La réglementation relative aux élus locaux

• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers départementaux - NOR : INTA2111331A
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane
• Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - NOR : TERB2108873D
• Instruction relative à l’attribution des nuances politiques pour les candidats , binômes et listes de candidats aux élections départementales, régionales, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021 - INTa2109901J
• Instruction relative au vote par procuration du 6 avril 2021 - INTA2101962J
• Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
• LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
• Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
• Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
• Circulaire relative à la création d'un bureau de vote centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire et de vote par correspondance des personnes détenues en application de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019
• Addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 - 10 février 2021
• LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
• Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
• Note d'information relative aux éléments d'information sur les dispositions des ordonnances n°2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
• Note d'information relative à l'ouverture du dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus des communes de moins de 3 500 habitants
• Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
• Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus
• Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
• Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes
• Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
• Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
• Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
• Instruction NOR INTA2006575J du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
• Instruction NOR INTA2006146J du 4 mars 2020 relative à l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
• Circulaire NOR TERB2005345C du 25 février 2020 relative à la mise en œuvre de l’article 42 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant de la présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil
• Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
• Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains
• Décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
• Circulaire INTA2000661J du 17 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct - 27 janvier 2020

• Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• Circulaire NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République
• Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration - 13 mai 2019

• Ministère de l'intérieur - Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260 - 27 septembre 2018 
• Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
• Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - 16 septembre 2017
• Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - 16 septembre 2017
• Note d'information n°TERB1619103N du 12 juillet 2017 relative à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
• Note d'information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, rénovés à partir du 1er février 2017

• Organismes agréés pour dispenser de la formation aux élus locaux - Liste par département - Décembre 2016

• Conseil constitutionnel - Décision n°2015-471 QPC du 29 mai 2015 (Délibérations à scrutin secret du conseil municipal) - Communiqué et accès à la décision
• Note d'information N° INTB1508887J du 11 mai 2015 sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
• Décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

• Conseil Constitutionnel - Décision n°2014-432 QPC - M. Dominique de L. (Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local) - Communiqué et accès à la décision - 28 novembre 2014
• Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
• Décret n°2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
• Décret n°2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
• Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
• Décret n°2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
• Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
• Loi n°2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
• Conseil constitutionnel - Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 relative à la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
• Conseil constitutionnel - Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 relative à la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
• Décret n°2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
• Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

• Circulaire NOR BUDE1401639N du 30 décembre 2013 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barème 2014
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
• Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
• Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
• Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral (rectificatif)
• Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
• Circulaire NOR INTK1300195C du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil
• Loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
• Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

2012

• Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 18)

2011

• Arrêté du 26 avril 2011 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

2009

• Loi n°2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

2007
 

• Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (Collectivités d'outre-mer)
• Décret n°2007-1042 du 20 juin 2007 portant abrogation du décret n°92-1298 du 14 décembre 1992 et du décret n°92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à des fichiers informatisés gérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
• Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
• Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
• Décret n°2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale
• Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la gestion du fichier électoral

2006

• CNIL- Délibération n°2006-228 du 5 octobre 2006 portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
• CNIL - Délibération n°2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication
• CNIL - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe
• Circulaire NOR PRM/X/06/09073/C du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens
• Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

2005

• Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter
• Arrêté du 19 octobre 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter
• Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
• Décret n°2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R.4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
• Arrêté du 20 avril 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter
• Arrêté du 20 avril 2005 prorogeant l'agrément d'un modèle de machine à voter
• Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter

2004

• Arrêté du 7 mai 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter
• Arrêté du 14 avril 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter
• Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral

2003

• Loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
• Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs