Cohésion-Politique de la ville

Le programme 147 « Politique de la ville » constitue le support budgétaire des financements spécifiques en matière de soutien à la politique de la ville.  Ces crédits viennent s’ajouter aux crédits de droit commun mobilisés au profit des 1 514 quartiers prioritaires de la ville.  La politique de la ville intervient de manière territorialisée et mobilise autour d’elle de nombreux acteurs publics et privés ainsi que la société civile. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit diverses dispositions permettant d’outiller ce cadre d’intervention.

Au niveau local, ce sont 435 contrats de ville qui formalisent le cadre partenarial. Établis pour une période de 9 ans (2014-2022) et conclus à l’échelle intercommunale, ils s’inscrivent dans une démarche traitant des enjeux de développement économique, urbain et social. Les contrats de ville reposent sur trois piliers : le volet « cohésion sociale » qui favorise le lien social en portant soutien aux associations culturelles et sportives ; le volet « renouvellement urbain et cadre de vie » qui vise à réhabiliter et construire des logements sociaux ainsi qu’à encourager l’accès à la propriété ; le volet « développement de l’activité économique et de l’emploi » qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires. Plusieurs dispositifs tels que les cités éducatives, les cités de l’emploi ou le financement de postes FONJEP sont ainsi financés par le programme 147.

La mise en œuvre de ces programmes d’intervention territorialisés et leur coordination sont assurés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), placée sous la tutelle de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). L’ANCT accueille également en son sein l’observatoire national de la politique de la ville.

Par ailleurs, le programme 147 finance également, via une subvention à l’Agence de services et de paiement (ASP), 6 514 postes d’adultes-relais. Ceux-ci favorisent le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville.

De plus, le programme 147 verse une contribution à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Il apporte également son soutien à l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) à travers le versement d’une délégation de subvention pour charge de service public.

Les crédits du programme 147 compensent également les exonérations de cotisations sociales accordées  au sein des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), et des zones franches urbaines (ZFU) pour les entreprises entrées dans le dispositif avant le 1er janvier 2015.

Enfin, le programme 147 porte la masse salariale des délégués des préfets. Cela permet de compenser les structures d'origine des agents occupant les fonctions de délégués du préfet à hauteur du montant de leurs mises à disposition et de verser la prime spécifique de fonctions, encadrée par le décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016.

Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021, les crédits accordés au programme 147 représentent 515 M€ en AE et CP, dont 18,9M€ pour les délégués du Préfet.