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Modèles de délibérations relatives à la taxe d'habitation

Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-4) - juillet 2022 - article 1407 bis du CGI

Exonération, dans les zones de revitalisation rurale, des locaux mis en location à titre de gîte rural, en qualité de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - août 2016 - article 1407 III du CGI

Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (Modèle TH-7) - août 2017 - article 1407 ter du CGI

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