France ruralités revitalisation

La réforme adoptée à l’unanimité au Sénat en loi de finances pour 2024 est entrée en vigueur au 1er juillet 2024

Les territoires zonés

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation". Cette réforme concrétise le 4e volet du plan France Ruralités.

Grâce à cette réforme :

  • 17 700 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation (FRR) ;
  • 13 départements sont intégralement zonés ;
  • les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité.

La réforme crée également deux niveaux de zonage :

  • FRR "socle" ;
  • FRR "plus", un niveau renforcé pour le quart des communes qui en ont le plus besoin.

En outre, la loi de finances pour 2025 permettra à 2 200 communes "sortantes" du zonage ZRR de continuer à en bénéficier, et ce afin de les accompagner et de leur permettre d’assurer leur attractivité dans le temps. Il n’y aura ainsi pas de rupture.

Cliquez ici pour télécharger la liste des communes zonées FRR (format xlsx).

Carte nationale interactive FRR/ZRR

Utilisez le simulateur pour vérifier le classement d'une commune en zone FRR ou ZRR

 

Renforcer l'attractivité des territoires ruraux

Les FRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage.

Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles. Les organismes d’intérêt général continueront à bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que précédemment et le régime applicable pour les recrutements antérieurs au 1er novembre 2007 est maintenu.  

Enfin, France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.

Plus d'informations

 

Modèles de délibération pour les exonérations fiscales en FRR.

- Exonération de CFE en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation (modèle CFE-42) - article 1466 G du CGI ;

- Exonération de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires (modèle CET-5) - article 1464 D du CGI ;

- Exonération de TFPB en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G (modèle TFB-46) - article 1383 K du CGI ;

- Exonération de TFPB des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans les zones France ruralités revitalisation (modèle TFB-12)  - article 1383 E du CGI ;

- Exonération de TFPB des locaux situés dans les zones France ruralités revitalisation, affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TFB-21) - article 1383 E bis du CGI ;

- Exonération de taxe d'habitation en faveur des locaux situés dans les zones France ruralités revitalisation, classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - article 1407-III du CGI

 

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