Article L. 2335-15 et articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), institué jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article L. 2335-15 du CGCT, permet d’octroyer des aides aux communes, aux établissements publics locaux (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale…) et aux groupements d'intérêt public compétents pour une durée maximale de 6 mois, lorsqu’ils prennent en charge :
- le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux ayant fait l’objet d’une mesure de police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne, ayant fait l’objet d’une mesure de police générale ou soumis à l’avènement d’une catastrophe naturelle ;
- et/ou la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux (murage des ouvertures, mise en place d’un système de fermeture pour interdire l’accès…).
L’aide, sous forme de subvention, est destinée à recouvrir tout ou partie (75 % ou 100 %) des frais engagés.
La demande de subvention, adressée à la préfecture de département, doit comprendre un exposé de l’opération (péril, insalubrité), l’arrêté relatif à la procédure à mettre en œuvre en raison de l’état de l’immeuble, un exposé sur les conditions de relogement proposées et les factures relatives au coût de l’hébergement ou des travaux engagés.