Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » constitue le support budgétaire des financements structurants en matière d’aménagement et de cohésion des territoires, notamment à travers le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Le FNADT a été instauré par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en précise les conditions d’attribution. Le FNADT se caractérise par la grande diversité de ses interventions, concernant à la fois les dépenses d’investissement, de fonctionnement ou de soutien à l’ingénierie, en faveur des territoires urbains, périurbains ou ruraux, en soutien aux collectivités territoriales mais aussi aux associations ou à d’autres personnes publiques et privées. Sont éligibles à ce fond : les actions en faveur de l’emploi, les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires et les actions innovantes ou expérimentales mais reproductibles dans le domaine de l’aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires.
Les crédits du programme 112 permettent de financer, à travers le FNADT section locale : les volets territoriaux des contrats de plan Etat-région (CPER) et des contrats interrégionaux de plan Etat-région (CPIER), les contrats de convergence et de transformation en Outre-mer mais également les pactes de développement territorial. Les modalités de mobilisation du FNADT sont encadrées par la circulaire relative aux dotations d’investissement de l’Etat.
Ils permettent également de financer, via la section générale du FNADT, des programmes d’appui spécifique comme France Services, Territoires d’Industrie, Petites villes de demain, Nouveaux lieux nouveaux liens ou encore l’Agenda Rural mais également les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD), de l’auto-développement de la montagne et du soutien aux associations nationales agissant en faveur de l’aménagement du territoire.
De plus, le programme 112 apporte son soutien à des opérateurs publics à travers les délégations de subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de Business France.
Enfin, le programme 112 finance les engagements pris par l’Etat au titre des contrats de ruralité, des pactes Etat-métropole et de la prime d’aménagement du territoire (dispositif en voie d’extinction).
Lors du projet de loi de finances pour 2021, les crédits accordés au programme 112 représentent 175,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 230,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
Dans le cadre du plan France Relance pour 2021-2022, une enveloppe de 250 millions d'euros est transférée au programme 112 pour permettre le soutien au développement local. Ces crédits vont venir renforcer l’enveloppe dédiée aux CPER et CPIER, apporter un appui au déploiement des programmes de l’ANCT et notamment celui des Fabriques des territoires et permettre la mise en œuvre du plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) dès 2021.