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Le code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat et à ses établissements publics (EPN) de donner leurs biens mobiliers inutilisés, en bon état et de faible valeur à des associations, des fondations ou à certains organismes sous certaines conditions.
Le service d’échange de données relatif à la campagne 2020 (revenus 2019) de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), proposé aux conseils départementaux, a ouvert le 23 septembre 2020 et devait se terminer le 31 décembre 2020.
Vous avez l’habitude de trouver sur notre site, chaque automne, les données financières de l’exercice écoulé pour chacune des communes de France, ainsi que pour les groupements intercommunaux, les départements et les régions.
Retrouvez ci-dessous la documentation de la direction générale des Finances publiques ( date de mise à jour de la documentation : novembre 2020)
Découvrez le tutoriel présentant les grandes caractéristiques du référentiel budgétaire et comptable M57
Il s'agit du référentiel le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DGCL en concertation étroite avec les acteurs locaux. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Pour découvrir cette vidéo courte et interactive sur les caractéristiques générales du référentiel, cliquez ici.
Cette année la DGCL ne sera pas présente physiquement au Salon de Maires et des Collectivités Locales. En effet compte tenu des mesures sanitaires actuelles, le salon se transforme en plateforme digitale du Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL), ouverte à tous les acteurs des territoires et tous les porteurs de solutions. Dans ce cadre, la Direction générale des collectivités locales sera présente au coté de la Ministre du MCTRCT pour un webinaire le mercredi 25 novembre.
Dans le cadre du mois de l'innovation publique qui se déroule du 2 au 31 novembre, le service à compétence nationale Cap Numérique de la DGFiP organise un
Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude sur la part des femmes dans les conseils intercommunaux (Bulletin d'Information Statistique, BIS n°146), qui complète celui paru en octobre sur les femmes dans les conseils municipaux (BIS n°145).
Aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, "par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article".
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) développe, entre 2020 et 2023, son nouveau réseau de proximité (NRP), affirmant ainsi sa volonté de renforcer durablement sa présence au sein des territoires et de développer une offre de conseil au plus près des attentes des décideurs publics.
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