La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés de façon dématérialisée. Il s'agit là d'une étape capitale sur la route qui va mener les administrations publiques (et leurs fournisseurs) vers la dématérialisation complète de la commande publique à l'horizon 2022.
La revue Gestion et finances publiques, en partenariat avec la DGFiP et la direction des Affaires juridiques des ministères financiers, a publié un dossier spécial sur le sujet. Au sommaire, des questions cruciales pour les collectivités locales comme l'interopérabilité des systèmes d'information, l'archivage et la signature électronique, ainsi que les témoignages concrets de deux collectivités, la région Bretagne d'une part, la ville de Lyon de l'autre.
Lire le dossier sur la dématérialisation de la commande publique (revue Gestion & Finances publiques) :
- La transformation numérique de la commande publique : la dématérialisation complète pour 2022
- La dématérialisation de la commande publique : la DGFiP facteur d'économies d'échelle
- La dématérialisation de la commande publique à la ville de Lyon
- Bretagne : une politique d'achat pilotée par la donnée
- Cliquez ici pour lire l'intégralité du dossier
Dans le cadre du Plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP) adopté en décembre 2017, l’obligation de dématérialisation de tout marché public supérieur à 25 000€ HT est effective depuis le 1er octobre 2018. L’objectif final est une complète dématérialisation de la commande publique en 2022.
Équipez-vous en profils d'acheteurs !
Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à un certain montant doivent être passés de manière dématérialisée. Ce seuil de dématérialisation obligatoire des marchés a été relevé de 25 000 € HT à 40 000 € HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Pour vous préparer à cette échéance, pensez à vous équiper en profils d'acheteur
Un profil d'acheteur est une plateforme dématérialisée d'achats publics.
Le profil d'acheteur permet de satisfaire à votre obligation de mettre les documents de la consultation à disposition des entreprises, de réceptionner par voie électronique les candidatures et les offres, de garantir la sécurité et l'intégrité des échanges, et de publier les données essentielles des contrats.
Comment s'équiper d'un profil d'acheteur ?
Vous pouvez vous équiper :
- avec d'autres acheteurs, en adhérant à une des offres mutualisées publiques existantes, régionales et départementales ;
- Individuellement, comme de nombreuses collectivités locales qui passent un nombre important de marchés supérieurs à 25 000€ HT ;
- Individuellement à l'acte, comme les acheteurs publics passant un faible nombre annuel de marchés.
Informations utiles
- Lettre de la DAJ "Dématérialisation de la commande publique : acheteurs, équipez-vous en profils d'acheteurs !"
- Dématérialisation et open data de la commande publique (dépliant)
- Fiche DAJ sur le plan national de dématérialisation des marchés publics
- Guide très pratique 2019 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
- Guide très pratique 2019 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
- Guide d'aide à la passation des marchés publics dématérialisés
- Le protocole d'échange standard (PES)