Le 21 mars 2014, les ministres chargés des Finances, du Budget et des Collectivités territoriales, les présidents des grandes associations nationales d'élus locaux et le Premier président de la Cour des comptes ont conclu une charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux (instruction du 21 mars 2014) qui souligne l'importance de la qualité des comptes pour la démocratie locale. Le second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution dispose, en effet, que "les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière."
Pour renforcer la qualité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les signataires de la charte nationale s'engagent dans une démarche partenariale visant à :
- définir des outils et des méthodes mis à la disposition des acteurs locaux, à partir des bonnes pratiques constatées sur le terrain, pour permettre à chacun d’améliorer la qualité de ses traitements comptables ;
- proposer des modes d’attestation de la fiabilité des comptes adaptés à l’hétérogénéité des situations et des enjeux financiers au sein du secteur public local.
Ces orientations générales, qui sont précisées en annexe de la charte, sous-tendent le cadre juridique et le référentiel comptable en vigueur. Elles feront l'objet d'un suivi régulier au sein du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.
Le Comité national de fiabilité des comptes publics locaux
Cette instance partenariale, chargée d’élaborer, de diffuser et de suivre la mise en œuvre de solutions opérationnelles dans le cadre du droit et du référentiel comptable en vigueur, s’attache aussi à tracer des perspectives d’amélioration du cadre existant, au vu des expériences dont il lui est rendu compte. Elle met ses travaux en conformité avec les normes comptables adoptées après avis et recommandations du Conseil de normalisation des comptes publics (article 136 de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002) et tient compte des critères d'appréciation de la qualité comptable énumérés par l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Comité national rassemble les représentants des ordonnateurs locaux, des comptables publics et des juges des comptes. Présidé par le directeur général des Finances publiques (DGFiP) ou son représentant par délégation du ministre chargé des Comptes publics, il est composé de :
- représentants de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des régions de France (ARF), de l’Association des communautés urbaines de France (ACUF), de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), de l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), de la Fédération des villes moyennes (FMVM) et de l’Association des petites villes de France (APVF) ;
- représentants de la DGFiP et de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) ;
- membres des juridictions financières désignés par le Premier président de la Cour des comptes ;
- experts proposés par ses membres, notamment l’Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE).
Les solutions organisationnelles et procédurales mises en avant par le Comité national s'appuient, le plus souvent, sur l’analyse et la validation des bonnes pratiques relevées à travers le territoire national. Les collectivités intéressées peuvent ensuite se rapprocher de leur comptable pour mettre en œuvre, à leur échelle, un partenariat intégrant tout ou partie des recommandations nationales, en fonction du contexte local et de leur propres priorités, à définir après un diagnostic partagé ordonnateur-comptable des forces et faiblesses en matière de fiabilité de ses comptes.
Travaux du Comité de fiabilité des comptes publics locaux
- Expérimentation de la certification des comptes des collectivités
- Le contrôle interne
- L'indicateur de pilotage comptable
- Convention de services comptables et financiers (CSCF) et fiabilité des comptes
- Comptabilité d'engagement
- Les engagements hors bilan
- Le suivi de l'actif immobilisé
- Le suivi de l'endettement
- Suivi des dépenses à caractère social, des créances irrécouvrables et des indus
- Corrections d'erreurs et régularisations
- Fiabilisation de l'enregistrement des attributions de compensation dans les comptes des EPCI et de leurs communes membres
- Guide méthodologique relatif au contrôle interne des systèmes d'information des collectivités locales