La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend deux composantes :
- la dotation d’intercommunalité ;
- la dotation de compensation.
La DGF des groupements de communes est attribuée à cinq catégories d'EPCI à fiscalité propre. Les modalités de répartition de ces dotations sont décrites aux articles L. 5211-28 à L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité locale
Les catégories d'EPCI à fiscalité propre
Les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, codifiées à l’article L. 5211-29 du CGCT précisent que cinq catégories d'EPCI à fiscalité propre peuvent percevoir la dotation d’intercommunalité. Il s’agit :
- des communautés de communes à fiscalité additionnelle ;
- des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ;
- des communautés urbaines et des métropoles (CU) ;
- des communautés d’agglomération (CA) ;
- des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN).
Les montants de dotation par habitant de chaque catégorie
Le montant de dotation par habitant est fixé, pour chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre, à l’article L. 5211-29 du CGCT. Il permet de déterminer le montant de l’enveloppe à répartir entre les groupements d’une catégorie d’EPCI au titre de la dotation d’intercommunalité.
Détermination des montants de dotation d'intercommunalité de chaque EPCI
Depuis la loi de finances pour 2006 modifiant l’article L. 5211-30 du CGCT, les sommes affectées à chacune des catégories d’EPCI autres que les communautés urbaines sont réparties à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et de la population des EPCI. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Toutefois, pour les syndicats d’agglomération nouvelle, il n’est pas fait usage du CIF pour le calcul des dotations de base et de péréquation.
La majoration des communautés de communes à fiscalité additionnelle
La loi de finances rectificative pour 2001 a prévu un mécanisme visant à garantir aux communautés de communes à fiscalité additionnelle existant depuis au moins deux ans (soit toutes celles créées avant le 1er janvier 2010 pour l’exercice 2011) une dotation d’intercommunalité moyenne par habitant au moins égale à celle perçue par les mêmes EPCI l’année précédente et indexée comme le taux d’évolution de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle.
La dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
Entre 2003 et 2009, la dotation d’intercommunalité de chaque communauté urbaine était calculée par simple indexation, d’une année sur l’autre, sur le taux de progression de la dotation forfaitaire des communes (hors part « compensations »).
L’article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un nouveau mode de calcul de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines. En effet, il prévoit qu’à compter de 2009, les communautés urbaines bénéficient d’une dotation de base de 60 euros par habitant, majorée pour les communautés urbaines créées avant 2008 d’un dispositif de garantie calibré de manière à leur assurer le maintien en 2009 de leur montant de dotation d’intercommunalité pour 2008.
L’article 12 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformes des collectivités territoriales portant création des métropoles assimile ces EPCI à des communautés urbaines pour le calcul de leur dotation d’intercommunalité.
La dotation de compensation des EPCI
Elle correspond à l'ancienne compensation "part salaires" et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle subies entre 1998 et 2001.
Afin de financer, dans le cadre d’une stabilisation en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, la progression de la population, le soutien à la péréquation et la progression de l’intercommunalité, il est introduit depuis 2012 un écrêtement uniforme de la compensation « part salaires » de la dotation de compensation dont le taux est fixé par le comité des finances locales.
Les critères de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI
La population
La population DGF d’un établissement public de coopération intercommunale correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres. Le périmètre qui doit être retenu pour les communes membres du groupement est celui constaté au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a lieu la répartition.
Il convient de noter que la population DGF des groupements intègre le nombre de places de caravane ainsi que le nombre de résidences secondaires pris en compte dans le calcul de la population DGF des communes.
Le coefficient d'intégration fiscale
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.
C'est là une des grandes différences avec les autres concours financiers. En règle générale, les dotations dépendent de facteurs lourds, sur lesquels les marges d'action sont limitées, au moins à court terme : on est une commune riche ou une commune pauvre, on a beaucoup de logements sociaux ou non, on a un nombre d'élèves conséquent ou une charge de voirie importante... En matière de DGF intercommunale, c’est différent : d'une année sur l'autre, les communes peuvent décider d'augmenter le niveau de leur coopération ou au contraire de le réduire. L'impact sur la DGF se fait alors immédiatement sentir, dans un sens comme dans l'autre, sauf à ce que son effet soit neutralisé par les mécanismes de garantie.
Pour mieux mesurer l’intégration fiscale effective des groupements - certains se limitant à reverser à leurs communes membres le produit de leur fiscalité - le CIF est minoré des dépenses de transferts versées par les EPCI à ses communes membres, à leurs établissements publics, aux établissements publics locaux non rattachés et aux associations syndicales autorisées. Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le CIF sont constatées dans le dernier compte administratif disponible, c’est-à-dire celui de l’année N-2 pour la répartition de la DGF de l'année N.
La loi de finances pour 2005 a prévu une simplification du dispositif de minoration du CIF par les dépenses de transfert. La déduction de ces dépenses est supprimée pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, dans la mesure où elles ne corrigeaient que marginalement leur CIF et constituaient dans le même temps un élément d’incertitude et d’instabilité, compte tenu des difficultés liées à leur recensement.
Pour les communautés de communes à FPU (anciennement TPU) et les communautés d’agglomération, la définition des dépenses de transfert est recentrée, conformément au souhait du CFL, sur les deux dépenses de transfert les plus importantes : l’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC).
La DSC n’est désormais prise en compte qu’à hauteur de 50 % de son montant, dans le calcul de l’enveloppe des dépenses de transfert.
Compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, la définition des produits des taxes, redevances pris en compte pour le calcul du CIF a évolué par rapport à 2011. En effet, la loi de finances pour 2012 intègre la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales. Ainsi, les ressources prises en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale sont sensiblement différentes de celles appliquées les années antérieures.
La loi de finances pour 2012 prévoit donc la prise en compte de nouvelles ressources pour le calcul du CIF, qui sont : la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit du secteur communal (DCRTP) ainsi que le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR).
En définitive, le CIF des communautés de communes et des communautés d’agglomération est égal au rapport entre :
- les recettes de l'EPCI définies dans le tableau ci-dessous minorées des dépenses de transfert (sauf pour les EPCI à fiscalité additionnelle)
- et les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci (c'est-à-dire syndicats intercommunaux inclus).