Recueil du rapport social unique (RSU)

Modalités pratiques de la collecte des indicateurs de la base de données sociales (BDS) en vue du rapport social unique (RSU) au 31/12/2021 (collecte en 2022)

La mise en place de la base de données sociales (BDS) et du rapport social unique (RSU), instaurés par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, introduit un nouveau cadre juridique qui conduit à revoir l’organisation des modalités de collecte des données entrant anciennement dans le champ des bilans sociaux pour la fonction publique territoriale.

En effet, l’article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tel qu’issu de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dispose que : « Les données (à partir desquelles est élaboré le rapport social unique) sont renseignées dans une base de données sociales (…).

Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. »

Aussi, l’existence du portail numérique développé par les centres de gestion a été reconnue et son utilisation a vocation à s’étendre comme canal privilégié de collecte de l’information statistique pour le RSU. Outre la simplicité que cette option offre, cette solution constitue également une garantie en termes de qualité de l’information recueillie grâce notamment à des contrôles de cohérence en cours de saisie.

Toutefois, l’utilisation renforcée de la plateforme des centres de gestion doit s’accompagner du maintien de la possibilité de recourir à un fichier d’échange prédéfini pouvant être réinjecté dans la plateforme des centres de gestion. Ces informations fournies par le fichier d’échange doivent pouvoir être appliquées par les éditeurs de logiciels RH afin d’être compatibles avec les SIRH des collectivités (notamment les plus grandes collectivités).

Pour mettre en œuvre cette solution, la DGCL et les centres de gestion ont défini un cahier des charges technique permettant in fine de créer ce fichier d’échange de type CSV, conçu selon une norme en adéquation avec les fonctionnalités techniques attendues par les centres de gestion et compatibles avec les besoins de la DGCL en termes d’exploitation statistique des données collectées.

Ce cahier technique comporte une partie métier (champ et définition des indicateurs) et une partie informatique (i-e la norme d’échange elle-même du point de vue de la codification informatique).

Suite à la parution début janvier 2022 de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044930851), les centres de gestion sont en train de réaliser les développements nécessaires à la mise à niveau de leur application https://www.donnees-sociales.fr/ qui sera donc le seul mode de collecte pour ces indicateurs. De leur côté, les éditeurs de logiciel SIRH ont été destinataires récemment d’une version provisoire de ce cahier technique leur permettant de lancer la réalisation des développements informatiques utiles aux outils destinés à leurs collectivités clientes, en particulier les plus grandes structures.

Compte tenu des développements techniques restant à mettre en œuvre, l’application de collecte des données ne pourra pas ouvrir avant plusieurs semaines. Une information plus précise sera communiquée dès que possible.

Suite à la mise en place du rapport social unique (RSU) au 1er janvier 2021, fixé dans les conditions du décret du 30 novembre 2020 (n°2020-1493), les informations demandées peuvent être saisies par l'ensemble des collectivités locales sur le portail "données sociales" des centres de gestion https://www.donnees-sociales.fr (en cas de première connexion, l'obtention de l'identifiant et du mot de passe nécessite que la collectivité contacte au préalable le centre de gestion de son département ; les collectivités peuvent également se mettre en relation avec le centre de gestion de leur département pour toute question technique sur la collecte des données).).

Le questionnaire sera en ligne à partir du mardi 25 mai 2021 (la fin de collecte ayant  lieu le 30 septembre 2021). Ce questionnaire correspond à celui des bilans sociaux au 31/12/2019. Il est en effet prévu dans le décret mentionné ci-dessus qu'une phase transitoire ait lieu jusqu'en 2023 afin de stabiliser le contenu des informations recueillies. Une phase de concertation s'est engagée pour définir le cadre des collectes à partir 2022 ce qui débouchera sur la prise d'un arrêté propre à la FPT à l'horizon de l'été prochain.