Questions
Quelle est la définition de « grande entreprise » pour l'obligation d'émettre des factures électroniques dès 2017 ?
La notion de grande entreprise est définie par le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008. Les principaux critères sont un effectif salarié supérieur à 5.000 équivalents temps plein, et un chiffre d'affaires supérieur à 1,5Md€ ou un bilan supérieur à 2Mds€. Pour les unités appartenant à un groupe, le calcul se fait à partir des données de l'entreprise qui contient l'unité. Toutes les unités légales d'un même groupe ont la même catégorie que l'entreprise qui les inclut (on considère, comme appartenant à un groupe, une unité légale détenue à plus de 50% directement ou indirectement par la tête de groupe).
Comment une entreprise souhaitant anticiper l'échéance prévue pour sa catégorie doit-elle s'y prendre ?
Pour passer à la facturation électronique avant la date butoir imposée par les textes, les entreprises sont invitées à vérifier l'adaptation de leur système d'information et leurs processus : gestion des informations nécessaires au bon traitement de la facture par leurs clients publics (chacun pourra imposer, ou pas, la mention d'un numéro d'engagement et/ou d'un code service sur les factures électroniques déposées dans Chorus Pro), capacité à produire le format retenu et, pour les entreprises ayant choisi l'EDI, raccordement technique à Chorus Pro.
Y a-t-il une exception à l'obligation de dématérialisation pour les TPE ?
L'obligation de facturation électronique est progressive : elle ne concernera les micro-entreprises qu'au 1er janvier 2020. Un point de contexte est à souligner : l'obligation de recours aux télé-services est plus large que la simple dématérialisation des factures. Les petits fournisseurs devront s'adapter et la saisie des factures dans Chorus Pro est relativement simple.
Comment les factures des petites ou micro-entreprises faisant des « facturettes » seront-elles traitées dans Chorus Pro ?
Le traitement des « facturettes » pourra se faire a minima par une saisie des éléments de la facture dans Chorus Pro, dès lors que le fournisseur aura confié un mandat de facturation à Chorus Pro.
Quelle sera la procédure pour les mémoires de justice ?
Chorus Pro a vocation à recevoir les mémoires des médecins, traducteurs, etc. à destination d'une juridiction. Ces mémoires peuvent être accompagnés de pièces justificatives. Le dépôt en masse des mémoires de frais de justice sur Chorus Pro est prévu pour l'automne 2017.
Les factures 2017 pour des marchés passés antérieurement à 2017 sont-elles déposées sur Chorus Pro ?
Même si le marché initial est antérieur à l'ouverture de la solution Chorus Pro, le nouveau circuit s'applique aux factures ou demandes d'acomptes émis à compter de 2017.
Le nombre de factures concernées dès 2017 a-t-il été évalué ?
Dès la première année, le volume de traitement est évalué a minima à 20 millions de factures, du fait des seules grandes entreprises. Viendront s'ajouter à cela, pour un volume inconnu, les factures d'entreprises de plus petite taille désireuses de passer à la dématérialisation plus tôt que la réglementation ne le leur impose.
Les sociétés publiques locales sont-elles concernées par l'obligation de dépôt de factures sur Chorus Pro au 1er janvier 2017 ?
L'article 1531-1 du CGCT précise qu'une société publique locale (SPL) revêt la forme d'une SA régie par le livre II du code du commerce et est soumise aux dispositions du titre II du CGCT, à savoir le livre consacré aux sociétés d'économie mixte.
Dès lors, si une SPL adresse des factures à un acheteur public, c'est en tant que fournisseur "privé" ; elle n'est donc soumise ni aux obligations d'émission qui pèsent sur les fournisseurs publics de personnes publiques dès 2017, ni aux obligations de réception qui pèsent sur les acheteurs publics.
Les groupements de commande entre entités publiques entrent-ils dans le périmètre de Chorus Pro ?
Oui.
Est-il possible d'ajouter au référentiel Chorus Pro des entités autres que des collectivités locales stricto sensu (GIP ou SEM, par exemple) ?
Oui, des entités à la frontière du périmètre de l'obligation (comme GIP ou SEM) peuvent adhérer, si elles le souhaitent, à la solution.
Comment intégrera-t-on dans le dispositif Chorus Pro les nouveaux EPCI créés au 1er janvier 2017 ?
L'intégration de ces nouveaux EPCI se fera avec souplesse, afin de leur laisser le temps de s'organiser.
S'agissant d’un groupement de PME intégrées fiscalement à la DGE, à quelle échéance ces entreprises de chiffres d’affaires variés mais relevant du périmètre de la DGE, donc filiales directes ou indirectes de « grands groupes », ont-elles l’obligation d’émettre des factures électroniques vers la sphère publique ? En 2017 ou en 2018 ?
Il convient de consulter le site de l’INSEE qui comporte un classement des entreprises par catégorie au regard de leur numéro SIREN. La notion de filiale à plus de 50% d’un groupe relevant de la DGE, retenue par l’INSEE, doit normalement conduire à un typage « grande entreprise », donc à l’obligation de recourir à Chorus Pro dès le 1er janvier 2017. La liste des entreprises concernées par l’obligation dès 2017 est consultable sur le site Communauté Chorus Pro, dédié à la préparation à la facturation électronique : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/
Certains groupements de fournisseurs sont exclus de l’obligation de dématérialisation des factures. Cette situation est-elle provisoire ? (nouveau)
Les groupements de coopération sanitaire (GCS) ne sont pas soumis à l’obligation de dématérialisation des factures en réception.
Pour autant, les entités publiques exclues de l'obligation de recevoir leurs factures sous forme dématérialisée ont néanmoins la possibilité d'adhérer volontairement à la solution Chorus Pro pour la réception de leurs factures. Les demandes d'adhésion font l'objet d'une instruction conjointe des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et de l'Agence pour l'informatique financière de l’État (AIFE). Dès lors que ces entités publiques rejoignent le dispositif, il leur appartient d'en informer leurs fournisseurs et de modifier, le cas échéant, leurs contrats en cours afin de prévoir que les factures leur soient adressées via Chorus Pro.
Les entités publiques exclues de l'obligation de réception des factures dématérialisées sont néanmoins tenues d'émettre sous forme dématérialisée leurs factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Dès lors, elles doivent recourir à Chorus Pro dans les mêmes conditions que les fournisseurs privés.
Aussi, les groupements de coopération sanitaire (GCS) qui sont titulaires de contrats conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements respectifs, sont bien soumis à l'obligation de dématérialisation des factures en émission.
S'agissant de la date d'entrée en vigueur de cette obligation d'émission par voie dématérialisée des factures, il convient de l'apprécier au regard de l'article 3 de l'ordonnance et des critères définis par le décret du 18 décembre 2008 (cf. nombre de salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan).
L'annuaire des fournisseurs est-il disponible ?
L'annuaire est disponible sur le site https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/, rubrique "Qui est concerné ?". La liste recense toutes les grandes entreprises concernées dès 2017 par l'obligation.
Les autres fournisseurs souhaitant adhérer au dispositif peuvent le faire dès 2017, quand bien même ils ne seraient pas ciblés par cette première échéance.
Chorus Pro pourra-t-il traiter les factures des fournisseurs qui n'ont pas de SIRET (entreprises en cours d'immatriculation, entreprises étrangères, etc.) ?
Des règles d’identification ont été prévues dans Chorus Pro pour les fournisseurs qui n'ont pas de SIRET. Elles sont décrites dans les spécifications externes publiées sur le site de l'AIFE : http://www.economie.gouv.fr/aife/agence-pour-linformatique-financiere-letat-0
Les professions libérales sont-elles incluses dans le périmètre de la facturation électronique ?
Oui, les professions libérales sont bien incluses dans le périmètre de la facturation électronique.
Certaines collectivités ont des prestataires aux USA, en Australie, etc. Que se passe-t-il pour ces factures-là ?
Les factures émises par des prestataires étrangers entrent dans le périmètre de Chorus Pro dès lors que la prestation relève de la législation française de la commande publique.
Les demandes de subvention aux entités publiques doivent-elles être saisies dans Chorus Pro ?
Non, ce domaine est hors périmètre de Chorus Pro.