Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (article L. 1613-6 du CGCT)
Lorsque les biens des collectivités territoriales ont été détériorés par des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur, l’Etat peut indemniser une partie des travaux nécessaires à leur reconstruction à l’identique. Une réforme intervenue en loi de finances initiale pour 2016 a fusionné les deux dispositifs qui concouraient préalablement à cet objectif, le « fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » et la « subvention d’équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ».
Il existe désormais une dotation budgétaire unique, la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques » destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. La procédure, rénovée et simplifiée, diffère en fonction du montant des dégâts éligibles.
Un périmètre d’éligibilité défini par le code général des collectivités territoriales
Lorsqu’un événement climatique ou géologique ayant eu un impact sur les biens des collectivités territoriales survient, les collectivités concernées disposent de deux mois pour transmettre aux services de l’Etat une première évaluation des dommages.
Les collectivités ne sont éligibles à la dotation de solidarité que si la somme des dommages causés par un même événement climatique est supérieure à 150 000€.
Par ailleurs, les collectivités et groupements éligibles sont listés à l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales.
La solidarité nationale a pour but d’aider les collectivités territoriales à faire face à des dépenses imprévues sur des biens en pratique non assurables. Les travaux sur des biens assurables (bâtiments) ou ne faisant pas partie du patrimoine des collectivités ne sont donc pas éligibles. Les biens éligibles sont listés à l’article R. 1613-4 du CGCT.
La procédure lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à 6 M€ (article R. 1613-12 à R. 1613-14)
Après avoir reçu la première évaluation du montant des dégâts par les collectivités, le représentant de l’Etat dans le département demande à ses services de procéder au contrôle de premier niveau. Il peut également solliciter l’appui d’une mission d’inspection du CGEDD (commissariat général à l’écologie et au développement durable) qui procédera au contrôle de second niveau.
L’intervention de ce service est obligatoire lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 1 M€ ou revêt un caractère interdépartemental.
Eventuellement sur les bases du rapport fourni par la mission, le préfet fixe, dans les limites prévues par le droit, le montant total de la subvention. Après accord du ministre de l’intérieur sur ce montant, il délègue les crédits aux collectivités éligibles en fonction de leur capacité financière, de leur taille et de l’importance des dégâts. Les taux maximums d’indemnisation sont fixés à l’article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales.
La procédure lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 M€ (article R. 1613-15 à R. 1613-18)
Lorsque le montant des dégâts estimés est supérieur à 6 M€, le ministre des collectivités territoriales fait appel à une mission d’inspection, généralement interministérielle (IGA – CGEDD).
Sur la base de l’évaluation proposée par la mission et des autres pièces transmises, le taux de subvention des dégâts éligibles et le montant total de la subvention susceptible d’être accordée aux collectivités et groupements d’un même département sont fixés par arbitrage interministériel dans une fourchette située entre 30% et 60% du montant total des dégâts éligibles à l’indemnisation.
C’est ensuite le préfet qui délègue les crédits aux collectivités éligibles, dans les mêmes conditions que pour la procédure applicable lorsque les dégâts sont inférieurs à 6 M€.