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Les charges de fonctionnement progressent de façon soutenue
La hausse des produits de fonctionnement couvre l’augmentation des charges
Résultat de la section (autofinancement)
Les charges de fonctionnement progressent de façon soutenue
Les charges de fonctionnement sont en forte hausse (+22,8%) en raison de la généralisation des participations versées en faveur du transport ferroviaire.
Les participations versées restent prépondérantes dans les charges de fonctionnement
Les achats et charges externes demeurent marginaux
Ce poste évolue fortement entre 2001 et 2002 (+35,4%) sous l’effet de la requalification des participations à la formation professionnelle (comptes 647 et 6409) en prestations de service (compte 662) comptabilisées en achats et charges externes, suite à l’entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics. Malgré cette augmentation, ce poste demeure de faible importance dans le total des charges de fonctionnement (7%).
Les frais de personnel sont tirés vers le haut par l’exercice de nouvelles compétences
Les frais de personnel s’accroissent de 10% entre 2001 et 2002. Ils demeurent toutefois marginaux dans les charges de fonctionnement (6,2%).
Cette forte croissance s’explique en grande partie par les recrutements nécessités par la mise en place des nouvelles compétences : transport ferroviaire >(1), élargissement des compétences de formation professionnelle et d’apprentissage (2).
Les participations et subventions progressent de façon significative
Avec une croissance de +26,9% en 2002 soit 1,26 milliards d’euros d’augmentation, ce poste de dépenses contribue à hauteur de 92% à la forte augmentation des charges de fonctionnement en 2002. Le facteur principal est l’extension de la compétence de transport ferroviaire à l’ensemble des régions de métropole sauf l’Ile-de-France et la Corse. La prise en charge des frais de fonctionnement du transport ferroviaire régional de voyageurs devrait être complète à partir de 2003.
En revanche, les participations et subventions accordées à la formation professionnelle diminuent suite à la requalification de ces participations en achats et charges externes (application du nouveau code des marchés publics). Mais cette baisse n’est pas visible en raison de l’ampleur des nouvelles dépenses relatives au transport ferroviaire.
Les charges financières bénéficient d’une gestion plus active de la dette
Montant des charges financières pour 100 euros de dette
Les charges financières diminuent de 16,8% entre 2001 et 2002. Plusieurs facteurs contribuent à cette évolution :
- Les régions bénéficient des fruits de leur politique de désendettement menée de 1998 à 2001.
- Les taux d’intérêts à long terme sont en baisse.
- Les régions recourent de façon plus intensives aux lignes de trésorerie.
Intensité d’utilisation des crédits avec option de tirage sur ligne de trésorerie (pour 100 euros d’emprunts, montant des opérations de gestion de dette)
La ventilation des dépenses des régions par fonction reflète leurs principaux domaines d’intervention
Interventions économiques générales (dont TER)
De 1997 à 2001, ce poste de dépenses évolue de façon soutenue en raison notamment de l’expérimentation du transfert de compétence ferroviaire à 6 puis 7 régions. De 2001 à 2002, ce poste double de volume du fait de la généralisation du transfert de compétence à l’ensemble des régions de métropole (sauf l’Ile-de-France et la Corse). Ces régions consacrent désormais 32,3% (contre 10,4% pour les régions d’outre-mer) de leurs dépenses de fonctionnement au secteur des interventions économiques générales qui comprend les dépenses relatives au TER.
Interventions socio-économiques (dont formation professionnelle et apprentissage)
Ce poste stagne depuis 2 ans (+1,4% en 2001, -1,4% en 2002). A la fois pour des raisons conjoncturelles et juridiques : l’application du code des marchés publics aux contrats de formation professionnelle entraîne une modification du financement des organismes de formation professionnelle. Auparavant les participations étaient versées à 50% dès la signature du contrat. Depuis l’application du nouveau CMP, les versements sont étalés sur toute la durée du marché. Par conséquent, en 2002, année de basculement de l’ancien système vers le nouveau, la charge de ce poste de dépense se trouve temporairement allégée.
Enseignement (dont lycées)
Les charges de fonctionnement relatives à ce secteur croissent de 6,9% de 2001 à 2002. Depuis cinq ans ce poste de dépense augmente régulièrement (+7,5% en moyenne chaque année). Ces dépenses correspondent aux charges d’exploitation des lycées et sont consacrées principalement aux ouvrages de rénovation, de sécurisation et d’équipement technologique qui génèrent des frais de fonctionnement et de maintenance croissants.
(1) Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
(2) Article 107 de la loi du 27 février 2002 (prise en charge de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs)
La hausse des produits de fonctionnement couvre l’augmentation des charges
La hausse totale des produits de fonctionnement est de 16,9% soit 1,77 milliard de produits de fonctionnement en plus. Cette hausse excède l’augmentation de 1,4 milliard d’euros des charges de fonctionnement, permettant ainsi de dégager un autofinancement supérieur à celui de 2001. Cette croissance des produits de fonctionnement recouvre des évolutions variées.
Les impôts et taxes sont relativement stables
Ce poste évolue peu entre 2001 et 2002 (+1,6%).
La suppression progressive de la part régionale de la taxe d’habitation a été intégralement réalisée en 2001, ce qui explique largement la baisse de 14,3% du produit des impôts et taxes. La suppression de la part salaire de la taxe professionnelle (résultant de la loi de finances de 1999) entre dans sa quatrième et dernière année d’application et induit une réduction supplémentaire de la base imposable, entraînant une baisse de 3,9% du produit de cette taxe. Celle-ci est compensée par la progression du produit de la taxe sur le foncier bâti (+3,3%) et du produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation (+4,8%).
La part de chaque imposition dans le total des produits fiscaux reste stable : malgré la réforme des bases de taxe professionnelle, celle-ci constitue toujours la part prépondérante du total des produits fiscaux (42,9%), suivie du produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation (32,4%) et de la taxe sur le foncier bâti (24%)
Les taux moyens des contributions directes sont stables en 2002
La tarification moyenne des taxes sur les véhicules évolue dans le sens d’un allègement de la taxe sur le permis de conduire (-3,9%) et d’une augmentation de la taxe sur les certificats d’immatriculation (+3,1%).
Les régions d’outre-mer bénéficient du produit des taxes qui leur sont spécifiques : droit additionnel d’octroi de mer et taxe sur les carburants, qui représentent 59,2% de leurs produits de fonctionnement.
Le produit total de ces deux taxes a augmenté de 13,6% de 2001 à 2002 (+11,8% pour le droit additionnel d’octroi de mer, +14,9% pour la taxe sur les carburants).
Les attributions fiscales de péréquation et de compensation progressent sous l’impact des réformes fiscales
Ce poste croît de 13,7% de 2001 à 2002. Après les fortes augmentations de 1999 (suppression de la taxe régionale additionnelle aux droits d’enregistrement) et de 2001 (suppression de la part régionale de la taxe d’habitation), ce poste de recette connaît une évolution moins marquée. L’augmentation est due pour l’essentiel à la compensation de la taxe d’habitation (+62 millions d’euros) et à celle de la taxe professionnelle (+183 millions) dont la réforme s’achève en 2003.
Les transferts reçus progressent corrélativement à l’exercice des nouvelles compétences
Les transferts reçus s’accroissent de 46,9% entre 2001 et 2002, soit 1,32 milliard d’euros d’augmentation. Cette augmentation est due en quasi-totalité à la DGD (+1,52 milliard d’euros) qui inclut la dotation de l’État visant à compenser le transfert de compétence ferroviaire (les participations antérieures liées à l’expérimentation du transfert de compétence sont désormais incluses dans la DGD, ce qui explique que l’augmentation de la DGD soit supérieure à l’augmentation totale du poste).
Les participations de l’État en faveur de la formation professionnelle sont en augmentation (+58 millions d’euros) en raison des conventions pluriannuelles ciblées sur les programmes régionaux pour l’emploi des jeunes.
Les autres transferts reçus représentent une part minoritaire de ce poste de recette (6,2%), mais augmentent de 129 millions d’euros, qui proviennent pour l’essentiel de subventions de l’État à destination des régions d’outre-mer (dans le cadre de programmes pluriannuels de développement) et de subventions communautaires ponctuelles. Les fonds communautaires représentent au total 157 millions d’euros en 2002, revenant ainsi à leur niveau de 1999 après une baisse jusqu’en 2001 (où elles s’élevaient à 66 millions d’euros).
Résultat de la section (autofinancement)
Le solde de la section de fonctionnement est en progression de 8,55%, de même que la marge d’autofinancement courant (+7,75%) (égale à l’autofinancement brut diminué des remboursements en capital d’emprunts et dettes assimilées) qui représente l’épargne nette disponible pour financer les investissements. L’autofinancement progresse de 371 millions d’euros mais sa part dans le total des produits de fonctionnement diminue peu à peu (on passe de 45,1% en 1997 à 38,4% en 2002) à cause d’une progression relative des charges plus rapide que celle des produits sur les trois dernières années.
La progression de la marge d’autofinancement courant (+7,75%) n’est pas aussi rapide que celle des dépenses définitives d’investissement (+13,8%) d’où un taux de couverture des dépenses définitives d’investissement par l’épargne nette ayant tendance à diminuer (63,7% en 2000, 56,6% en 2002). Par conséquent les régions recourent plus à d’autres modes de financement des investissements (emprunt notamment).
Les régions d’outre-mer connaissent une progression rapide de leur autofinancement brut (+30%) en raison d’une progression plus rapide des recettes que des charges de fonctionnement.