- Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (modèle TH-4) - article 1407 bis
- Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, en faveur des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - article 1407-III du CGI
- Majoration de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. (modèle TH-7)- article 1407 ter du CGI