Recherche
Votre recherche a retourné 69 résultat(s)
… titre 9 fin regie chapitre 1 regles generales acte suppression regie resulte une decision autorite habilitee creer deux … comptable qui les conserve dans dossier constitue pour regie question regisseur peut obtenir sur demande aupres …
… dotation initiale une regie principe equilibre article 14121 code general des … intercommunale les syndicats mixtes doivent constituer une regie dotee soit personnalite morale autonomie financiere soit seule autonomie financiere les regies locales sont soumises aux dispositions des articles …
… territoriale etablissement public local aupres duquel regie est instituee art r16173 cgct annexe 1 sur avis conforme comptable public assignataire des operations regie cet avis conforme peut etre retire tout moment lors fonctionnement regie avere que regisseur exerce pas ses fonctions dans …
… titre 1 institution des regies sousregies chapitre 1 autorite qualifiee pour creer une regie decision charger des regisseurs pour compte des …
… titre 6 controle des regies chapitre 1 regles generales les dispositions … habilitees exercer controle sur les operations des regies recettes des regies avances des regies recettes avances article r161717 …
… apres paiement mandat emprunt emis apres paiement mandat regie emis apres paiement mandat inventaire mandat emprunt mandat regie mandat individuel paye mandat collectif paye mandat … fonctionnement investissement titre hospitalier titre regie titre emprunt titre inventaire titre marche titre emis …
… facilement tout moment solde caisse des valeurs pour les regies recettes comptabilite des regies recettes est tenue selon methode partie double chaque … que regisseur est habilite encaisser par acte constitutif regie regisseur integre dans ses ecritures les operations …
… titre 3 fonctionnement des regies recettes chapitre 1 dispositions ordre general … sont explicitement enumerees dans acte constitutif regie sousregie tout encaissement non autorise constitue une gestion …
… titre 4 fonctionnement des regies avances chapitre 1 dispositions ordre general … les depenses explicitement enumerees dans acte constitutif regie defaut pourrait etre considere comme comptable fait … compris celles dont nature est prevue par acte constitutif regie plus comptable conserve exclusivite reglement des …
… des regisseurs des ordonnateurs creation gestion des regies autorite competente pour creer modifier une regie acte constitutif modificatif une regie les obligations controle des regies par ordonnateur …