Le maire, officier d’état civil
Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil (article L. 2122-32 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État sous l’autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
L’officier d’état-civil :
- reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants ;
- procède à la célébration des mariages ;
- enregistre les pactes civils de solidarité (PACS) ;
- dresse les actes de décès ;
- enregistre la mise à jour des actes d’état civil en fonction des événements modifiant l’état ou la capacité des personnes.
L’ensemble des missions qui lui sont dévolues au titre de sa fonction d’officier d’état civil, les obligations y afférentes et les conditions dans lesquelles il les exerce sont explicitées à l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999 modifiée.
En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, des fonctions d’officier d’état civil à des membres du conseil municipal.
A l’exception de la célébration des mariages et de la signature des actes de mariage (article 75 du code civil), ces fonctions peuvent être déléguées, en tout ou partie, à un ou plusieurs agents de la commune dans les conditions prévues à l’article R. 2122-10 du CGCT.
Les actions mettant en cause le service public de l’état civil doivent être portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Une faute commise dans l'exercice des fonctions d'état civil engage soit la responsabilité de l'État en cas de faute de service, soit la responsabilité de l'officier d'état civil en cas de faute personnelle. En tout état de cause, toute délégation à un conseiller municipal ou à un agent municipal s'effectue sous la surveillance et la responsabilité du maire.
Informations complémentaires
- Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999 ;
- Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.