Depuis août 2015, 50 mesures de simplification avaient été lancées à l'attention des collectivités locales par le SGMAP (Secrétariat général à la modernisation de l'action publique) et ses partenaires.
Ce nombre est désormais porté à 75, avec le lancement de 25 mesures supplémentaires destinées à simplifier l'action des collectivités.

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d’ici le 1er janvier 2017. État des lieux, un mois avant cette échéance.

"Assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales et de leurs groupements" : tels sont les objectifs de la certification des comptes des collectivités locales, selon la loi NOTRé du 7 août 2015.

Après la préparation, place à l'expérimentation : sur la base du rapport sur le dispositif d'accompagnement des collectivités (remis en octobre 2016), l'association Opendata France va accompagner huit collectivités pilotes dans leur démarche d'ouverture de données publiques locales, de janvier à décembre 2017.

Depuis le 20 septembre, Chorus Pro, portail mutualisé qui permettra à toutes les entités publiques de recevoir leurs factures électroniques à partir du 1er janvier prochain, est officiellement ouvert aux 18 entités pilotes (dont huit collectivités locales) qui testent la solution en avance de phase.

Ce catalogue, élaboré par la DGFiP à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et
d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).

Accédez au catalogue.

A l’occasion du Conseil National d’Orientation et de Suivi (CNOS) du fonds de soutien aux emprunts à risque, Christian Eckert a pris acte de la fin du processus de notification des aides aux collectivités touchées par les emprunts à risque. Il a salué la mobilisation du fonds de soutien qui a mis en œuvre efficacement les mesures gouvernementales pour permettre aux collectivités et établissements concernés de désensibiliser leurs encours de dettes à risque, et ainsi retrouver la maîtrise de leurs choix financiers.

Les nouveaux périmètres des intercommunalités tels qu’issus des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été arrêtés par les préfets au 31 mars 2016.

Ils sont publiés et téléchargeables à la page dédiée du portail des collectivités locales.

Pour en savoir plus, consultez ici la notice explicative.

 

Début 2016, la France compte 2 062 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contre 2 133 début 2015.

Au cours de l’année 2015, près de 85 opérations (créations, fusions, dissolutions ou transformations) ont porté sur les groupements à fiscalité propre. De nombreuses modifications sont intervenues en Ile-de-France dans lecadre de la création de la métropole du Grand Paris et du schéma régional de coopération intercommunale.

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire à leur comptable public assignataire les pièces justifiant la dépense, afin que le comptable puisse effectuer les contrôles qui lui incombent avant la mise en paiement. La liste des pièces justificatives exigibles, fixée par voie réglementaire, doit être régulièrement actualisée pour intégrer les évolutions du droit positif.

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