La dotation globale de fonctionnement des départements est constituée de 4 composantes :
1. une dotation de compensation correspondant aux montants dus aux départements au titre de la suppression en 2003 des contingents communaux d’aide sociale (CCAS) et de 95 % de la dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensations fiscales. Elle est ponctuellement minorée à due concurrence des mouvements de recentralisation vers l’État décidés individuellement par les départements en matière de compétences sanitaires.
2. une dotation forfaitaire, dont l’architecture a été modifiée en 2015 : issue de l’agrégation des anciennes composantes (dotation de base et complément de garantie), la dotation forfaitaire d’un département est calculée sur la base de la dotation forfaitaire reçue l’année précédente par celui-ci. Pour déterminer la dotation forfaitaire annuelle d’un département, trois évolutions sont appliquées à cette base :
- une majoration ou une minoration en fonction de la dynamique de la population, à hauteur de 74,02 € par habitant en plus ou en moins ;
- un écrêtement péréqué (en fonction du potentiel financier par habitant) qui finance la part « dynamique de la population » et éventuellement une augmentation des deux composantes péréquatrices de la DGF (en 2017, 10 M€ sur les 20 M€ d’augmentation au total) ;
- une minoration au titre de la contribution au redressement des finances publiques des départements (1,148 Md€ au total en 2015, 2016 et 2017) répartie entre ceux-ci en fonction du revenu par habitant et de l’effort fiscal.
3. une dotation de péréquation urbaine (DPU), dotation de péréquation verticale pour les départements urbains ;
4. une dotation de fonctionnement minimale (DFM), dotation de péréquation verticale pour les départements non urbains.
Les règles de répartition de la DPU et de la DFM
- Pour les départements et collectivités d’outre-mer :
Les départements d’outre-mer, ainsi que les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin, bénéficient globalement d’une quote-part de chacune des deux dotations de péréquation, calculée par application d’un ratio de population majoré sur chacune des deux enveloppes nationales.
La quote-part de DPU est répartie entre ces collectivités en fonction de la population.
La quote-part de DFM des deux collectivités d’outre-mer (COM) est répartie entre elles également en fonction de la population, tandis que la quote-part revenant aux départements d’outre-mer (DOM) est répartie entre ceux-ci en fonction de la longueur de voirie, de la population et du potentiel financier.
- Pour les départements de métropole :
Sont considérés comme départements urbains, et donc susceptibles de bénéficier de la DPU, les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au km² et dont le taux d’urbanisation (nombre de communes comprises dans une unité urbaine au sens de l’INSEE) est supérieur à 65 %, ces deux conditions étant cumulatives.
Sont considérés comme “non urbains”, et donc potentiellement éligibles à la DFM, les départements ne répondant pas à ces deux conditions.
La DPU est versée aux départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des départements urbains, et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu par habitant moyen de l’ensemble des départements urbains.
La DFM est versée aux départements “non urbains” dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal au double du potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des départements “non urbains”. Elle est répartie en fonction de la longueur de voirie, du potentiel financier par habitant et du potentiel financier ramené à la superficie.
L’augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, disponible après prélèvement de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, est librement répartie par le Comité des finances locales entre la DPU et la DFM. La loi de finances pour 2008 a institué un mécanisme d’accompagnement des changements éventuels de catégorie de départements (urbain ou non urbain), permettant de transférer les crédits d’une dotation à l’autre entre la DPU et la DFM.