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… des reseaux distribution 2 elles exploitent soit via une regie creee anterieurement loi nationalisation 1946 soit … ministre charge energie ces communes epci peuvent creer une regie agreee par ministre precite avoir recours prestataire …
… publics industriels commerciaux spic exploites sous forme regie dotee seule autonomie financiere sens des articles … 3 les spic exploites par les structures suivantes les regies personnalisees non dotees autonomie financiere … cdg les autres etablissements publics locaux notamment les regies personnalisees charge service public administratif …
… simple signe non quel sera mode depot pour les factures des regies recettes regie eau par exemple premier cas agit deposer des factures … deposee sur chorus pro deuxieme cas question porte sur les regies comptables mises place par les collectivites locales …
… des epci definition leurs statuts procedure creation epci regie par article 52115 cgct est commune ensemble des … celles creation retrait communes procedure droit commun est regie par article 521119 cgct concerne les communautes …
… collectivites statut particulier les collectivites outremer regies par article 74 toute autre collectivite territoriale … 72 des articles 73 74 les collectivites territoriales regies seulement par article 72 constitution agit des … abandon article 11136 cgct seule creation une collectivite regie par derniere phrase premier alinea article 72 des …
… par fonctionnaire qui est detachement fin des fonctions est regie par article 53 loi 26 janvier 1984 fin detachement sur …
… les modalites gestion office tourisme peut etre organise regie delegation service public societe economie mixte …
… qui sont exerces sur domaine par les personnes publiques regie sous quelque forme delegation que soit bien public …
… precise une societe publique locale spl revet forme une regie par livre code commerce est soumise aux dispositions …
… territoriales commune epci peut exploiter service regie estadire gerer directement par ses propres moyens … convention delegation service public concession affermage regie interessee articles 14111 suivants articles 2224113 …