Cotisation foncière des entreprises

Présentation

La CFE correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales.

(article 1447 du CGI)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariées.

Les entreprises ne peuvent être soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

 

(articles 1449 et suivants du CGI)

La loi prévoit d'exonérer certaines activités de manière permanente mais donne également la faculté aux collectivités d'accorder ou de s'opposer à tout ou partie d'une exonération de la CFE.

  1. Exonérations permanentes

À titre d'exemple, les activités suivantes bénéficient d'une exonération permanente :

  • Activités ayant essentiellement un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, exercées par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics
  • Activités et organismes agricoles
  • Certaines activités artisanales assimilées
  • Certaines activités à caractère social
  • Certaines activités non commerciales (artistes lyriques et dramatiques, photographes d'art ...)
  1. Exonérations facultatives, qui peuvent être permanentes ou temporaires

À titre d'exemple :

  • Exonérations dans le cadre de l'aménagement du territoire (créations d'établissements, reconversion ...)
  • Exonérations dans le cadre de la politique de la ville
  • Exonérations en faveur des entreprises nouvelles

(articles 1647 B sexies ; 1647 C septies ; 1647 bis et 1647 C quinquies B du CGI)

  • Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
  • Le crédit d'impôt en faveur des micro-entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense
  • En cas de cessation d'activité en cours d'année
  • En cas de diminution des bases
  • En cas de dégrèvement transitoire

(article 1467 et suivants du CGI)

  • Valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
  • Des réductions sont applicables sur la base d'imposition.

(article 1647 D du CGI)

Tous les redevables sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement si leur base d'imposition réelle est inférieure à la base minimum appliquée sur le territoire de la commune d'implantation.

Cette base minimum est fixée ou modifiée sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre si ce dernier perçoit en lieu et place de la commune la taxe.

(article 1467 A du CGI)

Dans la généraliré des cas, l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition.

Dans le cas d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile, la période de référence est constituée par le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même période.

(articles 1379 et 1379 bis du CGI)

  • Communes et EPCI
  • Établissements publics fonciers (EPF)
  • Organismes consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie) au titre de la taxe additionnelle

(article 1639 A du CGI)

Les taux sont votés librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales prévues à l'article 1636 B sexies du CGI.
Les taux des taxes additionnelles se rajoutant aux taux votés sont calculés à partir des produits votés par les EPF, les organismes consulaires.

Le recensement des redevables et la détermination de l'assiette sont effectués par les services des impôts des entreprises (SIE) à partir des :

  • Liasses des centre de formalités des entreprises (CFE) : elles actent les événements qui affectent la vie juridique de l'entreprise (création, transformation, cession, cessation), et sont souscrites auprès du CFEntreprises qui transmet aux partenaires intéressés (CGFiP, INSEE) l'exemplaire qui lui est destiné.
  • Déclarations des redevables : depuis la suppression de la taxe professionnelle, il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Par exception :
    • une déclaration (n°1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année.
    • une déclaration (n°1447-M) soit petre déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
    • demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire ...)
    • souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE.
  • Renseignements en possession du service (valeur locative foncière des immeubles ...)
  • Renseignements fournis par les communes.

Calendrier d'émission des rôles de CFE

Tableau du calendrier d'émission des rôles de CFE
Calendrier Action
Mai N-1

Dépôt des déclarations n°1447 M (demande d’exonération / changements de consistance ou de surface du local d’exploitation).

Décembre  N-1

Dépôt des déclarations n°1447-C par les établissements créés ou repris en cours d’année N-1.

Décembre N-1 / Janvier N

Détermination des bases imposables par établissements.

31 mai N

Exigibilité de l’acompte de CFE-IFER (50 % du montant dû au titre de N-1) réclamé aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

15 juin N

Date limite de paiement pour l’acompte de CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé.

Fin octobre N

Mise en recouvrement du rôle général au 31 octobre.

Les avis d’impôt de CFE-IFER sont consultables en ligne à partir de début novembre (mi-novembre pour les établissements ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation et plus tard en cas de rôle différé).

Les avis d’impôt de CFE-IFER sont consultables à partir de fin octobre (mi-novembre pour les établissements ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation et plus tard en cas de rôle différé).

15 décembre N

Date limite de paiement

Les entreprises redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) peuvent payer leur cotisation en adhérant au prélèvement à l’échéance ou en optant paiement direct en ligne (télérèglement).

Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).

L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).