@CTES - Dématérialisation de la transmission des actes

Actes transmis par voie électronique (28 mars 2019)

Évolution des actes transmis au contrôle de légalité et sur le système d'information @CTES de 2004 à 2018 (données indigo)

• Nombre d'actes transmis au contrôle de légalité et nombre d'actes transmis sur @CTES
• Nombre d'actes transmis sur @CTES
• Taux d'actes transmis sur @CTES par rapport au nombre d'actes transmis au contrôle de légalité

Répartition par matières et par nature des actes transmis au contrôle de légalité et sur le système d'information @CTES en 2018

• Répartition par matières des actes transmis sur @CTES
• Répartition par matières des actes transmis au titre du contrôle de légalité
• Répartition par nature des actes transmis sur @CTES

Actes transmis sur le système d'information @CTES en 2018, par département

• Carte : Taux d'actes transmis sur @CTES au regard des actes soumis au contrôle de légalité
• Top 15 des taux d'actes transmis sur @CTES

Comparaison de l'évolution des actes transmis par voie électronique et des raccordements d'émetteurs à @CTES de 2008 à 2018 (28 mars 2019)

• Nombre d'actes transmis par voie électronique et nombre moyen d'actes par émetteur raccordé
• Taux d'actes transmis par voie électronique et taux d'émetteurs raccordés @CTES
• Nombre d'actes transmis par voie électronique et nombre d'émetteurs raccordés

Enregistrement des émetteurs au système d'information @CTES (28 mars 2019)

• Évolution du taux d'enregistrement, du taux de raccordement et du taux d'enregistrement des émetteurs ayant au moins transmis ou enregistré de 2016 à 2019

Enregistrement des émetteurs dans l'application @CTES

• Évolution du taux d'enregistrement des émetteurs 2010 à 2019
• Évolution du nombre d'enregistrement des émetteurs de 2010 à 2019
• Top 15 taux d'enregistrements d'émetteurs par département au 1er janvier 2019
• Nombre d'émetteurs enregistrés par département au 1er janvier 2019

Taux d’enregistrement au système d'information @CTES au regard de la cible révisée des émetteurs ayant au moins un acte transmis ou enregistré au 1er janvier 2019

• Top 15 des taux d’enregistrement des émetteurs ayant au moins un acte transmis ou enregistré
• Taux d’enregistrement des émetteurs ayant au moins un acte transmis ou enregistré par département
• Carte : Taux d'enregistrement à @CTES des émetteurs ayant au moins un acte transmis ou enregistré au regard de la cible révisée

Taux de raccordement des émetteurs au système d'information @CTES au regard de la cible révisée au 1er janvier 2019

• Top 15 des taux de raccordement

Répartition des émetteurs par catégories au 1^er janvier 2019

• Répartition  des émetteurs enregistrés par grandes catégories d'émetteurs

Émetteurs enregistrés soumis à la loi NOTRe par catégories d'émetteurs au 1er janvier 2019

• Nombre d'émetteurs enregistrés et taux d'enregistrement des émetteurs soumis à la loi NOTRe par catégories

Volumétrie du système d'information @CTES (28 mars 2019)

• Évolution du nombre de fichiers transmis et de la volumétrie (en milliards d'octets) transitant sur @CTES de 2013 à 2018

Selon les textes, les collectivités ont le choix entre :

• construire elles-mêmes leur dispositif de transmission électronique pour se connecter à l'application @CTES ;
• recourir à un opérateur de transmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, formats, certificats d'authentification et/ou de signature électronique, stockage …).

Dans les deux cas, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges de la transmission électronique et faire l'objet d'une procédure d'homologation déterminée par l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié. Ces règles visent à assurer son insertion dans la chaîne de dématérialisation entre la collectivité et la préfecture.

Le responsable du dispositif de transmission doit s’assurer de :

• l’identification de l’émetteur ;
• l’intégrité du flux de données ;
• la sécurité et la confidentialité des données.

En application de l’exigence EXPL-5 du cahier des charges des dispositifs de télétransmission, le formulaire de déclaration de changement doit être dûment rempli et envoyé au minimum dans les deux mois précédant une évolution technique majeure, juridique ou d’hébergement. Même en l’absence de changement, il doit être envoyé au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Les grands principes

• Une chaîne de télétransmission thématique. La nouvelle chaîne de télétransmission ne concerne que les actes d’application du droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.
• Une chaîne de télétransmission dans la logique du « dites-le nous une fois ». Les collectivités territoriales qui interfaceront leur logiciel métier avec Plat’AU pour dématérialiser la phase d’instruction des demandes d’application du droit des sols pourront du même coup télétransmettre leurs décisions expresses au préfet au titre du contrôle de légalité, sans avoir à redéposer sur @CTES les éléments déjà présents sur Plat’AU.
• Une télétransmission déclenchée par la « manifestation de la volonté de télétransmettre ». Le dépôt d’un acte sur Plat’AU peut répondre à d’autres finalités que la télétransmission au préfet au titre du contrôle de légalité. Dans ces conditions, le simple dépôt de l’acte sur Plat’AU ne suffit pas à déclencher la télétransmission. Une action spécifique est requise pour déclencher la télétransmission. Cette action est qualifiée de « manifestation de la volonté de télétransmettre ».
• Une chaîne de télétransmission sans opérateur de télétransmission. La télétransmission sera déclenchée depuis le logiciel métier de la CT, et ne fera pas intervenir d’opérateur de télétransmission. L’éditeur du logiciel métier interfacé à Plat’AU n’est pas un opérateur de télétransmission et son dispositif ne fait pas l’objet d’une homologation ministérielle. Les actions à la charge de l’opérateur de télétransmission dans la chaîne de télétransmission habituelle sont en l’espèce effectuées par l’Etat, qui prend à sa charge la récupération sur Plat’AU de l’acte et des éléments produits pendant la phase d’instruction de la demande, ainsi que leur association dans une enveloppe technique (targ.z) et sa présentation au module d’intégration de l’application @CTES.

Les étapes techniques de la télétransmission

1. L’enregistrement de la collectivité compétente dans l’application @CTES. — Les collectivités territoriales qui télétransmettent déjà leurs actes en recourant aux services d’un opérateur de télétransmission sont déjà enregistrées dans l’application @CTES et aucune intervention technique ne conditionne leur recours à l’interface entre PLAT’AU et @CTES pour télétransmettre les actes déposés sur PLAT’AU. Les collectivités qui ne télétransmettent pas leurs actes mais souhaitent utiliser l’interface entre PLAT’AU et @CTES doivent se faire enregistrer dans l’application @CTES par la préfecture avant de pouvoir télétransmettre leurs actes d’application du droit des sols via l’interface entre PLAT’AU et @CTES.
    
2. Le dépôt de la demande, des lettres au pétitionnaire, des consultations son instruction, et de l’acte sur Plat’AU. — La demande et les éléments relatifs à l’instruction de cette demande sont déposés sur PLAT’AU au fil de l’eau par les différents acteurs. A l’issue de la phase d’instruction, l’acte est déposé sur Plat’AU ; si la collectivité territoriale l’ayant adopté souhaite le télétransmettre au préfet au titre du contrôle de légalité, elle veille à ce que le fichier chargé soit au format PDF, seul admis par l’application @CTES. Techniquement, le dépôt de l’acte déclenche sur Plat’AU un « évènement de type 5 » qui ne concerne par le contrôle de légalité et ne génère aucune action de Plat’AU en direction d’@CTES.
    
3. La manifestation de la volonté de télétransmettre l’acte au préfet au titre du contrôle de légalité. — Depuis son logiciel métier, la collectivité territoriale ayant adopté l’acte manifeste la volonté de le télétransmettre au préfet au titre du contrôle de légalité. Techniquement, cette action déclenche sur PLAT’AU un « événement de type 61 », et Plat’AU met à la disposition d’@CTES une « notification de type 61 ». Afin d’éviter toute ambiguïté, le logiciel métier interfacé à Plat’AU doit permettre à la collectivité territoriale de déclencher la télétransmission en toute connaissance de cause. L’annulation du dépôt d’un acte sur Plat’AU n’annulera pas sa télétransmission au préfet.
    
4. La récupération et le traitement des notifications par l’application @CTES. — Plusieurs fois par jour, l’application @CTES va chercher sur Plat’AU les « notifications de type 61 ». Une fois les notifications récupérées, celles-ci sont traitées une à une afin de récupérer les éléments disponibles sur PLAT’AU. Les informations contenues dans une notification permettent à @CTES d’identifier et de récupérer sur PLAT’AU l’acte ainsi que les éléments produits pendant la phase d’instruction (pièces de la demande, lettres au pétitionnaire, consultations, avis). Un nouveau module d’@CTES constitue l’enveloppe technique rassemblant l’acte et ses pièces jointes ; l’enveloppe est présentée au module d’intégration d’@CTES.
    
5. La réception de l’acte par le préfet. — Si l’acte est intégré dans @CTES et accessible au préfet, un accusé de réception est envoyé à la collectivité compétente à l’adresse électronique qu’elle a renseignée au moment de son enrôlement sur Plat’AU. Si la télétransmission est en échec, un message d’information lui est envoyé à cette même adresse. Cet accusé de réception sera, dans un premier temps, envoyé à la collectivité territoriale par courrier électronique. L’adresse électronique utilisée par @CTES sera celle déclarée par la collectivité territoriale au moment de son enrôlement sur Plat’AU. Une réflexion est en cours pour que cet accusé de réception puisse être mis à disposition de la CT sur Plat’AU.