Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la commande publique.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Semaine du 11/03/2024 au 17/03/2024
- Question écrite Sénat n° 7174, JO 14/03/2024, Application de l'article L.2112-4 du code de la commande publique
- Question écrite AN n° 8242, JO 12/03/2024, Article L. 2112-4 du code de la commande publique