Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
Statistiques nationales pour 2022
Au sommaire de ce dossier :
- Délibérations de taxe d'habitation
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties