Territoires et collectivités territoriales : ce qui change au 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, une série de mesures entre en vigueur dans de nombreux domaines... Retrouvez un rapide tour d'horizon des principales mesures.

Suppression de la taxe d'habitation et réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales

La taxe d'habitation est en passe d'être totalement supprimée pour les résidences principales. Aujourd'hui, 80 % des foyers sont déjà totalement exonérés. Les 20 % de foyers restants ont bénéficié d'une exonération de 30 % en 2022, qui sera portée à 65 % en 2022. En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales aura totalement disparu.
À titre transitoire et jusqu'à sa disparition en 2023, le produit de taxe d'habitation sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants est affecté au budget de l'Etat.

Les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d'habitation. Depuis 2021, elles reçoivent de nouvelles ressources de substitution :

  •     les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert ;
  •     les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de taxe d'habitation ;
  •     pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes est compensée par une fraction de TVA.

La loi de finances pour 2022 a adapté en conséquence l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale). Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intègrera progressivement les nouveaux critères.

Poursuite du déploiement de la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. Pour mémoire, ce concours financier de l'Etat est le premier dispositif de soutien à l'investissement local et représente un montant de 6,5 Md € en 2022.

Son automatisation consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités, très largement déchargées de la transmission de dossiers papier spécifiques, mais aussi d’une modernisation progressive et significative du travail des agents des préfectures en charge de ce dispositif.

L'automatisation, qui a débuté avec certaines catégories de collectivités ou d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2021, concerne cette année toutes les collectivités et groupements qui avaient participé au plan de relance de 2009-2010. L'automatisation sera généralisée en 2023 à l'ensemble des entités éligibles.
 

Prorogation de la géographie prioritaire et des dispositifs de soutien aux territoires en difficulté

Prorogation d'une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023 des contrats de ville et de huit dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires qui arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP).

L'ensemble de ces zonages concernerait près de 21 000 communes, soit 60 % des communes de France.

Par ailleurs, la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) fixée par l’arrêté du 31 décembre 2020 sera actualisée au 1er janvier prochain afin de prendre en compte les opérations de revitalisation de territoire (ORT) signées en 2021.

Nouvelle programmation des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes

La fonction d’autorité de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’une partie du Fonds social européen (35 % de l’enveloppe nationale FSE+) est assurée depuis 2014 par les conseils régionaux au titre de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 dite « loi MAPTAM ».

Le décret relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens de cohésion pour la période 2021-2027 entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Il vise à assurer une continuité avec les dispositions du décret n° 2014-580 du 3 juin 2014, en vigueur pour la période de programmation 2014-2020, et prend notamment en compte la sortie du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la politique de cohésion pour devenir pleinement un outil d’intervention du second pilier de la Politique agricole commune (PAC).

La carte 2022-2027 des aides à finalité régionale (AFR) entre en vigueur

Mise à jour : 3 août 2022

Le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 a été publié au Journal officiel de la République française le 2juillet2022. L’Etat et les collectivités locales peuvent donc désormais octroyer des aides aux entreprises sous forme de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux.

La Commission européenne a approuvé le 16 mai 2022 la proposition de carte faite par les autorités françaises, relative aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ce zonage a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions d’Europe en encourageant les entreprises implantées dans des territoires en difficulté, en soutenant les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME, ainsi que la création d’emplois liée à ces investissements.

La carte métropolitaine a été élaborée sur la base de propositions régionales formulées conjointement par les préfets de région et les présidents de conseil régional, conformément à l’instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 et dans le respect d’un certain nombre de critères et d’indicateurs socio-économiques, géographiques ou structurels définis dans les lignes directrices de la Commission européenne publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2021.

Les autorités françaises ont fait le choix de constituer une réserve de population de 367 155 habitants (soit 1,75 % de l’enveloppe de population attribuée à la France), qui permettra d’intégrer d’ici 2027 de nouvelles communes en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière.

Par ailleurs, la Commission indique qu’un examen des cartes AFR est prévu à mi-parcours, en 2023, pour prendre compte d’éventuelles difficultés rencontrées à moyen et long terme par les Etats membres à la suite de la crise sanitaire.

Vous pouvez dès à présent consulter la carte interactive pour retrouver l’ensemble des communes françaises éligibles au zonage AFR, pour la période 2O22-2027. Vous pouvez également télécharger la liste des communes zonées.

Quelques précisions sur le décret :

Le présent décret abroge le décret n° 2022-167 du 22 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d’outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027. Le décret fixe donc les conditions des AFR sur l’ensemble du territoire français.

Le décret précise en annexe les différents taux plafonds de cumul d'aides pour les investissements éligibles des entreprises. Ces taux diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (petite, moyenne ou grande) et du montant total de l’investissement (plus ou moins de 50 millions d'euros). Les taux d’intensité d’aide maximale pour les entreprises, petites moyennes ou grandes, sont en augmentation par rapport à la période précédente (AFR 2014-2021).

Pour en savoir plus, retrouvez les FAQ relatives aux modalités d’élaboration de la carte des AFR et à la gestion de la période de transition.

Pour toutes questions concernant les AFR, vous pouvez contacter: dgcl-sdcat@dgcl.gouv.fr

Mise en place progressive d'un hébergement le week-end pour les jeunes intégrant l'EPIDE

Structure d'insertion reconnue pour les jeunes présentant des difficultés d'insertion professionnelle, l'Etablissement public d'insertion dans l'emploi (EPIDE) va progressivement offrir à ses jeunes volontaires des capacités d'hébergement le week-end alors que les centres n'étaient jusqu'à présent ouverts qu'en semaine. L'allocation qu'ils perçoivent durant leur séjour sera par ailleurs revalorisée en 2022.

Entrée en vigueur des instructions budgétaires et comptables applicables au 1er janvier 2022

Les arrêtés relatifs aux instructions budgétaires et comptables ont été publiés au Journal officiel. Ils mettent à jour les instructions budgétaires et comptables des collectivités et établissements publics locaux (CEPL) et des établissements publics de santé (EPS), et le plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au 1er janvier 2022.

Chacune des instructions est accompagnée d'une fiche présentant l’ensemble des modifications, ainsi que les suppressions et créations de comptes.

L'ensemble des documents est consultable sur le site des collectivités locales :

- mise à jour des instructions et plans comptables des CEPL (M14, M4, M52, M57, M61, M831 et M832) ;
-
mise à jour des tomes 1 et 2 de l’instruction et du plan comptables des EPS (M21) ;
-
mise à jour du plan comptable des ESSMS (M22).

L’arrêté interministériel portant mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M71 fera prochainement l’objet d’une publication. L’arrêté M14 sera également mis à jour pour intégrer une évolution, sur le plan de comptes M14 développé, en lien avec l’indemnité inflation.

Pour mémoire, l'instruction budgétaire et comptable M31 ne fait plus l'objet de mise à jour depuis le 1er janvier 2021 en raison de l’obligation, pour l’ensemble des OPH, de basculer en comptabilité de commerce à cette date.

Au 1er janvier 2022, une vague importante d'application anticipée du référentiel M57 pour les collectivités volontaires

Le référentiel M57 offre aux collectivités locales le cadre budgétaire le plus souple et les principes comptables les plus récents ; il est notamment le support d’expérimentation de la certification des comptes locaux et du compte financier unique.

Le référentiel M57 a vocation à remplacer, au 1er janvier 2024, les instructions aujourd’hui appliquées par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs (M14, M52, M61, M71, M831, M832). Son application peut être anticipée par le recours au droit d’option, formalisé par l’adoption d’une délibération par la collectivité souhaitant adopter au 1er janvier 2022 (ou 2023) ce futur référentiel unique.

Au 1er janvier 2022, le plan de comptes M57 abrégé permet désormais aux collectivités de moins de 3 500 habitants de disposer d’un référentiel adapté à leurs besoins, y compris dans le domaine budgétaire (allègement de certaines dispositions applicables aux métropoles). L’application du référentiel s’étend également, dès le 1er janvier 2022, aux caisses des écoles, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux associations syndicales autorisées. Pour en savoir plus.

Les collectivités adoptant le référentiel M57 au 1er janvier 2022 font l’objet d’un accompagnement rapproché de la part des services de la DGFIP. À cet égard, cette première année de mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux est très satisfaisante ; témoignant de l’intérêt des collectivités pour ce référentiel, plus de 12 000 budgets appliquent désormais le référentiel M57, dont plus de 7 000 budgets en M57 abrégé (situation arrêtée au 18 janvier 2022).

Ce projet vous intéresse pour 2023 ? Vous avez encore des questions pour la mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2022 ? Retrouvez toutes les informations concernant la M57 ici.

Mise en œuvre du compte financier unique (CFU) pour les expérimentateurs de la vague 1 (exercices 2021-2022) et entrée dans le dispositif pour les expérimentateurs de la vague 2 (exercices 2022-2023)

Le CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion à partir de 2024.

Il est adopté par certaines collectivités au titre de l’exercice 2021 à titre expérimental ; la période d’expérimentation prendra fin à l’issue de l’exercice 2023.

La reddition des premiers comptes financiers uniques est possible depuis le 1er janvier 2022 pour les expérimentateurs de la vague 1 sur leurs comptes 2021.

Pour mémoire, les collectivités souhaitant expérimenter le CFU pour les exercices 2022-2023 (vague 2 de l’expérimentation) avaient jusqu’au 1er juillet 2021 pour déposer leur candidature.

Retrouvez toutes les informations concernant le CFU ici.

Déploiement du réseau des conseillers aux décideurs locaux

Depuis 2020, les conseillers aux décideurs locaux (CDL), cadres expert de la DGFiP, offrent aux collectivités locales des prestations de conseil personnalisées et adaptées aux enjeux spécifiques et stratégiques de leur territoire.

Fonction nouvellement créée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés (nouveau réseau de proximité de la DGFiP), le CDL travaille en collaboration avec les services de gestion comptable (SGC) qui assurent la gestion budgétaire et comptable des collectivités.

Le taux de satisfaction des élus très encourageant (86 % des élus satisfaits des prestations réalisées par les CDL au premier semestre 2021) conduit la DGFiP à poursuivre le déploiement selon un rythme progressif et soutenu.

Déployés en priorité auprès des collectivités de petite taille, près de 450 CDL avaient déjà pris leur fonction à la fin de l'année 2021. Le déploiement se poursuit en 2022 avec l’installation complémentaire de 400 CDL sur des collectivités plus grandes et, d’ici 2023, chaque EPCI devrait être suivi par un conseiller dédié soit près de 1 050 CDL au total.

Retrouvez toutes les informations concernant les CDL ici.

Dispositifs de soutien financier aux collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire

Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a adopté une série de mesures visant à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités locales.

Ces mesures ont poursuivi deux objectifs principaux : donner aux collectivités de la visibilité en leur garantissant un niveau de recettes minimal en 2020 et 2021, pour soutenir leur territoire pendant la crise, et préserver la situation financière des collectivités ayant subi les pertes les plus importantes.

Les lois de finances successives intervenues depuis juillet 2020 ont ainsi institué plusieurs dispositifs de garantie des recettes fiscales, domaniales et tarifaires des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité prenant la forme d’avances remboursables et de dotations de compensation des pertes.

Ces mécanismes, pour lesquels 4,2 Md€ ont été initialement provisionnés, ont été adaptés tout au long de la crise pour fournir une réponse adaptée aux besoins des collectivités les plus fragilisées.

Ainsi, le « filet de sécurité » du bloc communal, ouvert par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et prorogé en 2021 pour les pertes de recettes fiscales, a permis de verser 124 M€ en 2020 et plus de 150 M€ en 2021 d’après les dernières prévisions. Un dispositif spécifique pour les outre-mer (près de 50 M€ entre 2020 et 2021) a également permis d’aider les collectivités les plus fragiles. Par ailleurs, 200 M€ ont été versés en 2021 au titre du mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires des régies, qui ont permis d’aider très directement des services de proximité.

Enfin, en soutien aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), Île-de-France-Mobilités (IDFM) a perçu plus de 2 Md€ d’aides, et les AOM en région ont, quant à elles, bénéficié d’une avance remboursable de 634 M€ effectivement décaissés en 2021.

En complément du soutien financier, le Gouvernement a également permis des facilités comptables et budgétaires destinées à soutenir leur épargne.

Ainsi, tout au long de la crise, c’est un soutien inédit que l’État a apporté aux collectivités territoriales, démontrant, à travers des dispositifs de garantie de recettes et de soutien à l’investissement local, qu’il était à leurs côtés.