Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-4) - article 1407 bis du CGI
Exonération en faveur des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - article 1407-III du CGI
Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-7) - article 1407 ter du CGI