Le projet Actes budgétaires porte sur la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale : depuis l’élaboration des budgets locaux puis leur transmission électronique jusqu’à leur contrôle par le représentant de l’État. Ainsi, le projet Actes budgétaires s’inscrit dans une démarche de modernisation des relations entre les collectivités locales et les services de l’État.
Initié en 2012, le projet Actes budgétaire a pour objet de faciliter le travail d’élaboration des documents budgétaires et fiabiliser le processus de création, d’acheminement et de contrôle des budgets des collectivités. Soutenu par l’article 74 de la loi MAPTAM et l’article 107 III de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Actes budgétaires a vocation à être obligatoire pour les métropoles et les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il convient donc aux collectivités de télétransmettre leurs documents budgétaires sous format dématérialisé le plus tôt possible.
Plus généralement, @CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est un programme visant à développer un système d'information ayant pour objectif la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité (via l’application ACTES) et au contrôle budgétaire (via l’application Actes budgétaires).
Pour découvrir le projet, un support de communication ainsi qu'une notice explicative sont téléchargeables. Un document présentant le processus de mise en place de la dématérialisation au sein de sa collectivité est également téléchargeable.
Le projet Actes budgétaires porte sur la modernisation des moyens de création, de transmission et de contrôle des documents budgétaires.
Il permet la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale à travers trois logiciels:
L’article 74 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 prévoit une obligation de télétransmettre les documents budgétaires dès le 1er janvier 2017 : « Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'Etat dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. »
L’article 107 III de loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République propose une extension de l’obligation de transmission des documents budgétaires en préfecture les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, cela dans les 5 ans suivant sa publication.
Les collectivités, plus particulièrement les métropoles, ainsi que les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, ont donc tout intérêt à anticiper cette obligation de télétransmission. Pour les autres collectivités, la dématérialisation permet également de simplifier l’élaboration des documents budgétaires :
Évolutions d'Actes budgétaires
Suite à l’entrée en vigueur des arrêtés d’actualisation des instructions budgétaires et comptables applicables à l’exercice 2016, les versions définitives des maquettes budgétaires dématérialisées ont été publiées le 4 janvier 2016.
Les documents budgétaires relevant d’autres instructions budgétaires et comptables ne sont donc pas concernés par le déploiement en 2016, et ne peuvent pas être transmis au représentant au moyen d’Actes budgétaires. Nous vous recommandons cependant de les faire parvenir au format PDF à votre préfecture vis la plateforme ACTES.
Dès lors que l’émetteur a dématérialisé son budget primitif, il s’engage à télétransmettre tous les autres documents budgétaires de l’exercice (exception faite des maquettes qui ne sont pas encore dématérialisées). Cet engagement est fondé sur la convention relative à la télétransmission (comportant les clauses relatives à la transmission des documents budgétaires au format XML).
Cette obligation de transmission porte également sur toutes les étapes budgétaires des budgets annexes.
Toutefois, afin de favoriser le volontariat et pour les émetteurs qui se lanceraient dans la démarche, il est possible de demander à sa préfecture une dérogation autorisant le démarrage de la dématérialisation des budgets en cours d’exercice.
Une mise à jour automatique des maquettes permet à tous les utilisateurs d’avoir une restitution identique et conforme aux maquettes réglementaires.
Les dernières évolutions concernent :
|
Version |
Date |
Maquette |
Exercice |
Type |
État |
Description |
| 78 | 01/16 | 2016 | Actualisations IBC 2016 | |||
|
77 |
09/15 |
M14 vote par nature |
2015 |
BP |
|
Correction d'une anomalie relative au chapitre 26 sur l'état des ressources propres de l'année des BP 2015. |
|
76 |
09/15 |
|
|
|
|
Schéma 77 |
|
75 |
09/15 |
M4 vote par nature |
2014 / 2015 |
CA |
IV-A1 et IV-A2 |
Equilibre des opérations financières (dépenses)
Equilibre des opérations financières (recettes)
|
|
M14 vote par nature et fonction |
2014 / 2015 |
CA |
II-A1.1 |
|||
|
M52 vote par nature et fonction |
2014 / 2015 |
CA |
IV-B7.1 et IV-B7.2 |
|||
|
M57 vote par nature et fonction |
2014 / 2015 |
CA |
IV-C1.1 et IV-C1.2 |
|||
|
M71 vote par nature et fonction |
2014 / 2015 |
CA |
IV-B7.1 et IV-B7.2 |
|||
|
67 |
01/15 |
M14, M4, M61, M71, M52, M57 |
2015 |
|
|
IBC 2015 |
|
51 |
05/14 |
M52 votée par nature |
2013/2014 |
CA |
IV-A1 |
Correction du total des recettes de fonctionnement (prise en compte du résultat antérieur reporté) |
|
M14 vote par fonction |
2013/2014 |
CA |
II-A1.1 |
Ajout du chapitre 912 dans le détail des restes à réaliser |
||
|
M52 vote par fonction |
2013/2014 |
CA |
IV-A |
Affichage de l'entête des colonnes |
Les dernières versions de TotEM concernent :
|
Version |
Date |
Description |
| 1.5.727 | 01/10/2015 |
|
|
1.4.702 |
13/11/2014 |
|
|
1.4.684 |
17/02/2014 |
|