Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
Statistiques nationales pour 2025
Études
- Cliquez ici pour lire l’étude sur les délibérations de fiscalité directe locale des communes en 2025
- Cliquez ici pour lire l’étude sur les délibérations de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2025
- Cliquez ici pour lire l’étude sur les délibérations de fiscalité directe locale des EPCI en 2025
Données
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des communes en 2025
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2025
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Années antérieures
Année 2024
- Cliquez ici pour lire l'étude sur les délibérations des communes en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières (PDF).
- Cliquez ici pour lire l'étude sur les délibérations des communes en matière de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (PDF).
- Cliquez ici pour lire l'étude sur les délibérations des EPCI en matière de cotisation foncière des entreprises (PDF).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des communes en 2024 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des EPCI en 2024 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
Année 2023
- Cliquez ici pour lire l'étude sur l'impact des décisions optionnelles d'exonérations du bloc communal sur les recettes 2023 de fiscalité directe locale (PDF).
- Cliquez ici pour lire l'étude sur les délibérations des communes en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière (PDF).
- Cliquez ici pour consulter les délibérations de fiscalité directe des EPCI en matière de cotisation foncière des entreprises (PDF).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des communes en 2023 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des EPCI en 2023 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
Année 2022
- Cliquez ici pour consulter les délibérations de fiscalité directe locale des communes en matière de taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties (PDF).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des communes en 2022 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).
- Cliquez ici pour télécharger les données des délibérations de fiscalité directe locale des EPCI en 2022 (au format XLSX sur data.economie.gouv.fr).