Le tourisme

Industrie clé pour l'économie et l'emploi en France, le tourisme est une compétence partagée entre différents niveaux de collectivités territoriales.

Une commune ou un groupement de communes peut créer, par délibération de son assemblée délibérante, un organisme dénommé « office de tourisme » chargé de la promotion du tourisme.

Plusieurs groupements de communes désirant également s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme.

Cet organisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il peut également être chargé de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme.

Le conseil municipal détermine le statut juridique et les modalités de gestion de l’office du tourisme : il peut être organisé en régie, en délégation de service public, en société d’économie mixte locale (SEML), en association ou encore en EPIC…

Les métropoles, les communautés urbaines (article L. 5215-20-1 du CGCT), les communautés d’agglomération (article L. 5216-5 du CGCT) et les communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT) exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences en matière de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones touristiques.

Répartition des compétences

Commune ou EPCI
Département
Région
État
Peut, par
délibération du conseil
municipal, instituer un office  de tourisme dont elle détermine le statut.
  • Établit le schéma d’aménagement touristique départemental.
  • Crée le comité départemental du tourisme et lui confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département.
  • Établit un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée
  • Définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional.
  • Coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l’information touristiques.
  • Fixe le statut du comité régional du tourisme, qui  élabore le schéma régional du tourisme et des loisirs.

Définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme.

Les communes touristiques et stations classées

La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques.

La dénomination de communes touristiques est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d’entre elles pourront accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans.

La réforme simplifie ainsi et rénove le régime des stations classées en regroupant les six anciennes catégories de classement en une seule, la station de tourisme, définie par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale. Ce sont autant de facteurs d’attractivité fortement incitatifs pour conquérir de nouvelles clientèles.

Informations utiles

Réglementation

  • Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
  • La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a opéré une simplification et une harmonisation du statut des offices de tourisme, d'une part, en supprimant la distinction juridique entre les offices de tourisme et les offices du tourisme et, d'autre part, en accordant aux collectivités locales compétentes le pouvoir exclusif de créer ces structures.
  • La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a non seulement ratifié l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, mais aussi complété la législation propre à l'activité touristique sur de nombreux points. Elle institue en particulier un nouveau régime des communes touristiques et stations classées de tourisme qui entrera prochainement en vigueur.

  • Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air
  • Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiel
  • Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
  • Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
  • Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
  • Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
  • Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
  • Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace
  • Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une "distinction Palace"
  • Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines

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