Emission des factures locales - TIP au format SEPA

Dans le cadre des nouvelles modalités de paiement de proximité mises en place par la DGFiP à compter de 2020, les factures des services publics locaux  devront obligatoirement contenir un datamatrix  afin de permettre leur règlement par les usagers chez un buraliste-partenaire agréé, soit en numéraire, soit par carte bancaire.


Le cahier des charges pour l'émission d'un titre interbancaire de paiement (TIP) au format SEPA vient donc d'être modifié avec l'ajout d'un paragraphe A4, "présentation du datamatrix" . Ce paragraphe précise, notamment, le positionnement du datamatrix et le chemin d'accès vers le cahier des charges encadrant le format du datamatrix qui a déjà été publié sur notre site.

Dernière modification  : 10/02/2020