BIS 104 : L'intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2015

Début 2015, 2 133 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre couvrent la France. Après les nombreuses modifications intervenues en 2012 et 2013, peu d’opérations ont eu lieu au cours de l’année 2014 : il s’agit essentiellement de changements de nature juridique, notamment la transformation de 4 communautés d’agglomération et 6 communautés urbaines en métropoles. Les EPCI à fiscalité propre couvrent la quasi-totalité des communes. Ils regroupent en moyenne 17 communes, mais avec des disparités importantes entre les départements.

La règlementation en matière de droits et moyens syndicaux a évolué pour tenir compte des accords conclus le 29 septembre 2011.
La loi du 26 janvier 1984 a ainsi été modifiée par la loi du 12 mars 2012, notamment par l'insertion d'un article 100-1.
Un décret d'application, modfiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, est paru le 27 décembre 2014.
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Au terme d’un an de concertation entre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les principales associations représentatives du secteur local, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget a signé le 18 novembre une convention de partenariat avec dix associations nationales d’élus locaux.


Marylise LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Christian
ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget et André VALLINI, secrétaire d’Etat à la Réforme
territoriale, ont réuni ce matin, pour la deuxième fois, le groupe de travail dédié à la réforme des
finances locales, composé des présidents d’associations d’élus, du président du Comité des
Finances Locales et du rapporteur général de la commission des finances au Sénat.

Cet ouvrage constitue le dix-neuvième rapport de l'Observatoire des finances locales.
Il dresse un état des lieux des finances locales en 2013, en détaillant d'une part chaque niveau de collectivité locale, et d'autre part les différents postes budgétaires (dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement, et endettement). Des premiers éléments sur les comptes 2014 sont également présentés.

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Début 2014, on recense environ 13 400 syndicats, contre plus de 15 000 début 2011. La grande majorité sont des syndicats de communes à vocation unique (SIVU). Ils se consacrent principalement à la gestion de l’eau, des établissements scolaires, aux activités périscolaires et au transport scolaire. Consulter ce BIS.

8 septembre 2015

Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique a mis en ligne sur son site internet (http://www.action-publique.gouv.fr/loi-notre-epci-intercommunalites-evolution) des données cartographiques permettant de connaître, pour chaque département, les EPCI à fiscalité propre concernés par des évolutions de périmètre au regard des nouvelles dispositions fixées par la loi NOTRe.

7 août 2015

 

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