Ce qu’il est indispensable de savoir
La majeure partie des dépenses mandatées par l’ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public local est transmise à son comptable public qui déclenche les virements correspondants au profit des créanciers concernés. Quel que soit le format du fichier ainsi transmis au comptable public, celui-ci émet d’ores et déjà des virements SEPA au moyen de son application HELIOS qui a été adaptée à cette fin.
A titre d’exception, pour certaines catégories de dépenses (notamment celles de rémunération des agents de l’organisme public), l’ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public local transmet parfois à son comptable public un fichier dit PAYMEN comportant des virements.
Les fichiers de type PAYMEN 144 (format national) sont convertis au format SEPA par l’application RMH du comptable public. Les fichiers de type PAYMEN 993 sont déjà au format SEPA. En conséquence, les ordonnateurs sont assurés de voir leurs fichiers de virement (PAYMEN 144 et 993) pris en charge après le 1er février 2014. Si l’application RMH continuera à accepter le format PAYMEN144 après le 1er février 2014, il convient toutefois que les ordonnateurs concernés migrent vers le nouveau format PAYMEN 993 d’ici le 30 juin 2014.
En conséquence, les ordonnateurs sont assurés de voir leurs fichiers de virement (PAYMEN 144 et 993) pris en charge après le 1er février 2014, dans la mesure où ils sont bien intégrés dans RMH.
Rappel sur les formats de fichiers transmis par votre collectivité ou votre établissement
- Vos fichiers sont déjà transmis au format PESV2 à l’application Hélios de votre comptable public :
Le format SEPA est natif dans le PESV2, vous n’avez rien à faire.
- Vos fichiers ne sont pas encore transmis au format PESV2 à l’application Hélios de votre comptable public :
La DGFiP a intégré dans l’application Hélios du comptable public un module de conversion des coordonnées bancaires : dans le cadre du SEPA, vous n’avez rien à faire. Toutefois, il est rappelé que toute collectivité et établissement doit utiliser des fichiers au format PES V2 d’ici le 1er janvier 2015. Il convient donc de planifier cette évolution avec le comptable public.
- Vous remettez des fichiers directement à l’application TPGroupe/SEPA :
Les collectivités et établissements publics locaux doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des virements au format SEPA. Ils sont invités à contacter leur comptable public le plus rapidement possible, si ce n’est déjà fait.