Les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées

Ces garanties sont destinées soit à prolonger les mesures leur offrant une certaine disponibilité pour l’exercice du mandat, soit à protéger les élus locaux de mesures discriminatoires.

Les autorisations d'absence

Les élus locaux ont droit à des autorisations d’absence leur permettant de se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du conseil auquel ils appartiennent et aux réunions des assemblées délibérantes des organismes et bureaux où ils sont désignés pour représenter leur collectivité.

Articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales pour les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux.

Ce droit s’impose aux employeurs qui ne sont cependant pas obligés de les rémunérer.

Pour bénéficier de ces facilités, l’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée.

Les crédits d'heures

Les élus locaux bénéficient d’un crédit d’heures afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et pour préparer les réunions des instances où ils siègent.

Pour bénéficier de ce crédit d’heures, l’élu doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence. L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures mais ne rémunérera pas le temps d’absence.

Pour les élus appartenant à des corps ou cadres d’emplois d’enseignants, le crédit d’heures est réparti entre le temps de travail effectué en présence des élèves et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables. Ce crédit fait l’objet d’un aménagement en début d’année scolaire.
 

Articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales pour les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux.

Caractéristiques du crédit d'heures

• Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Les heures non utilisées dans un trimestre ne peuvent être reportées dans le trimestre suivant. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures).
• En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. Il varie selon les fonctions de l’élu et la population de la collectivité.

Dans certaines communes, les conseils municipaux peuvent majorer la durée du crédit d’heures. Il s’agit des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton et bureau centralisateur de canton, des communes sinistrées, des communes classées " stations de tourisme " au sens du code du tourisme, des communes dont la population a augmenté depuis le dernier recensement en raison de la mise en route de travaux publics d’intérêt national (électrification, par exemple) et de celles qui, au cours d’au moins l’un des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Cette majoration est au maximum de 30% par élu et par an (articles L. 2123-4 et R. 2123-9-8 du CGCT).

Le barème du crédit d'heures trimestriel selon les fonctions exercées et la taille de la collectivité

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire (en cas d'absence, de révocation ou de tout autre empêchement), il bénéficie pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures correspondant.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures correspondant prévu pour les adjoints.

L'absence de rémunération pour les temps d'absence et la possibilité de compensation

Les conseillers municipaux exerçant une activité salariée ou non salariée et ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction peuvent voir leur perte de revenus compensée par la commune ou l’organisme auprès duquel ils représentent cette dernière. La compensation intervient lorsque la perte de revenus résulte :

• de la participation des intéressés aux séances et réunions précitées ;
• soit, s’ils ont la qualité de salarié, de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures, soit, s’ils détiennent une activité professionnelle non salariée, du temps consacré à l’administration de la commune ou de l’organisme précité et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d’heures prévu pour les conseillers de la commune.

La compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à 1,5 fois le SMIC (article L. 2123-3 du CGCT). Soit un montant maximum au 1^er janvier 2018 de 1188 € (tarif horaire du SMIC au 1^er janvier 2018 : 9,88 €).

Ces dispositions s’appliquent aussi aux élus municipaux qui ont la qualité de fonctionnaire, et aux agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs.

Le temps total d'absence

Le temps total d’absence utilisé au titre des autorisations d’absence et des crédits d’heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés). Les temps d’absence au travail résultant de l’usage par les élus locaux de leur droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que des droits découlant de l’ancienneté.

Pour les salariés, cette notion s’apprécie sur la base de 35 heures par semaine civile, en décomptant 5 semaines de congés payés et les jours fériés. Pour les fonctionnaires, les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale annuelle du travail pour une année civile est de 1 607 heures.

Circulaire n°2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.

Les garanties des élus locaux dans le monde professionnel

La loi offre aux élus locaux des garanties permettant à ceux-ci de ne pas être pénalisés à raison de leur mandat électif dans le cadre de leurs activités professionnelles.

L'assimilation des temps d'absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l'entreprise

Les temps d’absence du travail, qui résultent de l’usage par les élus locaux de leur droit à autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

L'interdiction de sanctions et de discriminations dans le cadre de l'activité professionnelle

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison dans absences intervenues en application du droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures sans l’accord de l’élu concerné.

De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences intervenues en application du droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

Enfin, il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d’absence pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux relatifs à des personnes exerçant un mandat municipal.

Le congé électif

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec la candidature à une magistrature locale ou avec une fonction élective, les personnes candidatant à ou exerçant un mandat électif local disposent de droits d’absence.

Le salarié qui est candidat à l’élection au sein d’un conseil municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants, bénéficie d’un congé de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale

Ce salarié utilise son congé à sa convenance, à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur. Enfin, la durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat candidats à une fonction élective.