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Dernière mise à jour : 11 octobre 2024
Jurisprudence
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Un élu local, président de la commission chargée d’examiner les candidatures à la nouvelle délégation de service public, peut juger que celle en cours est « mal gérée » sans porter atteinte au principe d’impartialité - Lettre de la DAJ n° 385 du 10 octobre 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Une contradiction manifeste entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation d’un marché public - Lettre de la DAJ n° 385 du 10 octobre 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - L’acheteur ne commet aucun manquement lorsqu’il communique à un soumissionnaire les motifs de rejet de son offre plusieurs mois après l’attribution du marché public - Lettre de la DAJ n° 385 du 10 octobre 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - La CJUE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale exclut la possibilité pour un opérateur économique de se retirer d’un groupement momentané d’entreprises lorsque l’acheteur souhaite prolonger la durée de validité des offres - Lettre de la DAJ n° 385 du 10 octobre 2024