La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable public pour le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée. Listes des pièces justificatives Collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé (décret n° 2022-505 du 23 mars 2022) Nouvelle Calédonie (décret n° 2013-512 du 17 juin 2013)
