Facturation électronique

Comme l’État s’y astreint depuis 2012, les collectivités locales et les établissements publics doivent, depuis le 1er janvier 2017, recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014.

L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics est mise en oeuvre de façon progressive, selon le calendrier suivant :

- depuis 2017 pour les quelque 200 plus grandes entreprises françaises ;

- depuis 2018 pour les 45.000 entreprises de taille intermédiaire ;

- en 2019 pour les 136.000 petites et moyennes entreprises ;

- en 2020 pour les micro-entreprises.

A compter de 2020, l’État, les collectivités locales et les établissements publics recevront, chaque année, plus de 100 millions de factures dématérialisées. Le gain dans les coûts de traitement en résultant pour la sphère publique est estimé en moyenne à trois euros par facture.

Pour aider les collectivités à préparer l'échéance de 2017 dans de bonnes conditions, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ont co-animé une série de réunions régionales d’information de juin à décembre 2015. Ces réunions ont permis de détailler les conditions dans lesquelles va s’effectuer la dématérialisation progressive des factures des entreprises et des organismes publics locaux, et de présenter la solution mutualisée « Chorus Pro » développée par l’Etat au bénéfice de toutes les entités du secteur public.

Pour en savoir plus :

- la liste des 18 entités pilotes
- le communiqué de presse sur la visite de C. Eckert à l'AIFE
- la lettre d'information spéciale du 14 décembre 2015

Dernière modification  : 05/03/2019