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Dernière mise à jour : 24 octobre 2025
Contrats de concession
- Direction des Affaires juridiques - Contrats de concession : le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les biens des tiers au contrat peuvent être qualifiés de biens de retour - 7 octobre 2025
Clause de révision
- Direction des Affaires juridiques - Le Conseil d’État se prononce sur les conséquences de l'absence de clause de révision des prix et sur la modulation des pénalités infligées au titulaire d'un marché public - 7 octobre 2025
Outil
- Direction des Affaires juridiques - L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée - 21 octobre 2025