Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales
Présentation de la dotation relative aux titres sécurisés
Le déploiement du passeport biométrique
Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil de l’union européenne, la France a déployé le passeport biométrique sur l’ensemble de son territoire dans les délais impartis, soit au 28 juin 2009.
Depuis lors, le maillage territorial a été modifié à la marge et il peut être noté l’arrivée de nouvelles communes dans le dispositif, tandis que d’autres ont sollicité l’installation de nouvelles stations pour satisfaire à une demande forte de passeports biométriques.
Ce sont désormais 2083 communes qui sont éligibles à la dotation « titres sécurisés » sur l’ensemble du territoire -collectivités d’outre-mer incluses- et dans lesquelles sont ventilées 3527 stations réputées en fonctionnement au 1er janvier 2012.
Le montant de la dotation
L’article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoyait initialement un montant unitaire de dotation fixé à 5000 €, et son indexation en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement
Le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifie le dispositif précédent et précise « qu’à compter de 2011, cette dotation forfaitaire s’élève à 5030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours.»