Actualités
Mis à jour le 22 avril 2024
Innovation
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Publication du guide de l'achat public de solutions innovantes - 16 avril 2024
Jurisprudence
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres anormalement basses et de recevabilité d’un recours à l’encontre d’un marché public passé par le Parlement - lettre de la DAJ n° 377 - 11 avril 2024
- Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Conseil d’État précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaises - lettre de la DAJ n° 377 - 11 avril 2024