Modèles de délibérations relatives à la taxe d'habitation

Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (modèle TH-4) - Août 2017

Article 1407 bis du CGI

Exonération, dans les zones de revitalisation rurale, des locaux mis en location à titre de gîte rural, en qualité de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - Août 2016

Article 1407 III du CGI.

Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (Modèle TH-7) - Août 2017

Article 1407 ter du CGI