Découvrir Actes budgétaires

Le projet Actes budgétaires porte sur la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale : depuis l’élaboration des budgets locaux puis leur transmission électronique jusqu’à leur contrôle par le représentant de l’État. Ainsi, le projet Actes budgétaires s’inscrit dans une démarche de modernisation des relations entre les collectivités locales et les services de l’État.

Initié en 2012, le projet Actes budgétaire a pour objet de faciliter le travail d’élaboration des documents budgétaires et fiabiliser le processus de création, d’acheminement et de contrôle des budgets des collectivités. Soutenu par l’article 74 de la loi MAPTAM et l’article 107 III de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Actes budgétaires a vocation à être obligatoire pour les métropoles et les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il convient donc aux collectivités de télétransmettre leurs documents budgétaires sous format dématérialisé le plus tôt possible.

Plus généralement, @CTES  (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est un programme visant à développer un système d'information ayant pour objectif la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité (via l’application ACTES) et au contrôle budgétaire (via l’application Actes budgétaires).

Le projet Actes budgétaires porte sur la modernisation des moyens de création, de transmission et de contrôle des documents budgétaires.

Il permet la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale à travers trois logiciels :

L’article 74 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 prévoit une obligation de télétransmettre les documents budgétaires dès le 1^er janvier 2017 : « Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'Etat dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. »

L’article 107 III de loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République prévoit une extension de l’obligation de télétransmission des documents budgétaires en préfecture les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, cela dans les 5 ans suivant sa publication.

Les collectivités, plus particulièrement les métropoles, ainsi que les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, ont donc tout intérêt à anticiper cette obligation de télétransmission. Pour les autres collectivités, la dématérialisation permet également de simplifier l’élaboration des documents budgétaires :