Gérer mes biens immobiliers

Un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires

Depuis le 2 août 2021, le nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est proposé aux usagers propriétaires, particuliers et professionnels (personnes morales).

Ainsi, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel, peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

Les principales nouveautés pour les collectivités

En tant que collectivité locale propriétaire, vous êtes également concerné par ce nouveau service qui permettra, à terme, de simplifier vos démarches qui seront effectuées en ligne. Il sera ainsi possible :

  • de visualiser tous les biens bâtis de votre collectivité avec leur descriptif général ;
  • d’accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme ;
  • de déclarer la situation d’occupation des biens ;
  • de déclarer les loyers des locaux d’habitation et l’identité de l’occupant si votre collectivité n’occupe pas elle-même le local.

Par ailleurs, vous pourrez participer à l’accompagnement des pétitionnaires en indiquant la fin des déclarations foncières H1 et H2 au format papier et en les orientant vers le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers », tout en précisant que la démarche se fera désormais en ligne depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Ce qui change en matière de taxes d’urbanisme

A compter du 1er septembre 2022, la Direction départementale des Finances publiques assurera la prise en charge des demandes d’autorisation d’urbanisme (celles déposées antérieurement restent de la compétence des Directions départementales des Territoires et de la Mer DDT(M)).

En outre, la taxe d’urbanisme devra être réglée après l’achèvement de la construction (déclaration dans les 90 jours de l’achèvement), afin de faire coïncider le dépôt de la déclaration foncière et de la déclaration de taxes d’urbanisme. Cette convergence permettra, à compter de l’automne 2022, la mise en place d’un parcours unique permettant à l’usager de déclarer les informations nécessaires pour l’évaluation foncière de son bien et pour l’émission de ses taxes d’urbanisme.

Ce qui ne change pas :

  • les interlocuteurs des collectivités au sein de la DGFiP ;
  • les partenariats en cours et à venir sur la qualité des bases de fiscalité locale ;
  • les productions dont vous êtes destinataire et que vous continuerez à recevoir. En effet, cet outil ne remplacera pas ces productions. Vous n’aurez donc pas la possibilité de visualiser les biens situés dans l’emprise de votre collectivité à la place des propriétaires de ces biens.

 

Comment accéder à ces nouvelles fonctionnalités ?

Pour accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », vous devrez :

  1. Créer votre espace professionnel. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert ;
  2. Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers ;
  3. Désigner des délégataires. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.

En images

Comment accéder à GMBI quand on est une collectivité ?