Art. L.2224-31 CGCT : autorités organisatrices de distribution d’électricité et de gaz
Art. L.2224-32 CGCT : aménagement, exploitation d’installation de production d’énergie de sources renouvelables
Art. L.2224-34 CGCT : mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie
Art. L.2224-37 CGCT : création d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides
Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation : aménagement de réseaux de chaleur alimentés par des installations utilisant le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés
Art. L.2224-31 CGCT : autorités organisatrices de distribution d’électricité et de gaz si le département exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : aménagement, exploitation d’installation de production d’énergie de sources renouvelables
Art. L.2224-34 CGCT : mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie
Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation : aménagement de réseaux de chaleur alimentés par des installations utilisant le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés
Art. 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : aménagement, exploitation d’installation de production d’énergie de sources renouvelables
Art. L.2224-34 CGCT : mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie
Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation, modifié par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie : aménagement de réseaux de chaleur alimentés par des installations utilisant le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés
Élaboration du schéma de services collectifs de l’énergie
Programmation pluriannuelle des investissements de production
