Ce catalogue, élaboré par la DGFiP à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et
d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).

Accédez au catalogue.

A l’occasion du Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS) du fonds de soutien aux emprunts à risque, Christian Eckert a pris acte de la fin du processus de notification des aides aux collectivités touchées par les emprunts à risque. Il a salué la mobilisation du fonds de soutien qui a mis en œuvre efficacement les mesures gouvernementales pour permettre aux collectivités et établissements concernés de désensibiliser leurs encours de dettes à risque, et ainsi retrouver la maîtrise de leurs choix financiers.

Les nouveaux périmètres des intercommunalités tels qu’issus des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.

Ils sont publiés et téléchargeables à la page dédiée du portail des collectivités locales.

Pour en savoir plus, consultez ici la notice explicative.

 

Début 2016, la France compte 2 062 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contre 2 133 début 2015.

Au cours de l’année 2015, près de 85 opérations (créations, fusions, dissolutions ou transformations) ont porté sur les groupements à fiscalité propre. De nombreuses modifications sont intervenues en Ile-de-France dans lecadre de la création de la métropole du Grand Paris et du schéma régional de coopération intercommunale.

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire à leur comptable public assignataire les pièces justifiant la dépense, afin que le comptable puisse effectuer les contrôles qui lui incombent avant la mise en paiement. La liste des pièces justificatives exigibles, fixée par voie réglementaire, doit être régulièrement actualisée pour intégrer les évolutions du droit positif.

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics est paru au Journal Officiel de la République française le 27 mars 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il transpose le volet règlementaire des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

L'article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a défini le cadre général d'une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales sous le pilotage de la Cour des comptes.

Cette certification des comptes concourt au respect de l'article 47-2 de la Constitution, selon lequel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Cette note d'information reprend les principales dispositions des dernières lois de finances concernant les collectivités locales

En 2016, le Gouvernement s’est attaché à rendre soutenable la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques en prenant en compte la situation des collectivités les plus pauvres.

Le soutien à l’investissement public local est encore accru grâce à la mobilisation de crédits supplémentaires d’1 Md€ en faveur des communes et des intercommunalités.

Le Premier ministre a transmis à l’ensemble des préfets de région une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du fonds de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros.

Destiné à soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités, ce fonds vise à obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local, facteur de croissance et d’emploi.

Pour en savoir plus, consultez :

- le communiqué de presse du 21 janvier 2016 ;

Mise en ligne le 1er janvier 2016 sur le site Légifrance des circulaires suivantes :

- Instruction du Gouvernement du 22/12/2015 NOR RDFB1520836N relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales

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