Les déchets

Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) découle du principe « pollueur – payeur » dans le domaine de la gestion des déchets. Son application s’est traduite par la création d’une quinzaine de filières REP couvrant la grande majorité des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant un enjeu particulier en matière de valorisation ou de traitement. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits tels que les emballages ménagers, les papiers, les éléments d’ameublement, les textiles, les équipements électriques et électroniques doivent s’acquitter d’obligations auprès d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics au titre de la gestion des déchets qui résultent de la consommation de leurs produits.

Ces éco-organismes peuvent être de type « financeurs » ; dans ce cas, ils versent des soutiens financiers à certains acteurs, notamment les collectivités territoriales (exemples : filière des emballages ménagers ou des papiers graphiques).

Ils peuvent être de type « opérationnels » (collecte et traitement des produits usagés) ; dans ce cas, ils font appel à des prestataires sélectionnés sur appel d’offres (exemple des piles et accumulateurs ou des équipements électriques électroniques).

La prévention de la production des déchets ne figure que depuis peu de manière explicite dans les compétences des communes ou de leurs groupements.

Le code de l’environnement (article L. 541-15-1) dispose que les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés devaient définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention pour ces déchets indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

La compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est confiée aux communes, qui peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.

A la demande des communes et des EPCI qui le souhaitent, le département peut se voir confier, par le biais d’une convention, la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent.

Selon des données produites par le ministère chargé de l’écologie, 95 % de la population française vit dans une commune ayant transféré tout ou partie de sa compétence déchets (traitement et éventuellement collecte) à une structure intercommunale et 86 % de la population appartient à un EPCI ayant une compétence collecte (ordures ménagères résiduelles et collecte sélective).

Cas spécifique des mises à disposition et des prestations de service : une commune peut dans le cadre d’une convention, mettre certains services et moyens à la disposition d’autres communes pour faciliter l’exercice de compétences. Ce système doit cependant être limité (prêt de bennes à ordures par exemple) et ne doit, en aucun cas, aller jusqu’à l’organisation du service lui-même.

Le service peut faire l’objet d’un financement de droit commun (budget général) ou d’un financement spécifique avec soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Les EPCI qui n’ont institué ni la REOM ni la TEOM ont l’obligation de percevoir une redevance spéciale (art. L. 2333-78 du CGCT) afin d’assurer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.

Lorsque les communes ou les établissements publics assurent l’enlèvement des ordures ménagères des terrains de camping ou spécialement aménagés pour le stationnement des caravanes, ils peuvent assujettir les exploitants à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains (article L. 2333-77 du CGCT).

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu que les communes, les EPCI et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » (article L. 2224-13 CGCT) peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, portée à sept ans pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents.

Les modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOM ont été précisées par l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe. Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application, a fixé les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM.

Dans le cadre de la REOM classique, le montant facturé à l’usager n’est pas calculé en fonction de la quantité de déchets qu’il a produite, mais correspond à une quantité moyenne de déchets produite par le type d’usagers auquel il appartient, en fonction du nombre de personnes que compte son foyer, la taille de l’habitation ou le volume des déchets.

La redevance incitative est quant à elle, une REOM dont le montant varie en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager, puisqu’elle se compose d’une part fixe couvrant les dépenses correspondant aux coûts fixes du service et d’une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l’usager.

La redevance incitative ne constitue donc qu’une variante de la REOM. Elle est déjà mise en œuvre par certaines collectivités à ce jour.