Stationnement payant

La loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014-58 du 27 janvier 2014) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités auront la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018.

La réforme du stationnement payant concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Elle donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le montant de ce FPS varie d’une commune à l’autre, à la différence de l'amende pénale d’un montant unique (17 €). En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un forfait de post-stationnement majoré.

Globalement, 800 collectivités, de toute taille, sont concernées, qu’elles instaurent le stationnement payant à l’année ou durant certaines périodes.

Le produit du forfait de post-stationnement est destiné à financer les politiques de transports en commun, respectueux de l'environnement, les politiques de circulation et de mobilité.

Des modalités de contestation particulières ont par ailleurs été prévues (introduction d'un recours administratif préalable obligatoire, création d'une juridiction administrative spécialisée).

La réforme est présentée plus en détail dans le mémento de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, ainsi que dans le guide de recommandations à l'attention des collectivités, publiés par le Cerema.

Cette réforme offre donc une nouvelle compétence aux collectivités locales, pour la gestion de la politique de stationnement et plus généralement de la politique de mobilité dans les territoires.

Il s'agit pour les élus d'un outil de pilotage et de gestion de l'espace urbain, avec ses implications environnementales et économiques. Cette nouvelle compétence permettra, au niveau local et au plus proche des citoyens, de définir un véritable service public de la mobilité et du stationnement.

Les élus maîtrisent donc le nouveau processus de manière globale, en ayant compétence :

- sur la définition de la stratégie de stationnement ;

- sur la fixation des tarifs de la redevance de stationnement et des forfaits de post-stationnement (par délibération du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'EPCI ou du syndicat mixte compétent) ;

- pour confier, le cas échéant, la surveillance de la voirie publique et l'encaissement du forfait de post-stationnement à un tiers de droit privé.

Comme aujourd’hui, l'usager qui souhaite stationner son véhicule sur un emplacement payant devra s'acquitter immédiatement d'une redevance de stationnement.

S'il ne règle pas cette redevance immédiatement, il ne commet plus une infraction passible d'une amende, mais devient redevable d'un forfait de post-stationnement à régler dans les trois mois de la notification de l'avis de paiement correspondant. Cette notification est réalisée soit par opposition de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement sur le véhicule concerné, soit par l'envoi postal de cet avis à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule. Dans ce dernier cas, c'est l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions qui procédera à cet envoi pour le compte de la collectivité bénéficiaire et sur la base d'une convention signée par les deux partenaires.

Si l'usager souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire dans le mois suivant la notification du forfait de post-stationnement. Si ce recours est rejeté, l'usager a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (juridiction spécialisée au niveau national).

A défaut de paiement de ce forfait de post-stationnement dans les trois mois, la phase de recouvrement forcé débute avec l'émission d'un titre exécutoire. Un avertissement qui mentionne notamment le montant à payer (dont la majoration due à l'État) est alors adressé à l'usager.

Si l'usager souhaite contester le forfait de post-stationnement majoré, il doit saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avertissement.

•  S'agissant du paiement immédiat de la redevance de stationnement, la réforme ne modifie pas les règles de perception et d'affectation des recettes.
•  Concernant le paiement du forfait de post-stationnement, celui-ci doit être réalisé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'avis de paiement. La collectivité peut choisir d'instaurer une minoration pour paiement dans des délais réduits. Le forfait de post-stationnement peut être encaissé, selon le choix de la collectivité qui l'a institué, en régie, par un tiers contractant, ou via les moyens de paiement proposés par la DGFiP et l'ANTAI.
•  S'agissant du paiement du forfait de post-stationnement majoré : en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement dans les trois mois, il subit une majoration (correspondant à 20 % du montant du FPS impayé restant dû sans pouvoir être inférieure à 50€). Un titre exécutoire est alors émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en qualité d'ordonnateur unique au niveau national. Ce titre exécutoire mentionne notamment le montant du forfait de post-stationnement et celui de la majoration due à l'État. Sur la base de ce titre, un avertissement est envoyé à l'usager et précise notamment les modes de paiements autorisés (notamment les modes de paiements dématérialisés). À défaut de paiement spontané, le recouvrement du forfait de post-stationnement majoré est assuré par un comptable de la direction générale des Finances publiques.

La gestion du FPS majoré est présentée plus en détail dans le dossier sur la majoration du forfait de post-stationnement.

La communication autour de cette réforme de décentralisation incombe en premier lieu aux collectivités elles-mêmes, qui présenteront les objectifs qu’elles se fixent à travers sa mise en œuvre et expliqueront leurs décisions, lesquelles varieront d'une commune à l’autre (barème tarifaire de la redevance, montant du FPS, externalisation ou non de la surveillance ...).

La communication autour des nouvelles modalités de paiement de la redevance de stationnement est essentielle pour favoriser l'acceptation de la réforme par les usagers.

Un certain nombre d'outils sont à disposition des collectivités pour les accompagner dans cette étape :

• Passer une convention avec l'ANTAI
• Vademecum sur la communication locale - CEREMA
• FAQ sur la réforme du stationnement payant - Cerema

• Article 63 de la loi MAPTAM modifiée (version applicable au 1er janvier 2018)
• Article L-2333-87 du CGCT (version applicable au 1er janvier 2018)
• Conventions entre les collectivités et l’agence - dossier dédié sur le site de l'ANTAI
• Dossier sur la majoration du FPS