sur les tarifs payés par ceux-ci.

Une délégation de service public peut être prolongée par une convention temporaire d'une durée maximale d'un an pour un motif d'intérêt général comme la continuité du service public, alors même qu'elle a été annulée par le juge administratif.

Contrôle des concessions/délégations de service public

Est illégale une convention d'affermage qui prévoit le versement d'une subvention d'équilibre, dès lors que la mise en oeuvre de contraintes particulières de fonctionnement n'est justifiée par aucune sujétion de services publics et aucune condition d'exploitation.

Le titulaire d'un contrat d'affermage, condamné par la juridiction judiciaire à indemniser les usagers pour interruption de service public, peut demander réparation auprès du juge administratif lorsque la personne publique est tenue responsable de ce préjudice. L'étendue des réparations dues par celle-ci ne peut être déterminée en fonction de l'évaluation du juge judiciaire, dans la mesure où cette personne publique n'était pas partie dans ce litige, mais par le juge administratif.