Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté
Le dispositif légal
Les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». Une circulaire annuelle vient préciser leurs règles d’attribution.
Ces subventions de fonctionnement n’ont pas d’affectation spéciale. Elles sont financées sur les crédits budgétaires de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (programme 122 « concours spécifiques et administration », action 1 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).
Si ces dispositions n’imposent aucune condition, la circulaire d’application prévoit que seules les communes ayant fait l’objet d’une saisine de la chambre régionale des comptes liée à un déséquilibre budgétaire dans les conditions prévues aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du CGCT, peuvent sur proposition du préfet bénéficier de cette aide.
Les subventions exceptionnelles aux communes forestières en difficulté
Le dispositif légal
Le dispositif de soutien en faveur des communes forestières prévu par l’article L.2335-2 du CGCT vise à permettre l’octroi de subventions exceptionnelles, par le représentant de l’État dans le département, aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.
Les préfets, responsables de l'octroi de ces aides, se voient attribuer une enveloppe départementale qu’ils peuvent répartir entre les communes forestières rencontrant des difficultés financières.
- Note d’information relative aux modalités de répartition du soutien aux communes forestières en difficultés (03 avril 2023)
Les subventions exceptionnelles accordées au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT)
Le dispositif légal
L’article L. 2335-2-1 du CGCT institue un FSCT (LFI 2009). Ce fonds constitue l’une des mesures complémentaires du dispositif d’accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales prévue par la circulaire du cabinet du Premier Ministre du 25 juillet 2008.
Les aides attribuées au titre du FSCT constituent également des subventions de fonctionnement des budgets communaux, non affectées, qui n’ont pas vocation à s’additionner avec les aides exceptionnelles prévues par ailleurs par le CGCT Ainsi, la procédure des aides exceptionnelles versées au titre de l’article L. 2335-2 du CGCT est incompatible avec le versement d’une subvention au titre du fonds de soutien.
Ces aides sont destinées à accompagner l’effort d’adaptation des communes sans objectif compensateur et n’ont pas vocation à être pérennisées. Leur montant n’est donc pas proportionnel à l’évaluation qui pourrait être faite par les communes des conséquences financières des fermetures d’implantation.